TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00618

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS FAUCON CONSTRUCTION ENERGETIQUE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Sarah BOUGRAB, Avocate [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d’instruire l’affaire

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

L’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France, ci-après dénommée « CIBTP », collecte auprès de ses adhérents les cotisations sur les salaires versés, nécessaires au financement des congés payés.

La société Faucon Construction Energétique de France, ci-après dénommée société « FCEF » qui exerce les activités principales de terrassement, démolition, infrastructure et VRD, a adhéré à l’association Congés Intempéries BTP depuis le 1er avril 2024.

La CIBTP demande le paiement de la somme de 10 361,76 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus, et au titre de cotisations à valoir la somme provisionnelle de 2 700 euros par mois pour une durée de trois mois à compter du 1er février 2025.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 juin 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 621 344, a assigné la société Faucon Construction Energétique de France, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 892 412 271, devant ce tribunal pour l’audience du 25 juin 2025.

Aux termes de cette assignation, l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France demande au tribunal de :

Condamner la société Faucon Construction Energétique de France à lui payer la somme de 10 361,76 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus,

Condamner la société Faucon Construction Energétique de France à lui payer à compter du 1er février 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner la société Faucon Construction Energétique de France en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser à concurrence de 220 euros, les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Condamner la société Faucon Construction Energétique de France aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 18 juin 2026 au cours de laquelle la CIBTP a été entendue en ses explications en l’absence de la société FCEF.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale
* Sur les demandes au titre des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus

La CIBTP expose que la société FCEF est adhérente de l’association à effet au 1er avril 2024 sous le numéro 2272011, et qu’aux termes du règlement intérieur, l’adhérent doit lui communiquer chaque mois une déclaration nominative permettant le calcul des cotisations à recouvrer par elle.

Elle souligne que la société FCEF s’est abstenue de lui régler ses cotisations dues au titre des mois de septembre 2024 à janvier 2025, dont le montant s’élève à 9 961 euros, hors majorations de retard et frais de contentieux.

Elle indique avoir adressé le 18 février 2025 un dernier avis avant poursuites à la société FCEF, lui demandant de lui régler la somme due, tout en précisant qu’elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.

Sans réponse, elle est contrainte de poursuivre le recouvrement des cotisations impayées, augmentées des majorations de retard et frais de contentieux devant ce tribunal, pour la somme globale de 10 361,76 euros.

L’article L3141-32 du code du travail dispose que : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard. »

Le règlement intérieur prévoit :

En son article 1C relatif à l’obligation des employeurs adhérents : « Chaque mois : L’adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d’emploi de ses salariés, ainsi que ceux nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par la caisse […]»,

En son article 2B relatif aux cotisations : « […] b) paiement : L’adhérent s’acquitte de ses cotisations au siège de la caisse au titre d’une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum fixé par le conseil d’administration de la caisse (1) et par paiement dématérialisé uniquement.[…].

En son article 6A relatif au défaut de paiement des cotisations : « a) Majoration de retard : Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l’adhérent défaillant au paiement d’une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l’entreprise. […] ».

En l’espèce, la société FCEF a adhéré à la CIBTP au 1er avril 2024 et en tant qu’adhérente, elle était parfaitement informée de ses obligations déclaratives.

Par courrier du 29 novembre 2024, la CIBTP a proposé à la société FCEF d’avoir à lui régler la somme de 1 246 euros en 3 mensualités.

Par courrier du 19 décembre 2024, la CIBTP a mis en demeure la société FCEF d’avoir à lui régler la somme de 3 119,38 euros sous 8 jours.

Par lettre recommandée AR du 18 février 2025, la CIBTP a adressé à la société FCEF un dernier avis avant poursuite pour une somme restant due de 7 655,64 euros, suivant relevé de situation joint.

Par courrier du 11 mars 2025, la CIBTP a de nouveau adressé à la société FCEF un relevé de situation actualisé, à savoir :

Total cotisations

9 961,00 euros

Total frais

230,00 euros

Total majorations

170,76 euros

Total de la créance

10 361,76 euros

Faute de comparaître, la société FCEF ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la CIBTP est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il conviendra de condamner la société FCEF à payer à la CIBTP la somme de 10 361,76 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus.
* Sur les demandes provisionnelles au titre des mois de février à avril 2025

La CIBTP expose que la société FCEF n’a pas honoré ses obligations contractuelles, ni donné suite à ses sollicitations au titre des relances amiables et qu’en conséquence, elle réclame le paiement de la somme provisionnelle de 8 100 euros (2 700 euros x 3 mois) au titre de cotisations à valoir.

L’article 2 « Cotisations » du règlement intérieur prévoit en son paragraphe C « Evaluation provisionnelle » : « Lorsque l’adhérent n’a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l’article 1C du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmenté de 10 % […]. L’évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent ne dispense pas ce dernier de remplir ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de la caisse […].»

En l’espèce, la société FCEF ne justifie pas avoir produit les déclarations des mois de février à avril 2025 inclus auprès de la CIBTP, ni avoir réglé les sommes réclamées, ni ne conteste les devoir.

Il conviendra en conséquence de condamner la société FCEF à payer à la CIBTP à compter du 1er février 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La CIBTP sollicite l’allocation de la somme de 220 euros par la société FCEF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CIBTP a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société FCEF à payer à la CIBTP la somme de 220 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société FCEF.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France bien fondée en ses demandes principales,

Condamne la société Faucon Construction Energétique de France à payer à l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France la somme de 10 361,76 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à janvier 2025 inclus,

Condamne la société Faucon Construction Energétique de France à payer à l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France, à compter du 1er février 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

Condamne la société Faucon Construction Energétique de France à payer à l’association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Faucon Construction Energétique de France aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.