N°260
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA SOCIEIE GENERALE venantaux droits de la BANQUE NUGER / SAS LA BONNE MECANIQ UE

ROLEGENERAL : N° 2026 006090

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE

, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la BANQUE NUGER,

Demanderesse comparant par Maître [A] [J], SCP [J], suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SAS LA BONNE MECANIQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS LA BONNE MECANIQUE qui exerce une activité d’achat, vente, ainsi que l’entretien, la réparation, la location, et le nettoyage de véhicule d’occasion, a, le 23 octobre 2024 ouvert un compte professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE et adhéré à la formule JAZZ PRO regroupant différents services bancaires.

Au mois de mai 2025, le compte courant est devenu débiteur.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a avisé la SAS LA BONNE MECANIQUE que le découvert prendrait fin dans un délai de 60 jours, soit le 22 septembre 2025 et qu’à cette date, ce compte sera clôturé.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a avisé la SAS LA BONNE MECANIQUE de la clôture du compte courant en la mettant en demeure de régulariser le solde débiteur de 19 022,11 euros dans les huit jours.

La SAS LA BONNE MECANIQUE ne s’étant pas exécutée, c’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER a fait assigner la SAS LA BONNE MECANIQUE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026 pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu le contrat souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE par la SAS LA BONNE MECANIQUE le 23 octobre 2024,

Déclarer la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes et en son action ;

Constater que la clôture du compte est intervenue à compter du 6 octobre 2025 ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la SAS LA BONNE MECANIQUE à payer et porter à la SOCIETE GENERALE venant, la somme de :
* 19 184,12 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier 2026, date de son décompte, et ce, jusqu’à parfait règlement,
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS LA BONNE MECANIQUE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER expose :

Qu’elle fonde la présente action en paiement sur le contrat sous seing privé versé aux débats : convention de compte professionnel et ses conditions particulières signées en date du 23 octobre 2024 ;

Qu’elle est recevable à agir vue la régularité formelle de ce contrat ;

Que le compte courant de la SAS LA BONNE MECANIQUE au sein de la SOCIETE GENERALE ne prévoyait pas de découvert à l’origine ;

Que le compte a été débiteur à compter du mois de mai 2025 ;

Que le 24 juillet 2025, elle a adressé à la SAS LA BONNE MECANIQUE en lettre recommandée avec AR une dénonciation du découvert dans un délai de 60 jours soit le 22 septembre 2025 ;

Qu’à cette même date, le compte courant de la SAS LA BONNE MECANIQUE a été clôturé ;

Que dans ce délai, la SAS LA BONNE MECANIQUE devait ramener le solde du compte à zéro, restituer tout carnets de chèques et toute carte bancaire et de dépôt lié à ce compte ;

Que la mise en demeure a été faite dans les règles ;

Que le 7 octobre 2025, elle a adressé à la SAS LA BONNE MECANIQUE en lettre recommandée avec AR un courrier de clôture de compte la mettant en demeure de régulariser le solde débiteur de 19 022,11 euros, majoré des intérêts à courir jusqu’à complet paiement et sous réserve du dénouement des opérations en cours ;

Que sa créance est de 19 184,12 euros arrêtée au 28 janvier 2026 dont 162,01 euros d’intérêt de retard du 6 octobre 2025 au 28 janvier 2026 ;

Qu’il serait inéquitable que, contrainte de s’adresser à la Justice, elle supporte définitivement les frais irrépétibles que cela génère ;

Que la SAS LA BONNE MECANIQUE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

La SAS LA BONNE MECANIQUE, bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la demande en paiement :

La SOCIETE GENERALE verse aux débats la convention de compte professionnel et ses conditions particulières, souscrites par la SAS LA BONNE MECANIQUE le 23 octobre 2024.

Le compte professionnel ouvert au nom de la SAS LA BONNE MECANIQUE a présenté un solde débiteur à compter du mois de mai 2025 de 6 162 euros.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a informé la SAS LA BONNE MECANIQUE de la dénonciation du

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

découvert et de la cessation de celui-ci à l’expiration d’un délai de 60 jours, soit le 22 septembre 2025, ainsi que de la clôture du compte.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 7 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a informé la SAS LA BONNE MECANIQUE de la clôture du compte et l’a mise en demeure de régulariser le solde débiteur, alors arrêté à la somme de 19 022,11 euros.

La SOCIETE GENERALE produit un décompte de sa créance arrêté au 28 janvier 2026, faisant apparaître un solde dû de 19 184,12 euros.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il revient au tribunal de faire droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La créance de la SOCIETE GENERALE étant justifiée dans son principe et dans son montant, il convient de condamner la SAS LA BONNE MECANIQUE à lui payer et porter la somme de 19 184,12 euros.

Sur les intérêts :

La SOCIETE GENERALE sollicite l’application du taux d’intérêt contractuel à compter du 28 janvier 2026, date d’arrêté de son décompte.

Cette demande, fondée sur les stipulations contractuelles sera accueillie dans les limites des pièces produites.

En conséquence, la somme de 19 184,12 euros portera intérêts au taux contractuel de 2,62% à compter du 28 janvier 2026.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Il convient, en conséquence, de condamner la SAS LA BONNE MECANIQUE à lui payer et porter la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

La SAS LA BONNE MECANIQUE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamne la SAS LA BONNE MECANIQUE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 19 184,12 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,62% à compter du 28 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SAS LA BONNE MECANIQUE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS LA BONNE MECANIQUE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.