DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/10628 N° RG : 2026CG00347 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU ML RENOV

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU ML RENOV [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision par défaut et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 21 mai 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SASU ML RENOV aux fins d’entendre :

Condamner la SASU ML RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.435 € en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois de novembre 2022 au mois de juin 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse ;

Ordonner à la SASU ML RENOV de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025 sous une astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Débouter la SASU ML RENOV de toutes demandes de délais de paiement.

Condamner la SASU ML RENOV à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 € ;

Condamner la SASU ML RENOV aux entiers dépens.

SUR CE

La SASU ML RENOV bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SASU ML RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.435 € en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois de novembre 2022 au mois de juin 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse ; Il y a lieu d’ordonner à la SASU ML RENOV de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SASU ML RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.435 € (quatre mille quatre cent trente-cinq euros) en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois de novembre 2022 au mois de juin 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse ;

Ordonne à la SASU ML RENOV de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025 sous une astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

Condamne la SASU ML RENOV au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU ML RENOV aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,17 € (cinquante-sept euros et dixsept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.