Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026R00309
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 août 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE – La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-
ALPES AUVERGNE – CCPB –
[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2] ET – La SAS JM BATIMENT [Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
DÉFENDEUR – non comparant
Copie exécutoire envoyée le 20/10/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB
Copie exécutoire envoyée le 20/10/2026 à SCP REGORD Avocat
20/10/2026
Rôle n°
2026R309
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SAS JM BATIMENT à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 5 606,51€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La SAS JM BATIMENT au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB –
à payer par provision la somme de 5 606,51€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS
La SAS JM BATIMENT aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.