TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00624

DEMANDEUR

La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolinne LERUSTE du cabinet la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SARLU GME [Adresse 4], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La SOCIETE GENERALE, (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société GME au titre d’un prêt.

La société GME ayant cessé de régler ses échéances, la BANQUE l’a mise en demeure de lui régler les sommes dues.

En vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 2 avril 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société GME demandant au Tribunal de :

Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 26 août 2025 A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 26 août 2025.

Condamner la société GME à payer à la BANQUE, la somme en principal de 49.540,44€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,19 % à compter du 20 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes, jusqu’au complet paiement.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation.

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Condamner la société GME, au paiement de la somme de 700,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Condamner la société GME aux entiers dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 21 avril 2026, à laquelle seule la BANQUE a comparu, et a été renvoyée à l’audience collégiale du 19 mai 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 19 mai 2026, la société GME restant non comparante l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 30 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, a entendu la BANQUE, la société GME restant non comparante, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 20 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

Par acte sous seing privé du 16 avril 2024, la société GME a souscrit auprès d’elle un contrat de prêt d’un montant de 50.000,00€ remboursable en 60 mensualités d’un montant unitaire de 965,05€ assurance comprise, à compter du 16 mai 2024.

La société GME ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, elle l’a mis en demeure, par courrier RAR du 3 juin 2025, la société GME débitrice de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de la société GME le 26 août 2025 par courrier RAR.

Elle est, par conséquent, bien fondée à solliciter auprès de la société GME le paiement de sa créance qui s’élève aujourd’hui à la somme globale de 49.540,44€.

A l’appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 7 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La société GME n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principale

La BANQUE demande au Tribunal de constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 26 août 2025.

A l’appui de sa demande la BANQUE produit un contrat de prêt daté du 16 avril 2024, d’un montant de 50.000,00€ amortissable en 60 mensualités de 965,05€ au taux de 5,19% l’an, entre la société GME et la BANQUE.

Le Tribunal relève que le contrat stipule, en son article 13 «

exigibilité anticipée

», qu’il prévoit notamment que toutes les sommes dues par le client au titre du contrat deviendront exigibles en cas de non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. L’alinéa 3 du même article prévoit que «

L’envoi par

la BANQUE, à

l’emprunteur de la lettre recommandée entrainera automatiquement la résiliation du présent contrat de prêt».

En l’espèce, il ressort des relevés de compte produits que la société GME a cessé de payer ses échéances à partir du 16 mars 2025. La BANQUE justifie de l’envoi d’une lettre RAR du 3 juin 2025, à la société GME lui demandant de bien vouloir régulariser sous 8 jours le règlement des sommes dues soit 2.895,15€ et une lettre RAR du 26 août 2025, constatant la non-régularisation du concours bancaire par suite du courrier RAR du 3 juin 2025 et demandant l’exigibilité anticipée de ce concours.

En conséquence, le Tribunal dira la déchéance du terme du contrat de prêt acquise à la date du 26 août 2025.

La BANQUE revendique une créance de 49.540,44€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,19 % à compter du 20 janvier 2026, date de l’arrêté des comptes, jusqu’au complet paiement.

Il ressort des relevés de compte et du tableau d’amortissement qu’à la date de la déchéance du terme, 6 échéances étaient restées impayées. La somme de 965,05€ x 6 est donc due au titre des 6 échéances impayées du 16 mars 2025 au 16 août 2025 soit 5.790,30€.

L’article 5 du contrat de prêt signé par la société GME relatif au Taux d’intérêt du prêt prévoit :« Le Prêt portera intérêt à 5,19 % l’an hors frais et assurance. »

Par ailleurs, l’article 15 dudit contrat relatif aux Intérêts de retard stipule que :« Toute somme due au titre du Prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à sa date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel stipulé à l’article a Taux d’intérêt du Prêt majoré de 4 % l’an, cela sans qu’il soit besoin pour la BANQUE de procéder à une quelconque mise en demeure préalable ».

Des intérêts de retard, au taux majoré de 5,19% + 4,0%, soit 9,19% sont également dus sur les impayés à la date de la déchéance du terme, pour la somme de 117,11€.

L’article 10 du contrat relatif au remboursement anticipé prévoit :

« Dans tous les cas, le Client devra régler à la BANQUE, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 8 % du capital du Prêt remboursé par anticipation. »

La créance de la BANQUE se compose comme suit :

Arriéré : 5.790,30€ plus indemnités sur arriéré : 117,11€ : total arriéré : 5.907,41€

Capital restant dû : 38.704,83€.

Indemnité d’exigibilité anticipée 3.094,91€.

Intérêts de retard calculés du 19/08/2025 au 19/01/2026 : 1.833,29€.

Total de la créance : 49.540,44 €.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,19 % à compter du 20 janvier 2026.

En conséquence le Tribunal condamnera la société GME à payer à la BANQUE la somme de 49.540,44€ outre intérêts au taux de 9,19% l’an à compter 20 janvier 2026.

Sur l’anatocisme

La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en application de l’article 15 du Contrat de prêt. L’article 15 du contrat signé par la société GME stipule en effet que «

Les intérêts seront capitalisés au même taux s’ils sont dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil. »

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2026, date de l’assignation, pourvus que ces intérêts soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société GME à lui payer une somme de 700,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société GME.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la société GME à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme 49.540,44€ outre intérêts au taux de 9,19% l’an à compter du 20 janvier 2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société GME à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 700,00€ au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société GME aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.