TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F987 Numéro de Procédure collective : 2025RJ368

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :
* Madame [C] [Q] [A] née [V] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] –

en personne et représenté par

Maître Norman SULLIMAN – [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame [E] [R]

Monsieur [X] [Z]

Madame [O] [U]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au vingt-et-un octobre deux mille vingt-six puis au trente octobre deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 20/08/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de Madame [L] [J] [Q] [A] née [V].

Dans le cadre de la période d’observation Madame [L] [J] [Q] [A] née [V] a présenté un projet a proposé un plan d’apurement de son passif :

Le passif déclaré retenu dans le cadre de la proposition d’apurement du passif s’élève à 818.444,19 euros comprenant :
* 751.203,92 euros au titre du passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en ce compris le montant des créances contestées ressortant globalement à 478.683,76 euros ;
* 67.240,27 euros au titre du passif déclaré dans le cadre de la procédure de surendettement, en ce compris le montant de la créance contestée ressortant 975,27 euros ;

Compte tenu de ce qui précède, Madame [Q] [V] propose d’apurer son passif selon les modalités suivantes :

4 Remboursement du passif échu définitivement admis à 100% sur 10 années par échéances annuelles progressives :

[…]

Date de la 1ère échéance : 12 mois après l’adoption du plan.

Le plan ne prévoit pas de garanties particulières.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan proposé.

Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [W] prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire.

L’état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :

4 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,

1 créanciers ont refusé les propositions de plan.

Le juge commissaire, de même que le Ministère Public, ont donné un avis favorable.

Madame [L] [J] [Q] [A] née [V], assistée de son conseil Maître [F] [G], a été entendue et a demandé l’adoption du plan.

Lors des débats à l’audience du 19/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026, date prorogée au 21/10/2026 puis au 30/10/2026.

SUR CE,

Vu l’état des réponses des créanciers sur le plan,

A l’audience, Madame [L] [J] [Q] [A] née [V], assistée de son conseil, a été entendue et a demandé l’adoption du plan,

Vu l’avis du mandataire judiciaire quant à l’arrêté du plan,

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de la société, le maintien des emplois et l’apurement du passif,

Le juge commissaire, de même que le Ministère Public, ont donné un avis favorable à l’arrêté du plan,

Qu’il apparait en conséquence que Madame [L] [J] [Q] [A] née [V] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par Madame [L] [J] [Q] [A] née [V] [Adresse 1] [Localité 1],

ORDONNE le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du suprprivilège de l’UNEDIC AGS, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE

la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles progressives et dit que la première échéance sera exigible le 30/10/2027,

DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,

DIT

que Madame [L] [J] [Q] [A] née [V], devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l’exécution du plan à charge pour lui de le répartir entre les créanciers,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT que la personne tenue d’exécuter le plan est Madame [L] [J] [Q] [A] née [V],

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELARL [W] prise en la personne de Maître [P] [W] demeurant au [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

DIT

que les biens de la société débitrice considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l’article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu’ils ne pourront être aliénés sans l’autorisation du tribunal pendant la durée du plan,

MAINTIENT Madame [N] [H] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur [I] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELARL [W] prise en la personne de Maître [P] [W] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.