*1DE/00/38/46/97*

R.G.

: 2026009780

P.C.

: 2026-668

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 30 SEPTEMBRE 2026 où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ;

En application de l’article 450 du code de procédure civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait rendu par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

Le TRIBUNAL

après en avoir délibéré conformément à la Loi.

ATTENDU

qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la SAS BLACK PEPPER, par jugement du Tribunal de Commerce en date du 02/09/2026 ;

Par jugement en date du 02/10/2026 ce même Tribunal a ordonné la cession de l’entreprise SAS BLACK PEPPER au profit de la société CDML avec faculté de substitution ;

ATTENDU que Maître [G] [O] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, fait valoir :

Que compte tenu de l’impasse de trésorerie de la Société, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [T] [F], collaborateur de Maître [A] [U] de la SELARL [A] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [J], représentant légal, assisté de Maître Grégory STRUGEON, Avocat à [Localité 1], émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [C], représentant des salariés

, ne fait pas d’observations complémentaires ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République,

requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que l’article L631.22 du Code de Commerce dispose que « lorsque la cession totale ou partielle l’entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3 du Code de Commerce »

Que lorsqu’un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;

ATTENDU qu’en l’espèce, l’entreprise a fait l’objet d’une cession totale de l’activité ;

Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;

Qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport du Juge commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Constate

l’arrêt de l’activité de la SAS BLACK PEPPER suite à la cession au profit de la société CDML avec faculté de substitution ;

Prononce

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Conformément à l’article L631-22 du Code de Commerce ;

SAS [Adresse 1] PEPPER [Adresse 2]

NOMME

Maître [A] [U] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 3], mandataire liquidateur ;

Maintient le Juge Commissaire en fonction ;

Fixe

à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ;

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article r621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Nantes, le 2 octobre 2026.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.