JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Chambre 2

N° minute : 2026/11462

N° RG : 2025CG00719

SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

contre

M. [P] [J]

DEMANDEUR

SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 1]

Comparant par Me Maxime ROUILLOT SCP ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2] subsitué par Me Valérie SADOUSTY [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [P] [J] [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. OURADOU Thomas, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 4 novembre 2025, la SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 5] assigne M. [P] [J] à l’audience publique du 30 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 18 926,35 € en principal,
* 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Donne acte à la SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action

Met les dépens à la charge de la SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € cinquante sept eur et vingt trois centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.