TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Chambre 2

N° minute : 2026/11463

N° RG : 2025CG00778

Mme [O] [Q]

contre

SAS AD AFFRESCO GROUPE

DEMANDEUR

Mme [O] [Q] [Adresse 1]

comparant par Me Léa AIM [Adresse 2] substitué par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS AD AFFRESCO GROUPE [Adresse 4]

comparant par Me Thierry DE SENA Palais Beausoleil – Selarl ALPIJURIS [Adresse 5] substitué par Me Manon BRACCO Isola Bella [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 19 décembre 2025, Mme [O] [Q] assigne la SAS AD AFFRESCO GROUPE à l’audience publique du 16 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :

8 225,64€ en principal,

5 000€ au titre de préjudice moral

2 460€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort Donne acte à Mme [O] [Q] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action Met les dépens à la charge de Mme [O] [Q] Liquide les dépens à la somme de 57,23 € cinquante sept eur et vingt trois centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.