*1DE/00/38/47/91*

R.G.

: 2026009376

P.C.

: 2026-244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 30 SEPTEMBRE 2026 où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ;

En application de l’article 450 du code de procédure civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait rendu par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

Le TRIBUNAL

après en avoir délibéré conformément à la Loi.

ATTENDU

qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la SAS LES PETONS DANS L’HERBE, [Adresse 1] par jugement du Tribunal de Commerce en date du 18/03/2026 ;

Par jugement en date du 02/10/2026 ce même Tribunal a ordonné la cession de l’entreprise SAS LES PETONS DANS L’HERBE au profit de l’association CONSTELLATION MONTESSORI ;

ATTENDU que Maître [Z] [J] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, fait valoir :

Que suite à la cession de la Société, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [H] [Q], collaborateur de Maître [T] [B] de la SELARL [T] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [V], représentant légal, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [D], représentante des salariés

, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République,

par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que l’article L631.22 du Code de Commerce dispose que « lorsque la cession totale ou partielle l’entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3 du Code de Commerce »

Que lorsqu’un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;

ATTENDU qu’en l’espèce, l’entreprise a fait l’objet d’une cession totale de l’activité ;

Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;

Qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport du Juge commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Constate

l’arrêt de l’activité de la SAS LES PETONS DANS L’HERBE suite à la cession au profit de l’association CONSTELLATION MONTESSORI ;

Prononce

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Conformément à l’article L631-22 du Code de Commerce ;

SAS LES PETONS DANS L’HERBE [Adresse 2]

NOMME

Maître [T] [B] DE LA SELARL [T] [B] [Adresse 3], mandataire liquidateur ;

Maintient le Juge Commissaire en fonction ;

Fixe

à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ;

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article r621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Nantes, le 2 octobre 2026.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.