TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Ordonnance de Référés du 25 Septembre 2026

Par Nous M. Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Greffier.

DEMANDEUR,

SAS SOCIETE ANALYSE DETECTION SECURITE ADS

[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 314 023 664 Représentée par GENETY Laure avocat au barreau de PARIS ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

SAS ELYTEQ [Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 901 829 234 Non-comparant.

N° Rôle : 2026R00013

Suivant acte extrajudiciaire du 8 juillet 2026, délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d’avoir à comparaître devant le Juge des Référés, aux fins de s’entendre de voir :

Recevoir la société ADS en ses demandes et l’y déclarée bien fondée,

Condamner la société ELYTEQ à payer à la société ANALYSE DETECTION SECURITE à titre de provision les sommes suivantes :

38.318,40 Euros outre intérêts à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 mai 2025 date de l’échéance de la facture ;
* 40,00 Euros au titre des pénalités pour recouvrement ;

2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Condamner la société ELYTEQ à payer à la société ADS la somme de 2.500,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier, les frais de greffe, le coût du courrier recommandé de mise en demeure ainsi que l’intégralité des émoluments en cas de recouvrement forcé, y compris les frais de l’article A 444-32 du code de commerce.

Le défendeur n’a été ni présent, ni représenté à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle le Juge des Référés a entendu le demandeur, mis l’affaire en délibéré et dit qu’il statuerait par une ordonnance rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le demandeur à l’audience indique que les parties ont conclu un protocole de règlement et sollicite l’homologation de ce protocole par le juge des référés ;

Attendu qu’en date du 4 Septembre 2026, les parties ont signé un protocole de règlement prévoyant notamment :

Un quantum fixé à 41.574,64 Euros correspondant au solde de la facture en principal, les frais d’avocat, d’huissier, de greffe ;

Des délais de paiements : paiement de la somme de 20.787,32 Euros au plus tard le 8 septembre et trois échéances de 6.929,32 Euros au plus tard les 4 octobre 2026, 4 novembre 2026 et 4 décembre 2026 ;

Le fait que faute de paiement d’une seule échéance, la totalité de la créance deviendra exigible après déduction des paiements effectués sans qu’une nouvelle mise en demeure ne soit nécessaire, somme à laquelle se rajouteront 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts ainsi que les frais de commissaire de justice qui seront nécessaires aux fins de recouvrement forcé, y compris les émoluments de l’article 444-32 du code de commerce ;

L’homologation de l’accord de règlement par le tribunal de commerce de ROANNE afin de lui donner autorité de la chose jugée et force exécutoire ;

Attendu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code Civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public ;

Attendu qu’il y lieu de faire droit à la demande en statuant ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond.

Vu les articles 62, 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation et les pièces au dossier,

Vu la demande présentée oralement à l’audience,

Homologuons le protocole de règlement signé entre les parties le 4 septembre 2026 et lui conférons force exécutoire.

Décision prononcée par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signée électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Gilles COPPERE, juge des référés, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le Greffier

Le Président.