Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Recours en garantie

La Métropole et la TAM ont fait réaliser plusieurs travaux de tramway, comprenant notamment une dalle flottante et des dispositifs antivibratiles. Après la mise en service d’une nouvelle ligne, des riverains ont signalé d’importantes vibrations dans leurs immeubles.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés administratif et étendue aux entreprises intervenantes ainsi qu’à leurs assureurs. Le rapport a été déposé en décembre 2022, sans qu’une action au fond soit ensuite engagée par le maître d’ouvrage devant la juridiction administrative.

EUROVIA et son assureur SMA ont assigné plusieurs assureurs afin d’être garantis d’éventuelles condamnations. Après le transfert du dossier au tribunal de commerce, ils ont demandé le sursis à statuer dans l’attente d’une future action administrative, subsidiairement la radiation ou le retrait du rôle, et ont finalement déclaré se désister.

Les assureurs ont contesté la nullité de l’assignation, l’intérêt à agir et le caractère actuel des demandes de garantie. Le tribunal a rejeté la nullité, refusé le sursis, pris acte du désistement et condamné les demanderesses aux dépens et aux frais irrépétibles.

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