TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00067

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], comparant par Me [Localité 1] GODIGNON-SANTONI du cabinet la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SASU PORTIMAO [Adresse 3], comparant par Mes [S] [L] et [B] [J] du cabinet TEAM AVOCATS [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE (ci-après la CAISSE) se dit créancière de la société PORTIMAO au titre de cotisations impayées. La CAISSE a mis en demeure la société PORTIMAO en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 16 décembre 2025 signifié par dépôt en l’étude, la CAISSE a assigné la société PORTIMAO demandant au Tribunal de :

Condamner la Société PORTIMAO à lui payer la somme de 13.106,83€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à juillet 2025 inclus.

Condamner la Société PORTIMAO à lui payer à compter du 1er août 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1.000,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la Société PORTIMAO en vertu de l’article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 300,00€ les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Condamner la Société PORTIMAO aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 janvier 2026, à laquelle la société PORTIMAO n’a pas comparu, et a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 février 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 10 février 2026, à laquelle la société PORTIMAO a comparu, la CAISSE a confirmé ses demandes introductives d’instance.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles sa mise en état s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 19 mai 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 9 juin 2026.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 9 juin 2026, à la demande de la société PORTIMAO, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 30 juin 2026.

A son audience du 30 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties toutes présentes, la société PORTIMAO a reconnu le montant de la dette, puis le Juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La CAISSE expose :

A ce jour, la société PORTIMAO s’est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de septembre 2024 à juillet 2025 inclus fixées à la somme de 12.205,00€.

Par lettre comminatoire en date du 22 Juillet 2025, elle a vainement mis en demeure la société PORTIMAO de régler la somme due, lui précisant en outre qu’elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.

Dès lors, elle est recevable et bien fondée à poursuivre le recouvrement desdites cotisations impayées devant le Tribunal de céans, augmentées des majorations de retard et des frais de contentieux fixés selon les modalités indiquées ci-dessus, soit la somme de 13.106,83€.

Par ailleurs, le Tribunal condamnera la Société PORTIMAO à lui verser, à compter du 1er août 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1.000,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Enfin, étant compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire devra être ordonnée par le Tribunal dans la mesure où pour assurer le service régulier de ses prestations, la Caisse a besoin d’une rentrée ponctuelle de ses ressources.

A l’appui de ses demandes, La CAISSE verse aux débats 7 pièces.

La société PORTIMAO réplique,

Elle a reconnu le montant de la dette à l’audience du Juge du 9 juin 2026 et se dit en mesure de régulariser sa dette avec la mise en place d’un échéancier.

A l’appui de ses demandes, la société PORTIMAO ne verse aux débats aucune pièce.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La CAISSE demande au Tribunal de condamner la société PORTIMAO à lui payer la somme de 13.106,83€ (12.205,00€ au titre des cotisations de septembre 2024 à juillet 2025 + 671,83€ au titre de la majoration de retard + 230,00€ au titre des frais de contentieux).

La Caisse verse aux débats un relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations » arrêté au 11 septembre 2025, une mise en demeure de régularisation en date du 5 mai 2025, une lettre RAR en date du 22 juillet 2025, destinataire inconnu à l’adresse par laquelle elle met en demeure la société PORTIMAO de régler les sommes dues avant poursuite selon le règlement intérieur applicable.

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

La CAISSE dispose donc d’une créance certaine, liquide et exigible de 12.205,00€ au titre des cotisations et 671,83€ au titre des majorations de retard du mois de septembre 2024 à juillet 2025 inclus, soit la somme totale de 12.876,83€.

Le Tribunal accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, ne retient pas les frais de contentieux inclus dans la demande en principal de la CAISSE.

En conséquence, le Tribunal condamnera, la société PORTIMAO à payer à la CAISSE : Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de septembre 2024 à juillet 2025 la somme de 12.205,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 671,83€, soit la somme totale de 12.876,83€.

Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 1.000,00€ par mois à compter du 1er août 2025, somme cohérente avec les déclarations de salaire produite, et pour une durée de trois mois, soit la somme totale 3.000,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

Et déboutera la CAISSE du surplus de sa demande.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PORTIMAO à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société PORTIMAO succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.

Condamne la société PORTIMAO à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 12.876,83€ au titre des cotisations et des majorations de retard du mois de septembre 2024 à juillet 2025 inclus,
* 3.000,00€ somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er août 2025 jusqu’au 31 octobre 2025 inclus, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux,

Condamne la société PORTIMAO à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société PORTIMAO aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ TTC (dont TVA : 20%).

4ème et dernière page.