TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 octobre 2026

Références : 2026F00184

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER

[Adresse 1]

Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Monsieur [O] [H]

[Adresse 2]

Non représenté

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

Mme [U] [K]

Date de l’audience publique des débats (1) :

25 septembre 2026

Formation du délibéré :

Mme [U] [K]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

21 octobre 2026

Président signataire :

Mme [U] [K]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, à l’encontre de Monsieur [O] [H],

L’affaire a été une première fois mise en délibéré lors de l’audience du 12 juin 2026. La demande a interpellé le tribunal sur plusieurs points. Par l’intermédiaire du greffe, l’avocat de la SA SOCIETE GENERALE a été questionné et il lui a été demandé de produire plusieurs pièces en complément de celles produites.

Il a été ordonné une réouverture des débats et pour l’audience du 25 septembre 2026, la SA SOCIETE GENERALE a donné les explications nécessaires et les pièces réclamées, accompagnées de conclusions. L’affaire a alors été à nouveau mise en délibéré.

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 27 mai 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à Monsieur [O] [H].

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Suivant un acte de cautionnement solidaire en date du 22 décembre 2015, Monsieur [O] [H] s’est porté caution solidaire de toutes les obligations de Madame [D] [H] envers la BANQUE LAYDERNIER, à concurrence du montant de 32 500 euros, et pour la durée de 10 ans, ainsi que cela en est justifié par la pièce n° 5.

Par jugement prononcé le 22 juin 2020, le tribunal de commerce d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [D] [H], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2021. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 09 décembre 2022 prononcée par ce même tribunal.

La SA SOCIETE GENERALE qui vient aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER est créancière de différentes natures de créances à l’égard de Madame [D] [H] dont deux prêts de 100 000 euros et 65 000 euros, pour lesquels des décomptes de créance avec intérêts sont produits d’un montant respectif de 57 072,26 euros et 86 380,94 euros, arrêtés au 30 octobre 2025 (pièces n° 9 et 10).

L’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des sûretés applicable à compter du 01 janvier 2022, dispose :

« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

L’article 1103 du code civil rappelle par ailleurs :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Les natures de créance ci-dessus entrent dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par Monsieur [O] [H] le 22 décembre 2015.

Par ailleurs, la créance est exigible à l’égard du débiteur principal, en raison du prononcé de sa liquidation judiciaire, mais également à l’égard de Monsieur [O] [H] qui n’est pas allé réclamer la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée.

Dans ces conditions, il convient donc de condamner Monsieur [O] [H] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER, la somme de 32 500 euros, montant de la créance garantie, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 (cachet postal du courrier de mise en demeure).

Il est équitable d’accorder à la SA SOCIETE GENERALE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, Monsieur [O] [H] doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [H] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA SOCIETE GENERALE :

La somme de 32 500 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 16 janvier 2025,

La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,