Tribunal de commerce, Chambre 01, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00155
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00155
DEMANDEUR
La SAS [N] [G] [R] [Adresse 1], comparant par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SAS CENTER AUTO-94 [Adresse 3] [Localité 1], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société [N] [G] [R] se déclare créancière de la société CENTER AUTO-94 au titre de factures impayées pour un montant de 3.889,56€.
La société [N] [G] [R] a mis en demeure la société CENTER AUTO-94 de s’acquitter de sa dette, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 19 janvier 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [N] [G] [R] a assigné la société CENTER AUTO-94 demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil,
Condamner la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] les sommes de : -3.889,56€ au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2024,
* 920,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 Code de procédure civile.
Condamner la société CENTER AUTO-94 aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.
A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société [N] [G] [R] expose que :
Elle est spécialisée dans le commerce de détail d’équipements automobiles. La société CENTER AUTO-94, lui a passé plusieurs commandes dont 23 sont demeurées impayées pour un montant total de 3.889,56€.
Par LRAR du 17 décembre 2025, elle a mis en demeure la société CENTER AUTO-94 de lui adresser un règlement de sa créance, en vain.
A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société [N] [G] [R] demande au Tribunal de condamner la société CENTER AUTO-94 à lui payer la somme de 3.889,56€ au titre de 23 factures impayées.
La société demanderesse produit 23 factures et 6 avoirs dont un avoir partiel et un avoir de 57,98€ (pièce n°4) qui ne correspond à aucune des factures présentées (pièce n°3). Le Tribunal retiendra donc 20 factures pour un montant total de 3.831,58€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 date de la mise en demeure.
Le Tribunal relève qu’à l’appui de sa demande la partie demanderesse produit les bons de livraison correspondant.
Ainsi, la partie demanderesse détient donc une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la partie défenderesse pour un montant de 3.851,58€.
En conséquence le Tribunal condamnera la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] la somme de 3.851,58€ au titre des 20 factures impayées et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur l’indemnité légal de recouvrement
En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. 20 factures sont restées impayées à leur échéance. En conséquence, le Tribunal condamnera la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] la somme de 800,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, et déboutera la société [N] [G] [R] du surplus de sa demande.
Sur l’application de l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société [N] [G] [R] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CENTER AUTO-94 à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Condamne la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] la somme de 3.851,58€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024.
Condamne la société CENTER AUTO-94 à régler à la société [N] [G] [R] une somme de 800,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire et déboute la société [N] [G] [R] du surplus de sa demande.
Condamne la société CENTER AUTO-94 à payer à la société [N] [G] [R] la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€. T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
3ème et dernière page.