TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/11482 N° RG : 2025F00045 SA SOCIETE GENERALE contre SARL FAMILLE EN FÊTE

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL FAMILLE EN FÊTE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [O] [L] [T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Et par Me Benjamin CHARLIER [Adresse 7]

Mme [V], [M] [A] [Adresse 8] [Localité 1] comparant par Me Clara MARTIN [T] [Adresse 9] [Adresse 6] Et par Me Benjamin CHARLIER [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Selon contrat en date du 23 juillet 2021, la société FAMILLE EN FETE a souscrit, auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt professionnel d’un montant de 50.000 €.

Par acte du 23 juillet 2021, Madame [A], [V], [M], gérante de la société FAMILLE EN FETE, s’est portée caution solidaire de la société FAMILLE EN FETE à hauteur de 13.000 € correspondant à 20 % de l’obligation garantie et pour une durée limitée de 108 mois.

A la suite de plusieurs échéances impayées à partir du mois de janvier 2023, la SOCIETE GENERALE adressait à la société FAMILLE EN FETE une première lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 20 juin 2023, d’avoir à régulariser la somme de 2.820,33 €, suivie d’une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 9 octobre 2023, d’avoir à régulariser la somme de 5.818,89 €.

La SOCIETE GENERALE adressait également une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 9 octobre 2023, à Madame [A], [V], [M], en sa qualité de caution solidaire d’avoir à régulariser la somme de 5.818,89 €.

En l’absence de règlement, la SOCIETE GENERALE mettait en demeure la société FAMILLE EN FETE par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 octobre 2023 d’avoir à régler la somme de 46.082,39 € au titre de l’exigibilité anticipée du prêt.

La SOCIETE GENERALE adressait également à Madame [A], [V], [M] le 27 octobre 2023 une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à régulariser la somme de 9.216,47 € en sa qualité de caution solidaire à hauteur de 20 % de l’exigibilité anticipée du prêt.

Par jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 15 mai 2025, la société FAMILLE EN FETE a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 25 novembre 2025.

C’est dans ces circonstances que le présent litige est porté devant le tribunal.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Par assignation en date du 22 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE a assigné la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] en qualité de caution solidaire devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Condamner la société FAMILLE EN FETE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 49.431,85 €, représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au taux contractuel postérieur au 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Madame [A], [V], [M], ès qualités de caution solidaire de la société FAMILLE EN FETE, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.886,37 €, représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au taux contractuel postérieur au 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, à hauteur de l’engagement qu’elle a pris ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;

Condamner la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers de l’instance.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE réitère ses demandes en les complétant ainsi qu’il suit :

Débouter la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Ordonner la fixation de la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société FAMILLE EN FETE pour la somme de 51.775,46 €, représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 tel que déclaré outre intérêts au taux contractuel postérieur au 15 mai 2025 au taux majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Madame [A], [V], [M], ès qualités de caution solidaire de la société FAMILLE EN FETE, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.886,37 €, représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au taux contractuel postérieur au 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, à hauteur de l’engagement qu’elle a pris ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;

Condamner la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers de l’instance.

Dans leurs conclusions déposées à la barre, la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] répliquent et demandent au tribunal de :

Donner acte à la société EZAVIN-[G], prise en la personne de Maître [S] [G] en qualité d’administrateur, et la société [D], prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FAMILLE EN FETE, de leur intervention volontaire dans la procédure enrôlée sous le numéro 2025 F 00045 ; A titre principal,

Juger que la déchéance du terme n’est pas opposable à la société FAMILLE EN FETE ni à Madame [A], [V], [M] ;

Débouter la SOCIETE GENERALE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,

Octroyer à Madame [A], [V], [M] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette ;

En tout état de cause,

Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la société FAMILLE EN FETE et à Madame [A], [V], [M] la somme de 2.500 €, chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

La société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] sollicitent la mise en cause de la société [D], prise en la personne de Maître [I] [D], [Adresse 10] et de la société EZAVIN-[G] administrateurs judiciaires représentée par Maître [S] [G], [Adresse 11] par voie d’intervention volontaire. Toutefois, la société [D], prise en la personne de Maître [I] [D] et la société EZAVIN-[G] administrateurs judiciaires représentée par Maître [S] [G] n’ont pas comparu à l’audience et n’étaient pas représentées. Dès lors, cette intervention n’étant pas soutenue par les tiers concernés, il ne peut y être fait droit.

Sur la déchéance du terme du prêt consenti par la SOCIETE GENERALE à la société FAMILLE EN FETE :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La société FAMILLE EN FETE et Madame [S] [A] soutiennent que la déchéance du terme du prêt professionnel souscrit par la société FAMILLE EN FETE n’est pas acquise à la SOCIETE GENERALE, en ce qu’elle n’a jamais informé la société FAMILLE EN FETE qu’elle prononçait l’exigibilité anticipée du prêt.

En effet, la SOCIETE GENERALE n’apporte pas la preuve de son envoi en recommandé avec accusé de réception, la pièce fournie par la SOCIETE GENERALE ne comprend pas le bordereau d’envoi et l’avis de réception correspondant au numéro du recommandé figurant sur le courrier du 27 octobre 2023.

Ce faisant, le courrier recommandé adressé à Madame [A], [V], [M] en date du 27 octobre 2023 afin de l’informer du prononcé de la déchéance du terme ne lui est pas opposable, la déchéance du terme prononcé à cette date n’étant pas régulière.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société FAMILLE EN FETE, la SOCIETE GENERALE n’a pas non plus notifié par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision de prononcer l’exigibilité du prêt en application de l’article 13.1 «

exigibilité de plein droit

» des conditions générales du contrat de prêt.

Elle n’a pas non plus informé Madame [A], [V], [M], en sa qualité de caution, de l’exigibilité du prêt fondé sur le placement en liquidation judiciaire de la société FAMILLE EN FETE.

La SOCIETE GENERALE fait valoir qu’elle a valablement adressé les mises en demeure du 2 mai 2023 et 20 juin 2023 à la société FAMILLE EN FETE, et du 9 octobre 2023 à la société FAMILLE EN FETE et à Madame [A], [V], [M] et que celles-ci ont bien été réceptionnées.

Ces mises en demeure rappelaient expressément qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la banque se prévaudra de la déchéance du terme.

En tout état de cause, la liquidation judiciaire de la société FAMILLE EN FETE a eu pour conséquence de rendre exigible les créances non échues en application de l’article L 643-1 du Code de commerce.

Quant à la caution, elle a été informée du prononcé de la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, retourné avec la mention «

pli avisé non réclamé».

Madame [A], [V], [M], dirigeante et représentante de la société FAMILLE EN FETE, ne peut par conséquent se prévaloir d’un prétendu vice de forme pour échapper à son engagement de caution.

SUR CE

L’article 13.2 «

exigibilité facultative

» du contrat de prêt souscrit par la société FAMILLE EN FETE auprès de la SOCIETE GENERALE précise que «

la banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du Contrat dans l’un des cas suivants :

1. Non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. »

Attendu que la SOCIETE GENERALE a adressé à la société FAMILLE EN FETE des lettres de mise en demeure les 20 juin 2023 et 9 octobre 2023 dans lesquelles il était précisé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti la banque se prévaudra de l’exigibilité anticipée, Attendu que la SOCIETE GENERALE a adressé le 9 octobre 2023 à Madame [A], [V], [M], en sa qualité de caution, une lettre de mise en demeure rappelant que les échéances impayées du prêt consenti à la société FAMILLE EN FETE constituaient une clause d’exigibilité anticipée du prêt et la mise en œuvre de son cautionnement.

Attendu que la lettre recommandée adressée à Madame [A], [V], [M] le 27 octobre 2023, avec copie du courrier recommandé adressé à la société FAMILLE EN FETE dans lequel la SOCIETE GENERALE se prévalait de la déchéance du terme du prêt numéro 221204100733 pour un montant exigible de 46.082,39 € en ce compris les sommes dues en principal outre intérêts et indemnité forfaitaire, et la mettait en demeure de régler la somme de 9.216,47 € au titre de son cautionnement.

Attendu que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2023 adressée à Madame [A], [V], [M] a produit ses effets à la date de présentation du pli, et ce même si elle ne l’a pas retiré dès lors qu’elle a été avisée.

La déchéance du terme a par conséquent été régulièrement notifiée par la SOCIETE GENERALE à la société FAMILLE EN FETE, et Madame [A], [V], [M] en a été régulièrement informée en sa qualité de caution et de dirigeante de la société FAMILLE EN FETE.

Attendu qu’à la suite du jugement prononcé par le tribunal de commerce de NICE le 15 mai 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société FAMILLE EN FETE, la SOCIETE GENERALE a produit le 8 octobre 2025 sa déclaration de créances auprès de Maître [I] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, pour la somme de 51.775,46 € représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au

taux contractuels postérieurs au 15 mai 2025 au taux majorés de 4 points jusqu’à parfait paiement.

Celle-ci a fait l’objet d’une ordonnance en relevé de forclusion rendue par le jugecommissaire le 7 janvier 2026.

Il convient de fixer au passif de la société FAMILLE EN FETE la somme de 51.775,46 €, représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 tel que déclaré outre intérêts au taux contractuel postérieur au 15 mai 2025 au taux majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement.

Il convient de condamner Madame [A], [V], [M] en sa qualité de caution solidaire de la société FAMILLE EN FETE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.886,37 €, représentant le montant de l’engagement qu’elle a pris à hauteur de 20 % du montant du solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au taux contractuels postérieurs au 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, à hauteur de l’engagement qu’elle a pris.

A titre subsidiaire, sur la demande de délais de paiement formulée par Madame [A], [V], [M] :

Madame [A], [V], [M] sollicite du tribunal que lui soit accordé des délais de paiement au titre de son engagement de caution, eu égard à sa situation financière personnelle.

Elle verse aux débats ses déclarations de revenus des années 2024 et 2025. SUR CE

Il convient d’accorder à Madame [A], [V], [M] un échéancier de 24 mois, afin de lui permettre le parfait remboursement de son engagement de caution en faveur de la SOCIETE GENERALE.

Attendu qu’il convient de débouter Madame [A], [V], [M] de l’ensemble de ses autres demandes à l’encontre de la SOCIETE GENERALE.

Attendu qu’il convient condamner solidairement la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner solidairement la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] de leur demande d’intervention volontaire ;

Fixe la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société FAMILLE EN FETE pour la somme de 51.775,46 € (cinquante et un mille sept cent soixante-quinze euros et quarantesix centimes), représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 tel que déclaré outre intérêts au taux contractuel postérieur au 15 mai 2025 au taux majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Madame [A], [V], [M], en sa qualité de caution solidaire de la société FAMILLE EN FETE, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.886,37 € (neuf mille huit cent quatre-vingt-six euros et trente-sept centimes), représentant le solde impayé du prêt numéro 221204100733 outre intérêts au taux contractuel postérieur au 24 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, à hauteur de l’engagement qu’elle a pris ;

Dit que Madame [A], [V], [M] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, Madame [A], [V], [M] sera déchue du bénéfice du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans autre formalité judiciaire ;

Déboute Madame [A], [V], [M] de l’ensemble de ses autres demandes à l’encontre de la SOCIETE GENERALE ;

Condamne solidairement la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne solidairement la société FAMILLE EN FETE et Madame [A], [V], [M] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.