TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 août 2024

La cause a été entendue à l’audience du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Gilles COIC, Juge,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] – représenté(e) par Maître FLOC’H Christelle, avocat à [Localité 1]

[Adresse 2]
* Monsieur [R] [Y]

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL D. GICQUELAY [Adresse 4]
* [R] [T]

[Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE [Adresse 6]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,32 € TTC dont 12,72 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 21 mai 2015, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désignée « la BPGO », consentait à la société SWINGO, ci-après désignée « la société SWINGO », un prêt professionnel d’un montant de 305 000 € remboursable sur 84 mois.

À cette occasion, monsieur [Y] [R], gérant associé, accordait sa caution solidaire dans la limite de 152 500 €, ainsi que monsieur [T] [R], associé, dans la limite de 61 000 €. La durée des engagements correspondait à celle du prêt, soit 84 mois.

Des avenants intervenus les 20 juillet 2017, 5 juillet 2018 et 9 avril 2020 modifiaient les conditions de remboursement ainsi que la fin de durée du prêt.

L’échéance d’avril 2023 n’étant pas régularisée, par une lettre recommandée avec avis de réception du 21 août 2023, la banque prononçait l’exigibilité anticipée du solde du prêt. Le même jour, elle rappelait aux cautions leurs engagements et les mettait en demeure de régler les sommes dues.

Le 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de QUIMPER plaçait la société SWINGO en liquidation judiciaire.

Monsieur [Y] [R] informait la banque qu’il régulariserait sa dette dès la cession d’un bien immobilier (voir son courriel du 16 mai 2024). Depuis cette date, il n’a apporté aucun élément concernant cette cession.

Monsieur [T] [R] n’a formulé aucune proposition de règlement.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la BPGO a attrait messieurs [Y] et [T] [R] devant le tribunal de commerce de QUIMPER aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler la somme de 36 928,30 € arrêtée au 25 juillet 2024.

Dans ses dernières conclusions, la BPGO demande au Tribunal de :

À titre principal :

DEBOUTER Messieurs [Y] [R] et [T] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

DIRE recevable et bien fondée l’action exercée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de Monsieur [Y] [R] et de Monsieur [T] [R], ès-qualité de cautions de la SARL SWINGO au titre du prêt professionnel n° 08665933 d’un montant initial de 305 000 €.

CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] et Monsieur [T] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 36 928,30 € arrêtée au 25 juillet 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 4,40 % du 26 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, Monsieur [Y] [R] étant tenu dans la limite de la

somme totale de 152 500 € et Monsieur [T] [R] s’étant engagé dans la limite de la somme de 61 000 €.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait un manquement de la banque à son devoir d’information annuelle caution sur l’incident de paiement,

JUGER que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne sera encourue qu’à compter du 1 er avril 2023 et jusqu’au 21 août 2023.

JUGER que l’intérêt au taux légal sera celui en vigueur pour chaque année ou période règlementaire à compter de la mise en demeure

DEBOUTER en conséquence Monsieur [T] [R] de sa demande tendant à voir limiter le taux légal au taux de 1,40 %

DEBOUTER Messieurs [Y] [R] et [T] [R] de leur demande tendant à voir déduire les intérêts contractuels du montant du cautionnement, les intérêts contractuels ne pouvant être déduits que de la dette garantie, soit de la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de la SARL SWINGO.

DEBOUTER en conséquence Messieurs [T] [R] et [Y] [R] de leur demande de leur demande de compensation ou de celle tendant à voir dire que ceux-ci ne seraient plus tenus d’aucun paiement au titre de l’engagement de caution du 21 mai 2025.

Infiniment subsidiairement et dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait un manquement de la banque à son obligation d’information annuelle caution et prononcerait la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis le 31 mars 2019,

CONDAMNER solidairement Messieurs [T] et [Y] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 32 878,99 € arrêtée au 09 juin 2026, outre les intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 juin 2026 jusqu’à parfait paiement, Monsieur [Y] [R] étant tenu dans la limite de la somme totale de 152 500 € et Monsieur [T] [R] s’étant engagé dans la limite de la somme de 61 000 €.

JUGER que le taux légal applicable sera le taux d’intérêt légal en vigueur pour chaque année ou période règlementaire à compter du 10 juin 2026.

DEBOUTER Messieurs [Y] [D] et [T] [R] de leur demande tendant à voir réduire ledit taux à 1,40 %.

DEBOUTER en toute hypothèse Messieurs [T] [R] et [Y] [R] de leur demande tendant à imputer le montant des intérêts contractuels sur le montant du cautionnement, les intérêts au taux contractuels ne pouvant être déduits que de la somme due par la SARL SWINGO à l’égard de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, soit de la dette garantie.

DEBOUTER en conséquence Messieurs [T] [R] et [Y] [R] de leur demande de compensation, outre de celle tendant à voir juger que ceux-ci ne seraient plus tenus d’aucun paiement au titre de leur engagement de caution du 21 mai 2015. En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [T] [R] de sa demande de condamnation à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre d’un prétendu manquement à son devoir de mise en garde.

DEBOUTER Monsieur [T] [R] de sa demande tendant à voir ordonner la compensation judiciaire des créances respectives des parties.

DEBOUTER Messieurs [T] et [Y] [R] de toutes demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

DEBOUTER Messieurs [T] et [Y] [R] de leur demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit en ce qui concerne les demandes de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] et Monsieur [T] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] de Monsieur [T] [R] aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [Y] [R] demande au tribunal de :

JUGER que son engagement de caution est limité à la somme de 10 226,51 € ;

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de la BPGO depuis le 31 mars 2016 ;

JUGER que la déchéance sur les intérêts échus, pour une somme de 16 276,07 €, a couvert les intérêts conventionnels ;

JUGER que cette somme s’impute sur les 10 226,51 € dus au terme de son engagement de caution, de sorte qu’il n’est plus tenu à aucune obligation de paiement à l’égard de la BPGO ;

DEBOUTER la BPGO de sa demande de condamnation au titre de son engagement à régler la somme de 36 928,30 € ;

DEBOUTER la BPGO de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la BPGO à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la BPGO aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [T] [R] demande au tribunal de :

JUGER Monsieur [T] [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

SUR LE PRINCIPAL

Vu la limitation de couverture du cautionnement à 96 mois,

Vu l’article 2294 du Code civil,

JUGER que l’engagement de caution des consorts [R] du 21 mai 2015 est limité à la somme principale de 10.226,51 €.

SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

Vu l’article L313- 22 du code monétaire et financier

Vu l’ancien article L 341-6 du Code de consommation, devenus L 333-2 et L343-6, et l’article 2302 du Code civil sur l’obligation d’information annuelle

Vu les anciens articles L 314-7 et L 341-1 du Code de consommation, devenus L 333-1 et L343-5, et l’article 2303 du Code civil sur l’information en cas d’incident de paiement

Vu l’absence de justification des obligations légales d’information,

Vu les pièces du débat,

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2016 jusqu’au jour de la décision à venir

En conséquence :

A titre principal

JUGER que la déchéance sur les intérêts échus porte a minima sur une somme de 16 276,07 € effectivement réglée au titre des intérêts conventionnels entre le 31 mars 2016 et le mois de mars 2023

JUGER que cette somme s’imputant sur le principal de 10 226,51 €, les cautions ne s’avèrent plus tenue d’aucun paiement au titre de l’engagement du 21 mai 2015.

DEBOUTER en conséquence la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [R] au titre de l’engagement de caution du 21 mai 2015.

A titre plus subsidiaire,

JUGER que si les sommes restent dues après retranchement des intérêts et pénalités de retard payées depuis le 31 mars 2016, ces sommes ne porteront pas intérêts, ou à titre subsidiaire, un intérêt fixé au taux légal limité au taux conventionnel de 1,40 %

POUR LE CAS OU PAR EXTRAORDINAIRE LE TRIBUNAL RETIENDRAIT UNE OBLIGATION DE PAIEMENT A LA CHARGE DE MONSIEUR [T] [R] Vu le manquement au devoir de mise en garde vis-à-vis de Monsieur [T] [D], Vu l’article 1217 du Code civil

CONDAMNER la BPGO à payer à Monsieur [T] [R] des dommages-intérêts à hauteur des sommes mis à sa charge en sa qualité de caution.

ORDONNER la compensation judiciaire des créances respectives des parties.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER la BPGO de toutes ses demandes, fins et conclusions.

RAPPELER qu’en application des dispositions de l’article 2312 du Code civil en cas de pluralité de caution, celle qui a payé à un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part,

CONDAMNER la BPGO à payer à Monsieur [T] [R] une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

ECARTER l’exécution provisoire de droit en ce qui concerne les demandes de la BPGO.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la BPGO fait principalement valoir que :

Sur la limitation de la durée des garanties :

s’agissant de l’avenant intervenu le 9 avril 2020, cet avenant stipulait : « Cette mesure rallongera donc la durée de votre prêt, dans les mêmes conditions de taux, sans modifications de vos échéances… En complément, aucune garantie complémentaire ne sera demandée pour ce report, les garanties initialement prises, le cas échéant, restant inchangées… »;

compte tenu de ce report, le prêt devait s’achever le 1er décembre 2023 au lieu du 1er juin 2023, comme convenu dans l’avenant du 5 juillet 2018 validé par messieurs [Y] et [T] [R] ;

les mêmes formulations figuraient dans les précédents avenants ; elles n’ont pas été alors contestées par messieurs [Y] et [T] [R] et leur sont donc parfaitement opposables.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

elle joint à ses pièces les copies des lettres d’information annuelle adressées aux deux cautions ;

elle produit les procès-verbaux de constat régularisés démontrant l’expédition de ces lettres ;

elle verse également les extraits bancaires comportant la facturation de ces lettres à la société SWINGO, jamais contestée ;

elle a ainsi respecté les dispositions de l’article 2302 du code civil ;

elle reconnaît toutefois ne pouvoir verser aux débats les lettres d’information à faire parvenir aux cautions dans le délai légal d’un mois relatives à l’incident de paiement non régularisé du 1er avril 2023 ; elle communique uniquement au tribunal les accusés de réception, en date du 21 août 2023, des courriers avisant les cautions de cet incident de paiement.

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde :

se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 : « pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt eu égard aux capacités financières de l’emprunteur »;

la fiche de renseignements complétée par monsieur [T] [R] le 10 avril 2015 mentionnait : divers livrets pour 100 000 €, une valeur nette de bien immobilier de 250 000 € et des salaires nets annuels de 250 000 € ;

ces éléments confirment que l’engagement de caution de monsieur [T] [R], limité à 61 000 €, était adapté à ses capacités financières et qu’il ne démontre aucun risque d’endettement excessif;

de même, monsieur [T] [R] ne démontre pas que l’emprunt de 305 000 € n’était pas adapté aux caractéristiques du projet commercial de la société SWINGO ; son argumentation se limite à affirmer que les avenants intervenus prouvent l’inadaptation du financement consenti aux possibilités financières du débiteur principal.

Monsieur [Y] [R], pour sa part, oppose principalement que :

Sur la durée du cautionnement :

les cautions ont bien accepté les conditions contenues dans l’avenant du 5 juillet 2018 qui prolongeaient leurs engagements jusqu’au 1er juin 2023 ;

en revanche, s’agissant de l’avenant du 9 avril 2020, la banque ne peut communiquer aucune acceptation expresse et signée de leur part pour un nouvel allongement de la durée de leurs engagements ; la banque indique elle-même : « il n’est pas contesté que le troisième avenant n’a pas été signé par les cautions » ;

en conséquence, seules les échéances impayées d’avril, mai et juin 2023 sont exigibles, pour un montant limité à 10 226,51 €.

Sur l’obligation annuelle d’information de la caution :

l’article 2302 du code civil impose aux créanciers professionnels de communiquer annuellement aux cautions personnes physiques les montants de leurs engagements, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information;

la banque ne démontre pas que cette obligation a été respectée : ne sont versés aux débats que les procès-verbaux des années 2016, 2018 et 2019, et le fait que des tests aléatoires aient été effectués ne suffit pas à démontrer que les consorts [R] faisaient partie du listing d’envoi testé (cf. arrêt de la cour d’appel de RENNES du 11 mai 2021);

de même, la banque ne démontre pas avoir respecté l’obligation d’information en cas d’incident de paiement stipulée à l’article 2303 du code civil ;

en conséquence, la déchéance de tous les intérêts de retard échus depuis le 31 mars 2016 doit être prononcée, pour un montant total de 16 276,07 € ;

le montant des intérêts déchus étant supérieur au montant exigible au titre de son engagement de caution (10 226,51 €), il n’est plus tenu à aucune obligation de paiement à l’égard de la BPGO.

Monsieur [T] [R], pour sa part, ajoute principalement que :

Sur la durée du cautionnement et les obligations d’information :
* il reprend à son compte l’argumentation exposée par monsieur [Y] [R] concernant la prolongation de la durée des engagements de caution, le non-respect des obligations d’information incombant aux créanciers professionnels et ses conséquences.

Sur le devoir de mise en garde :
* la banque a manqué à son devoir de mise en garde ;

il était une caution non avertie et le prêt consenti était manifestement inadapté aux capacités financières de la société SWINGO, ce que confirme la nécessité de modifier par trois avenants les conditions initiales de remboursement du prêt ;

il ne possédait que 10 % du capital de la société SWINGO ; la seule qualité d’actionnaire ne justifie pas du caractère averti d’une caution ;

il ne possédait aucune compétence en matière de création et de gestion de société, ni aucune compétence dans le domaine d’activité de son frère (fenêtres, portes, stores).

II – DISCUSSION

Préliminairement :

Attendu que le tribunal prendra acte de l’abandon du moyen avancé par monsieur [T] [R] relatif au mal-fondé de la demande de paiement en l’absence de justification de la créance opposable.

Sur la prolongation de la durée des engagements de caution :

Attendu les dispositions de l’article 2316 du code civil qui disposent : «

la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement

» ;

Attendu l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 aux termes duquel «

en l’absence de modification du taux d’intérêts initialement stipulé, l’exigence d’un écrit mentionnant ce taux n’a pas lieu de s’appliquer aux accords de prorogation

» ;

Attendu, de surcroît, que messieurs [Y] et [T] [R] ont précédemment accepté la prolongation de leurs engagements dans l’avenant intervenu le 5 juillet 2018, et que, dans son courrier du 9 avril 2020, la BPGO indiquait que cet avenant rallongeait la durée du prêt dans les mêmes conditions de taux et qu’aucune garantie complémentaire ne serait demandée pour ce report, les garanties initialement prises restant inchangées ;

Attendu que le tribunal jugera que les engagements de caution de messieurs [Y] et [T] [R] sont valablement prorogés jusqu’au 1er décembre 2023, selon les modalités indiquées dans le tableau d’amortissement nouvellement émis ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera messieurs [Y] et [T] [R] de leurs demandes tendant à voir juger que leurs engagements de caution prenaient fin au 1er juin 2023.

Sur l’obligation annuelle d’information des cautions :

Attendu que la banque joint à ses pièces les photocopies de ses lettres d’information pour les exercices concernés ;

Attendu que, dans un arrêt du 9 août 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que ces seuls moyens de preuve ne permettent pas à eux seuls de justifier de l’envoi de ces lettres ;

Attendu que la banque communique également au tribunal les procès-verbaux de constat de la mise sous pli et de l’envoi des lettres d’information annuelles pour les années 2015, 2017 et 2018, établis par maîtres [S] et [F], commissaires de justice ;

Attendu que le tribunal retient la validité de ces procès-verbaux en tant que moyens de preuve pour les années précitées ;

Attendu que le tribunal prononcera néanmoins la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels à compter du 31 mars 2019 ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera solidairement messieurs [Y] et [T] [R] à payer à la BPGO la somme ramenée à 32 878,99 € arrêtée au 9 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement.

Sur l’obligation de mise en garde incombant à la banque :

Attendu qu’il est constaté, à propos de l’argumentation de monsieur [T] [R] alléguant un financement inadapté aux capacités financières de la société SWINGO, qu’à la date de l’incident de paiement du 1er avril 2023, soit huit ans après l’octroi du prêt, le solde de l’emprunt s’élevait à 32 504,23 € ; la société SWINGO avait donc remboursé près de 90 % du financement, ce qui justifie que ses capacités financières étaient adaptées au remboursement du prêt de 305 000 € ;

Attendu que les éléments portés dans la fiche de renseignements complétée par monsieur [T] [R] mentionnent un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que des revenus annuels de 250 000 € ; ces éléments établissent que son engagement de caution de 61 000 € ne lui faisait courir aucun risque d’endettement excessif, dispensant ainsi la banque de son devoir de mise en garde, réservé à la caution non avertie ;

Attendu que le tribunal déboutera monsieur [T] [R] de sa demande tendant à voir juger que la BPGO a manqué à son devoir de mise en garde et à voir celle-ci condamnée, à ce titre, à lui verser des dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

Attendu qu’il sera dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, au vu de la nature et des circonstances de l’affaire ;

Attendu que le tribunal condamnera solidairement messieurs [Y] et [T] [R] à payer à la BPGO la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Attendu que le tribunal déboutera les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :

PREND ACTE de l’abandon par monsieur [T] [R] du moyen relatif à l’absence de justification de la créance opposable ;

DEBOUTE messieurs [Y] et [T] [R] de leurs demandes tendant à voir juger que leurs engagements de caution prenaient fin le 1er juin 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels à compter du 31 mars 2019 ;

CONDAMNE, solidairement, messieurs [Y] et [T] [R] à payer à la BPGO la somme de 32 878,99 € arrêtée au 9 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE monsieur [T] [R] de sa demande d’obtention de dommages et intérêts consécutivement à un manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde ;

DIT qu’il sera fait application de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE, solidairement, messieurs [Y] et [T] [R] à payer à la BPGO la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions contraires.

Retenu à l’audience du 18 septembre 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 18 septembre 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Gilles COIC et monsieur Patrick de LEFFE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.