2026F00481 – 2627200001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F481 Numéro de Procédure collective : 2025RJ122

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR:

La SAS [Localité 2]

[Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 400 107 728 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [W],

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,

En présence de la SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], représentée par Madame [J] [G] collaboratrice,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Localité 2].

La SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], a été désignée Mandataire judicaire ; Une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 21/11/2025, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite d’activité de la SAS [Localité 2], jusqu’au 29/03/2026,

Par jugement en date du 25/03/2026, le Tribunal de Céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation de la SAS [Localité 2], jusqu’au 29/09/2026,

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16/09/2026 afin qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Par requête en date du 10/09/2026, le Ministère Public sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Que Madame la greffière du Tribunal de céans a invité les parties à comparaître à l’audience du 16/09/2026,

Ont comparu à ladite audience :
* La SAS [Localité 2], prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [W] [L],
* La SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V] Mandataire Judiciaire,

La SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], représentée par Madame [J] [G], collaboratrice, ès-qualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d’observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

Le Ministère Public est favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation,

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l’audience, émet un avis réservé à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

La période d’observation expire le 29/09/2026,

Il convient de coordonner la restructuration de la SAS [Localité 2], avec sa holding, la société SAS [L] PERE & FILS, qui a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grasse en date du 24/04/2026,

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation permettra de finaliser l’élaboration d’un plan de redressement, pour les deux sociétés,

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation,

La période d’observation peut être poursuivie jusqu’au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d’ouverture,

La note en délibéré sollicitée lors de l’audience a bien été produite,

Les éléments complémentaires produits en délibéré par Maître BARNOIN, conseil de la société [Localité 2], en réponse à la demande formulée par le Tribunal à l’audience du 16 septembre 2026, ont été examinés. Les tableaux d’exploitation et de trésorerie réalisés sur onze mois, ainsi que les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie pour la période de septembre 2026 à mars 2027, établis par le cabinet GUARINOS, expertcomptable, ne soulèvent pas d’observation particulière de la part du Tribunal,

S’agissant de l’attestation relative à l’absence de création de dettes postérieures au jugement d’ouverture prévue à l’article L.622-17 du Code de commerce, dont la production était requise dans le cadre de la présente demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation, il est pris acte de ce que l’expert-comptable sollicite un délai d’un mois pour établir ce document, afin de lui permettre de collationner l’ensemble des relevés et d’actualiser de manière exhaustive la comptabilité, notamment au regard des dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation,

Ce délai est accordé. En conséquence, ladite attestation devra être produite entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard le 24 octobre 2026. À défaut de production dans ce délai, il appartiendra au mandataire judiciaire de saisir le Tribunal afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

En l’absence de contestation et dans l’intérêt de la procédure et de la sauvegarde l’entreprise il convient d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS [Localité 2] jusqu’au 29/03/2027 ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge-commissaire,Vu le procès-verbal de l’audience,Vu la note en délibéré du 20/09/2026,

ORDONNE

la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS [Localité 2], [Adresse 3] [Localité 2]

[Localité 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 400.107.728, pour une durée de 6 mois, jusqu’au

29/03/2027.

FIXE

au 27/01/2027 à 9h00, l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués la SAS [Localité 2] et les Mandataires de Justice afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT

que le délai d’un mois sollicité par l’expert-comptable, afin de pouvoir établir l’attestation relative à l’absence de création de dettes postérieures au jugement d’ouverture prévu à l’article L622.17 du code de commerce, est accordé,

DIT

qu’en conséquence, ladite attestation devra être produite entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard le 24 octobre 2026,

DIT

qu’à défaut de production dans ce délai, il appartiendra au mandataire judiciaire de saisir le Tribunal afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE

que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT que pendant cette période, le débiteur, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.

Dépens :

Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Laurent PENHOUET

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.