REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00197

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS [G] [T]

[Adresse 1] [Localité 1] – Représentant : Avocat plaidant : Me [F] [W]

DEMANDEUR

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS [O]

[Adresse 2]

NON COMPARANT

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 18/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE [Y], M. [U] DIGNE, M. Gilles MENARD, M. [E] MIGNON, Juges,

Greffier d’audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d’audience,

FAITS ET PROCÉDURE

La société [G] [T] SAS exerce une activité de commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers. La société [O] SAS exerce notamment une activité de fabrication et de pose de menuiseries métalliques et de miroiterie.

Dans le cadre du chantier dénommé « NOVA ARAGON », situé [Adresse 3] à [Localité 2], la société [O] SAS a commandé à la société [G] [T] SAS la fourniture de portes, dont deux portes automatiques et une porte tambour, ainsi que des prestations de pose.

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, la société [G] [T] SAS a facturé à la société [O] SAS des fournitures de matériels et des prestations de pose.

Un solde de 67.663,05 euros est demeuré impayé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 28 mai 2025, la société [T] Contentieux, agissant pour le compte de la société [G] [T] SAS, a mis en demeure la société [O] SAS de procéder au règlement des sommes réclamées.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

Par acte introductif d’instance en date du 27 avril 2026, signifié à personne par Me [V] [N], SELARL NEDELLEC ET ASSOCIÉS, Commissaire de Justice à Rennes (35), la société [G] [T] SAS a fait délivrer assignation à la société [O] SAS d’avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s’entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu l’article 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société [G] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;

CONDAMNER la société [O] SAS de payer à la société [G] :

La somme principale de 67.663,05 €,

Outre la somme de 10.149,46 € à titre de pénalité de retard conformément à l’article 3.2 des conditions générales de vente ;

Outre intérêts au taux appliqué par de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du 28 mai 2025, date de distribution de la lettre RAR de mise en demeure de payer;

La somme de 80 € (2 x 40,00 €) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et 0.441-5 du Code de Commerce ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière ;

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société [O] SAS au paiement d’une somme de 3.000,00 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [O] SAS aux entiers dépens ;

DÉBOUTER la société [O] SAS de l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été enrôlée le 11 mai 2026 par le Greffe du Tribunal de Rennes sous le numéro 2026F00197.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026. La société [O] SAS n’étant ni présente, ni représentée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 et une nouvelle convocation lui a été adressée.

À l’audience du 18 juin 2026, la société [O] SAS n’étant de nouveau ni présente, ni représentée, l’affaire a été retenue et la société [G] SAS a déposé son dossier, disant s’en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de ses prétentions.

Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant des demandes en principal.

La partie présente à l’audience a été informée conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES

La société [G] [T] SAS a déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société [G] [T] SAS, en demande

La société [G] [T] SAS fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation du 27 avril 2026, valant conclusions suivant l’article 56 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Elle indique être spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, tandis que la société [O] SAS exerce une activité de fabrication et de pose de menuiseries métalliques et de miroiterie.

Elle affirme que, dans le cadre du chantier « [Adresse 4] » situé [Adresse 3] à [Localité 3], la société [O] SAS lui a commandé deux portes automatiques et une porte tambour, ainsi que les prestations nécessaires à leur pose, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Elle mentionne à cet égard les bons de commande des 30 novembre et 8 décembre 2021, un avenant ainsi que le contrat de sous-traitance du BTP simplifié du 3 décembre 2021.

Elle affirme que les matériels commandés ont effectivement été livrés sur le chantier et que les prestations de pose ont été exécutées sur place.

Elle considère que la société [O] SAS n’a pas satisfait à son obligation de paiement et qu’elle demeure, au titre des factures émises, débitrice d’une somme principale de 67.663,05 euros, ainsi qu’il ressort, selon elle, des factures et du relevé de compte produits.

Elle relève que ses conditions générales de vente prévoient, en cas de non-paiement total ou partiel d’une somme à son échéance, outre les intérêts de retard et l’indemnité compensant les frais de recouvrement, l’application d’une pénalité égale à 15 % des sommes demeurées

impayées. Elle estime en conséquence que la société [O] SAS est redevable à ce titre d’une somme de 10.149,46 euros.

Elle indique que ses démarches amiables sont demeurées infructueuses et mentionne notamment une mise en demeure de payer adressée par la société [T] Contentieux, son mandataire chargé du recouvrement, distribuée le 28 mai 2025.

Dès lors, elle s’estime bien fondée et maintient l’intégralité des demandes de son assignation.

Pour la société [O] SAS, en défense

La société [O] SAS, ni présente ni représentée à l’audience, ne fait valoir aucun moyen opposant. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

DISCUSSION

La société [O] SAS, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée à l’instance.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La défaillance de la partie défenderesse ne dispense ainsi pas le Tribunal de vérifier, au regard des seuls éléments régulièrement versés aux débats, la réalité de l’obligation dont l’exécution est demandée et le montant de la créance alléguée.

Il appartient par ailleurs à chaque partie, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, tandis qu’il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société [G] [T] SAS sollicite la condamnation de la société [O] SAS à lui payer la somme principale de 67.663,05 euros, qu’elle présente comme correspondant au solde demeuré impayé de fournitures et prestations réalisées dans le cadre du chantier «NOVA ARAGON » à [Localité 3]. Elle affirme dans son assignation que le matériel a été effectivement livré sur le chantier et que ses prestations y ont été exécutées.

Elle sollicite en outre le paiement de 10.149,46 euros au titre d’une pénalité de retard de 15 %, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 28 mai 2025, de deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros chacune, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le bordereau annexé à l’assignation ne comporte cependant que cinq pièces : les bons de commande et l’avenant, le contrat de sous-traitance BTP simplifié, les factures, un relevé de compte et la lettre recommandée de mise en demeure.

L’examen de ces pièces permet d’établir l’existence d’une relation contractuelle et de commandes passées par la société [O] SAS. Il ne permet cependant pas, en l’état, au Tribunal de vérifier suffisamment l’exécution des prestations facturées, la composition du solde réclamé et les conditions contractuelles dont dépend le calcul des accessoires de la créance.

Sur les éléments contractuels produits

La pièce n°1 comporte en premier lieu un devis n°2029966995 du 30 novembre 2021, portant sur un montant de 9.317,28 euros HT, signé le 1er décembre 2021 par M. [E] [R] pour la société [O] SAS avec la mention « Bon pour accord ».

Elle comporte également le devis n°2029979811 du 8 décembre 2021, signé dans les mêmes conditions le 14 décembre 2021 pour un montant de 3.500,00 € HT.

Ces documents établissent l’acceptation par la société [O] SAS des commandes qu’ils constatent.

La même pièce contient toutefois un avenant n°4 rappelant un marché initial d’un montant de 53.840,00 euros nets HT, auquel aurait été ajouté un avenant n°1 de 4.360,00 euros nets HT, pour aboutir à un montant cumulé de 58.200 euros nets HT. L’avenant n°1 auquel ce document se réfère n’est pas produit.

L’avenant n°4, signé par M. [E] [R] pour la société [O] SAS, sans indication de date à proximité de cette signature, renvoie en outre aux « conditions suivant ARC du 28/05/2020 transmis par M. [A] » et indique « voir pièce jointe ARC et plan joint ». Ni cet ARC ni le plan ainsi expressément désigné ne sont versés aux débats.

Des conditions générales de vente figurent matériellement à la suite des documents composant la pièce n°1. Elles ne sont cependant ni datées ni signées et les éléments actuellement produits ne permettent pas au Tribunal de déterminer dans quelles conditions elles ont été communiquées à la société [O] SAS et intégrées à l’ensemble contractuel.

La pièce n°2 est constituée d’un contrat de sous-traitance du BTP simplifié établi sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2005. Ce document émane de la société [O] SAS et est signé par la seule société [G].

Il mentionne, au paragraphe relatif au prix, que le sous-traitant s’engage à exécuter les travaux objet du contrat pour une somme globale et forfaitaire de 67.517,28 euros hors taxes.

Le même contrat dresse toutefois un état récapitulatif de plusieurs pièces qui lui seraient annexées : deux bons de commande CDE n°1_00557 et n°2_00557 en date du 1er décembre 2021, plusieurs plans d’exécution et un planning de pose du 16 novembre 2021. Ces documents ne sont pas tous produits dans les pièces soumises au Tribunal.

Ainsi, les pièces produites permettent d’établir l’existence d’engagements contractuels entre les parties et font apparaître une certaine cohérence entre plusieurs des montants qui y figurent. Le marché initial de 53.840,00 euros HT, augmenté de l’avenant n°1 de 4.360,00 euros HT, aboutit à la somme de 58.200,00 euros HT correspondant au montant de la facture n°5230228516. Cette somme, augmentée du montant de 9.317,28 euros HT du devis n°2029966995, correspond par ailleurs exactement au prix global et forfaitaire de 67.517,28 euros HT mentionné dans le contrat de sous-traitance.

Les pièces produites ne permettent toutefois pas de déterminer avec certitude le périmètre des prestations comprises dans ce prix global et forfaitaire, ni la place respective des deux devis complémentaires des 30 novembre et 8 décembre 2021 dans l’économie générale du marché et de ses modifications successives.

Sur la preuve de la livraison et de l’exécution des prestations

L’assignation affirme que « le matériel a été effectivement livré à la société [O] SAS par la société [G] sur le site du chantier « [Adresse 4] » à [Localité 3] » et que la prestation de [G] « a été effectuée sur site ».

Cette affirmation doit toutefois pouvoir être vérifiée au moyen des pièces produites, la société [O] SAS n’étant pas présente pour la reconnaître ou la contester.

Or aucun procès-verbal de réception, situation de travaux, bon de livraison, compte rendu de chantier, bon d’intervention ou autre document constatant l’exécution des prestations n’est versé aux débats.

Pour autant, la facture n°5230228516 du 22 juin 2023, d’un montant de 58.200,00 euros, mentionne elle-même quatre bons de livraison :

n°2101422350 du 15 avril 2022 ;

n°2101471758 du 18 mai 2022 ;

n°2101515146 du 21 juin 2022 ;

n°2101965858 du 22 juin 2023.

Aucun de ces quatre bons de livraison n’est produit alors même que ces documents, expressément mentionnés par la demanderesse dans sa facture, sont susceptibles d’éclairer le Tribunal sur la réalité et l’étendue des livraisons invoquées.

En l’état, les devis et documents contractuels produits permettent d’identifier plusieurs prestations commandées et les prix qui leur sont associés. Les factures et le relevé de compte font apparaître les montants facturés et le solde dont [G] [T] SAS demande le paiement. Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent ni de vérifier précisément l’articulation entre les différents montants contractuels, les sommes facturées, les acomptes et déductions comptabilisés et le solde de 67.663,05 euros réclamé, ni d’établir que l’ensemble des fournitures et prestations ainsi facturées a effectivement été livré ou exécuté.

Sur la détermination du montant de la créance

Le relevé de compte produit permet de reconstituer arithmétiquement le montant principal de 67.663,05 euros réclamé. Il fait apparaître deux factures de 58.200,00 euros et 12.817,27 euros, ainsi qu’une déduction de 3.354,22 euros, conduisant au solde précité.

Les pièces contractuelles permettent également de rapprocher certains des montants facturés des engagements précédemment souscrits. Ainsi, le marché initial de 53.840,00 euros HT, augmenté de l’avenant n°1 de 4.360,00 euros HT, aboutit à la somme de 58.200,00 euros HT correspondant au montant de la facture n°5230228516. L’ajout à cette somme du devis n°2029966995, d’un montant de 9.317,28 euros HT, conduit par ailleurs exactement au prix global et forfaitaire de 67.517,28 euros HT mentionné dans le contrat de sous-traitance.

Le devis n°2029979811 porte pour sa part sur un montant de 3.500,00 euros HT. Les deux devis des 30 novembre et 8 décembre 2021 représentent ainsi ensemble 12.817,28 euros HT, tandis que la facture n°5230228478 a été établie pour un montant de 12.817,27 euros, soit une différence d’un centime. Cette facture fait en outre apparaître un acompte de 2.795,18 euros et un net à payer de 10.022,09 euros.

Enfin, le relevé de compte mentionne une déduction de 3.354,22 euros dont la nature et l’origine ne ressortent pas des pièces produites.

Ainsi, si le montant de 67.663,05 euros peut être reconstitué arithmétiquement à partir du relevé de compte et si plusieurs correspondances peuvent être constatées entre les montants contractuels et les sommes facturées, les pièces produites ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude quelles prestations sont comprises dans le prix global et forfaitaire de 67.517,28 euros HT, quelles prestations ont fait l’objet d’une facturation complémentaire, ni comment l’acompte de 2.795,18 euros et la déduction de 3.354,22 euros ont été pris en compte dans la détermination du solde réclamé.

Ces éléments doivent dès lors être précisés et justifiés par la demanderesse afin de permettre au Tribunal de vérifier le bien-fondé du montant dont le paiement est sollicité.

Sur les pénalités et intérêts réclamés

L’insuffisance des pièces concerne enfin les accessoires de la créance.

La société [G] SAS sollicite une somme de 10.149,46 euros, correspondant à 15 % du principal de 67.663,05 euros, en invoquant l’article 3.2 de ses conditions générales de vente. Elle demande, en sus de cette pénalité, des intérêts calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter du 28 mai 2025.

Or les conditions générales produites ne sont ni datées ni signées et leur rattachement aux documents contractuels acceptés par [O] SAS doit être précisé.

Par ailleurs, les documents produits comportent différentes stipulations relatives aux conséquences d’un retard de paiement, qui ne permettent pas en l’état de déterminer sans explication complémentaire la stipulation contractuellement applicable aux différentes sommes réclamées.

Le Tribunal doit donc être mis en mesure de déterminer non seulement l’opposabilité des conditions générales invoquées à l’appui de la pénalité de 15 %, mais également le fondement du taux d’intérêt demandé et son articulation avec les conditions particulières figurant dans les documents contractuels.

La demande de 80,00 euros au titre de deux indemnités forfaitaires de recouvrement suppose également que soient identifiées les deux factures auxquelles ces indemnités se rapportent et que leur exigibilité puisse être vérifiée.

Sur la nécessité de rouvrir les débats

L’article 446-3 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus. »

Au visa de ces dispositions, le juge peut, lorsqu’il estime ne pas disposer des éléments suffisants pour statuer sur le litige, inviter les parties à apporter les explications nécessaires et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu’il fixe, les documents et justifications propres à l’éclairer. L’article 444 du même code lui permet, à cette fin, d’ordonner la réouverture des débats.

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Toutefois, les pièces produites par la société [G] [T] SAS font elles-mêmes référence à plusieurs documents déterminés qui ne sont pas versés aux débats, tandis que certains éléments contractuels et comptables nécessitent d’être précisés pour permettre au Tribunal d’en apprécier la portée.

Il y a dès lors lieu, sans rechercher, ni constituer de preuve à la place de la demanderesse, de faire usage des pouvoirs conférés au Tribunal par l’article 446-3 du Code de procédure civile, en l’invitant à produire les documents auxquels ses propres pièces se réfèrent et à fournir les explications et justifications nécessaires à l’examen de ses demandes. À défaut, il appartiendra au Tribunal de statuer au vu des éléments dont il dispose et de tirer toute conséquence de son abstention.

En l’espèce, si les pièces produites permettent de constater l’existence de relations contractuelles entre les sociétés [G] SAS et [O] SAS et de commandes acceptées par cette dernière, elles sont en revanche insuffisantes pour permettre au Tribunal de vérifier la réalité et l’étendue de l’exécution des prestations facturées, la composition exacte du solde de 67.663,05 euros et le fondement contractuel des pénalités et intérêts réclamés.

Ces éléments sont indispensables à l’exercice du contrôle que l’article 472 du Code de procédure civile impose au Tribunal en l’absence de comparution de la défenderesse.

En conséquence, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats dans les conditions précisées au dispositif et de réserver, dans cette attente, l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats ;

MET EN DEMEURE la société [G] [T] SAS, sur le fondement de l’article 446-3 du Code de procédure civile, de produire au Tribunal, au plus tard le 30 octobre 2026 les pièces complémentaires suivantes :

les pièces relatives à la livraison des matériels et à l’exécution des prestations facturées, notamment les bons de livraison expressément mentionnés sur la facture n°5230228516 du 22 juin 2023 (n°2101422350 du 15 avril 2022, n°2101471758 du 18 mai 2022, n°2101515146 du 21 juin 2022 et n°2101965858 du 22 juin 2023), ainsi que tout document déjà établi à l’occasion de l’exécution du marché permettant d’en justifier la réalisation ;

l’avenant n°1 d’un montant de 4.360,00 euros HT auquel se réfère l’avenant n°4;

l’ARC du 28 mai 2020 transmis par M. [A] et le plan joint auxquels l’avenant n°4 fait expressément référence ou, à défaut, toutes explications sur l’absence de production de ces documents ;

les pièces annexes au contrat de sous-traitance du BTP simplifié et mentionnées dans l’État récapitulatif des pièces annexées aux présentes conditions particulières », dans la mesure où elles ne figurent pas déjà intégralement parmi les pièces versées aux débats, et notamment les bons de commande CDE n°1_00557 et n°2_00557, les plans d’exécution auxquels le contrat se réfère ainsi que le document « Nova Aragon_planning 3_pose ouvrage RDC carnet C250 » du 16 novembre 2021 ;

tous justificatifs des acomptes, règlements, avoirs, déductions ou autres opérations intervenus au titre du marché litigieux et pris en compte pour déterminer le solde dont le paiement est sollicité;

INVITE la société [G] [T] SAS à produire un décompte détaillé de sa créance permettant au Tribunal de reconstituer le montant principal de 67.663,05 euros, faisant apparaître, pour chacune des sommes composant cette créance :

la commande, le devis, le marché ou l’avenant auquel elle se rattache ;

la nature et le montant des fournitures ou prestations correspondantes ;

la ou les factures émises ;

les acomptes et règlements reçus ;

les avoirs, déductions ou autres écritures venant en diminution de la créance;

le solde restant dû ;

INVITE la société [G] [T] SAS à préciser et justifier :

le périmètre des fournitures et prestations comprises dans le prix global et forfaitaire de 67.517,28 euros HT mentionné au contrat de sous-traitance et son articulation avec le marché initial de 53.840,00 euros HT, l’avenant n°1 de 4.360,00 euros HT et les devis n°2029966995 et n°2029979811 ;

la correspondance entre ces différents engagements contractuels et les factures n°5230228516 de 58.200,00 euros et n°5230228478 de 12.817,27 euros ;

la nature et la prise en compte de l’acompte de 2.795,18 euros mentionné sur la facture n°5230228478 ;

la nature, l’origine et la justification de la déduction de 3.354,22 euros portée au relevé de compte ;

et, plus généralement, les éléments permettant de vérifier le passage des montants contractuels et facturés au solde de 67.663,05 euros dont le paiement est sollicité;

INVITE la société [G] [T] SAS à justifier des conditions dans lesquelles les conditions générales de vente produites aux débats ont été communiquées à la société [O] SAS et acceptées par celle-ci, et par conséquent de leur opposabilité, notamment au soutien de la demande en paiement de la pénalité de 15 %, soit 10.149,46 euros;

INVITE la société [G] [T] SAS à préciser le fondement contractuel et le mode de calcul de la pénalité de 10.149,46 euros dont elle sollicite le paiement ;

INVITE la société [G] [T] SAS à préciser le fondement contractuel et le mode de calcul des intérêts de retard dont elle sollicite le paiement au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, notamment au regard des différentes stipulations relatives aux intérêts de retard figurant dans les documents contractuels et les factures produits aux débats;

INVITE la société [G] [T] SAS à préciser les factures auxquelles correspondent les deux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros chacune dont elle sollicite le paiement ;

DIT que l’ensemble des pièces, documents, justifications et explications complémentaires ci-dessus demandés devra être communiqué au plus tard le 30 octobre 2026 à la société [O] SAS;

DIT qu’à défaut pour la société [G] [T] SAS de produire les pièces et justifications demandées et de répondre aux demandes d’explications formulées par le Tribunal dans le délai imparti, celui-ci statuera au vu des éléments dont il dispose et tirera toutes conséquences de cette abstention;

RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale du Tribunal du

19 novembre 2026 à 14 heures

, à laquelle les parties seront convoquées par les soins du greffe ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes ;
* RÉSERVE les dépens.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.