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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 2026002104

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 2026002104

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation de l’instance

Résumé

Dans le cadre d’une procédure relevant du livre VI du Code de commerce sur les difficultés des entreprises, le tribunal de commerce est saisi d’une instance concernant l’examen intervenant au cours de la période d’observation.

Après débats en chambre du conseil, le tribunal prononce la radiation de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Il se déclare dessaisi à compter du jugement et décide que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation de l’instance

Texte intégral
Tribunal de commerce, EGIDE, 29 septembre 2026, RG n° 2026002104

N° PROCEDURE : 4159398

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002104

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIER

Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

the k traiteur (SARL) [Adresse 1] 929 641 [Adresse 2] [Localité 1] EN PERSONNE

Le Ministère Public régulièrement avisé de l’audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal prononce la radiation de l’instance N° 2026 002104 – examen au cours de la période d’observation

TRIBUNAL DE COMMERCE C/ the k traiteur (SARL)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Maître C.HOUZELOT.

Le président, Monsieur O. OURNAC

Signé électroniquement par Maître C.HOUZELOT.

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 2026002104 – Thématiques : Procédure – Radiation de l’instance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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