Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014793

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : GAZELENERGIE SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 501 706 170 Représentant (s) :

MSP AVOCATS

Défendeur (s) : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 522 446 822 Représentant(s) : ME YANN VIGUIER – Avocat à la Cour

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M. Achille AMET

Mme Nathalie PELLETIER LAATEB

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/09/2026

Faits et procédure

A la suite d’une requête en date du 05/05/2026 de la Partie demanderesse : GAZELENERGIE SOLUTIONS (SAS)

Monsieur le président a rendu le 19/05/2026 une ordonnance contre La partie défenderesse : [T] II (SAS)

Pour paiement de : Principal: 36 390,98 Euros Article 700 : 3 639,09 Euros Indemnité de recouvrement : 200,00 Euros Frais de requête : 51,60 Euros Ainsi que les dépens de 30,23 Euros dont 5,04 Euros de TVA.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 15 juillet 2026, la partie défenderesse a formé opposition dans le délai de l’article 1416 du code de procédure civile,

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du Greffier de céans.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que la SAS GAZELENERGIE SOLUTIONS (SAS) a sollicité dans sa requête qu’en cas d’opposition l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre, [Adresse 4], qu’il convient de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article 1408 du Code de Procédure Civile,

Se déclare incompétent et renvoie la cause devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Dit

qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du Greffe à la juridiction ainsi désignée.

Reserve les dépens en fin d’instance.

Le Greffier

Le Président.