TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 02/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,
* Maître Julien PIAU, greffier,

assistés de :

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

DÉFENDEUR – Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 02/10/2026 à SA BNP PARIBAS

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 octobre 2018, la société ARMONY TAXI a contracté un prêt professionnel de 50 000 euros auprès de la BNP PARIBAS pour l’achat d’une licence de taxi.

Monsieur [F] [A] s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 28 750 euros.

Le 28 décembre 2020, la BNP PARIBAS a informé la société ARMONY TAXI et monsieur [F] [A] d’une échéance impayée.

Les 27 janvier et 25 février 2021, la BNP PARIBAS a signalé de nouveaux impayés à la société ARMONY TAXI et à la caution.

Le 12 mars 2021, BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et en a informé la caution. Au 23 octobre 2025, la dette n’était toujours pas réglée.

Ainsi par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 30 décembre 2025, la BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à monsieur [F] [A] devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de voir :

Condamner monsieur [F] [A] à payer à la BNP PARIBAS, en sa qualité de caution, dans la limite de 28 750 euros, la somme de 22 360,20 euros en principal, augmentée des intérêts au taux majoré de 4,15% à compter du 12 mars 2021,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner monsieur [F] [A] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner monsieur [F] [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience, la partie demanderesse a déposé son dossier et demande au tribunal de faire droit aux fins de son assignation.

Monsieur [A] [F] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort en premier lieu des pièces produites par la banque que la créance se trouve parfaitement et régulièrement fondée dans son principe comme dans son montant et que la demande se trouve parfaitement justifiée ;

Qu’ainsi la BNP PARIBAS justifie de son contrat de prêt du 1er juillet 2021 ;

Que monsieur [A] s’est porté caution des engagements souscrits par la société ARMONY TAXI ainsi que cela résulte de la pièce n°2 de la demanderesse ;

Que la banque créancière établit les moyens mis en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance à savoir, une mise en demeure adressée le 28 décembre 2020 ;

Que cette demande ne se heurte de facto à aucune contestation en l’absence d’observations écrites ou de comparution ;

Attendu que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande principale de la BNP PARIBAS et monsieur [F] [A] sera condamné au paiement des sommes réclamées dans l’assignation ; Que la capitalisation des intérêts sera ordonnée ;

Attendu que la demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile apparaît exagérée, il sera fait reste de droit à la partie demanderesse en lui accordant la somme de 1.000 euros ;

Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE monsieur [F] [A] à payer à la BNP PARIBAS, en sa qualité de caution, dans la limite de 28 750 euros, la somme de 22 360,20 euros en principal, augmentée des intérêts au taux majoré de 4,15% à compter du 12 mars 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE monsieur [F] [A] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [F] [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, lesquels comprennent notamment le frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 2 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président, Madame Sandrine SOARES, juges, Monsieur Hervé THOMAS, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.