Tribunal de commerce, Mise en l’état (Affaire Nouvelle), 25 septembre 2026, RG n° 2026F00174
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 25 septembre 2026
Références : 2026F00174
ENTRE :
SARL CIFA FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Solène LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Alexandre DESSAIGNE ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
1/ SELARL MJ [B] & ASSOCIES représentée en la personne de Maître [D]
[B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS QUALI-POMPAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
2/ SELARL APEX AJ représentée en la personne de Maître [R] [K] prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS QUALI-POMPAGE
[Adresse 3]
Toutes deux non représentées
PARTIES EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire :
Mme [Y] [C]
Date de l’audience publique des débats (1) :
25 septembre 2026
Formation du délibéré :
Mme [Y] [C]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
25 septembre 2026
Président signataire :
Mme [Y] [C]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00341, introduite sur assignation, opposant la SARL CIFA FRANCE à la SAS QUALI-POMPAGE, la SAS SOGELEASE France et la SAS OCSEA,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, à la requête de la SARL CIFA FRANCE, à l’encontre de la SELARL MJ [B] & ASSOCIES représentée en la personne de Maître [D] [B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS QUALI-POMPAGE et la SELARL APEX AJ représentée en la personne de Maître [R] [K] prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS QUALI-POMPAGE, enrôlée sous le n° 2026F00174,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00341 et n° 2026F00174,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00341,
Réserve les dépens mais dit qu’il y a lieu pour la SARL CIFA FRANCE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 80,98 euros TTC.