Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015455

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : ID-PLUS [Adresse 2] N° SIREN : 803 183 599 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M. Achille AMET

Mme Nathalie PELLETIER LAATEB

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 07/09/2026,

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait assigner

ID-PLUS 34

d’avoir à comparaître le vendredi 25/09/2026 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’ENTENDRE CONDAMNER la société ID-PLUS 34 à régler à la BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) la somme de 40.523,95 euros en principal, intérêts, frais et accessoires outre intérêts postérieurs au décompte du 26/03/2026, au taux de 0,73 % l’an, au titre des échéances impayées du prêt PGE.

VOIR PRONOCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

S’ENTENDRE LA CONDAMNER à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’ENTENDRE LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance;

VOIR RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé en date du 21/07/2021, la BPS accordait à la société ID-PLUS 34 un prêt avec garantie de l’état dit « PGE » d’un montant de 100.000,00 euros ayant pour objet le soutien face à la crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une seule échéance payable à prévisionnelle du 23/07/2022 et passé cette date des mensualités à hauteur de 2197,28 euros sur une période de 72 mois au taux de 0,73%.

Que depuis le mois de décembre 2025, les échéances du prêt ne sont plus honorées.

Le 02/03/2026, la BPS adressait un courrier recommandé à la société ID-PLUS 34 la mettant en demeure avant résiliation de régler les sommes de :

822.32 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel;

7.414.16 euros au titre des échéances impayées du prêt PGE.

Que le pli est revenu « destinataire inconnu à l’adresse ».

Que la BPS lui adressait un courrier recommandé lui notifiant la clôture de son compte et la résiliation des produits associés la mettant ainsi en demeure de régler les sommes de :

1.093,61 euros au titre du découvert en compte courant

42.462,49 euros au titre du prêt PGE;

Soit au total la somme de 43.556,10 euros.

Que le pli revenait également « destinataire inconnu à l’adresse » et les mises en demeure sont restées infructueuses.

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de la société ID-PLUS 34 a lui payer les sommes de 40.523,95 euros au titre du prêt PGE outre intérêts au taux de 0,73%/l’an avec la capitalisation des intérêts.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE

la société ID-PLUS 34 à régler à la BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) la somme de 40.523,95 euros en principal, intérêts, frais et accessoires outre intérêts postérieurs au décompte du 26/03/2026, au taux de 0,73 % l’an, au titre des échéances impayées du prêt

PRONONCE

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNE

la société ID-PLUS 34 à régler à la BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) la somme d’UNE MILLE EUROS (1.000 euros) en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE

la société ID-PLUS 34 aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.