TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1476 Procédure 2026RJ0506

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS BMNS CONCEPT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] indique au tribunal par requête en date du 16 septembre 2026 que la SAS BMNS CONCEPT n’a jamais donné suite à ses sollicitations et d’une part, faute d’élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive, et d’autre part de visibilité sur les perspectives de redressement de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il convient de constater que la négligence dont fait preuve le dirigeant de la SAS BMNS CONCEPT met en relief notamment son inaptitude à poursuivre son activité dans le respect des droits des créanciers autant qu’elle caractérise une impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS BMNS CONCEPT

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [T] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] aux fonctions de liquidateur.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.