2025J00137 – 2626700005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J137

ENTRE
* [A] [L] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL AGIS prise en la personne de Me [N] [J] –

[Adresse 2] [Localité 2]

PIOTRAUT GINE AVOCATS –

[Adresse 3]

ET
* BONS [H] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [U] [W] –

[Adresse 4]

Le litige entre les sociétés [A] [L] (Cogepart) et Bons [H] concerne la location d’un local commercial situé à [Localité 3] et surtout la prise en charge des factures d’électricité.

Depuis le 1er mars 2019, la SAS Bons [H] est titulaire du bail portant sur l’ensemble du site d’environ 1.500 m2.

Elle a autorisé [A] [L] à rester dans une partie des locaux, correspondant à 420 m2 de dépôt et 40 m2 de bureaux, moyennant un loyer de 2.454,79 € HT par mois, sans qu’aucun contrat écrit de sous-location n’ait été régularisé : l’accord entre les sociétés est présenté comme verbal.

La source du litige vient de l’électricité, car un seul compteur dessert l’ensemble du bâtiment et le contrat EDF est au nom de [A] [L].

Celle-ci règle donc depuis 2019 la totalité des factures d’électricité, y compris la consommation correspondant aux locaux occupés par Bons [H]. [A] [L] estime avoir ainsi payé une partie des consommations de Bons [H] et demande le remboursement de ces sommes.

Après plusieurs échanges restés sans solution, [A] [L] a adressé une mise en demeure le 2 septembre 2025, demandant notamment l’accès au compteur afin de faire installer un sous-compteur permettant de distinguer les consommations des deux sociétés.

La société Bons [H] n’a pas répondu sur ce point et a demandé à [A] [L] de libérer les locaux.

La société [A] [L] a ensuite réclamé le remboursement de 42.196,46€ TTC correspondant, selon elle, aux consommations électriques prises en charge pour Bons [H] entre 2019 et 2025.

Elle a finalement assigné Bons [H] en justice le 24 novembre 2025.

La société Bons [H], de son côté, conteste implicitement cette présentation en rappelant notamment que l’autorisation donnée à [A] [L] de rester dans les locaux devait initialement durer seulement six mois et qu’aucun contrat écrit n’a été conclu.

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 23 novembre 2025, la société [A] [L] a fait assigner la société Bons [H] pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l’audience du 17 décembre 2025 ;

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026.

Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l’exposé revêt la forme du présent visa conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par [A] [L] dont la teneur est la suivante :

Recevoir la société [A] [L] en ses demandes, fins et conclusions.

A titre principal,

Condamner la société Bons [H] à payer à la société [A] [L] une somme de 45.327,42€ TTC au titre de son enrichissement injustifié relatif à la prise en charge de sa consommation d’électricité. A titre subsidiaire,

Condamner la société Bons [H] à payer à la société [A] [L] une somme de 9.065,48€ TTC au titre de son enrichissement injustifié relatif à la prise en charge de sa consommation d’électricité. En tout état de cause,

Ordonner à la société Bons [H] de permettre à la société [A] [L] d’accéder librement au compteur électrique général de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5] aux fins de faire procéder à un examen de l’installation électrique et de déterminer les zones prise en compte par ce sous-compteur dans le but d’opérer une répartition proportionnelle des frais d’électricité, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Se réserver la liquidation de l’astreinte.

Condamner la société Bons [H] aux entiers dépens.

Condamner la société Bons [H] à verser à la société [A] [L] la somme de 6.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler les demandes de la société Bons [H] dont la teneur est la suivante :

Vu les articles I505, I505-I, I505-5, 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société [A] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société [A] [L] à payer la somme de 99,65 euros à la société Bons [H] au titre des frais d’installation d’un sous-compteur électrique.

Condamner la société [A] [L] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société [A] [L] aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

1°) Sur l’enrichissement injustifié de la société Bons [H] :

L’article 1303 du code civil dispose que : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement» ;

L’article 1303-3 du code civil dispose que: « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale» ;

En l’espèce, [A] [L] a une parfaite connaissance des locaux dont elle est sous-locataire auprès de Bons [H] pour les avoir occupés au titre d’un bail de 9 ans entre 2010 et 2019 signé directement avec le propriétaire.

Depuis mars 2019, elle a fait le choix de se maintenir initialement pour une durée de 6 mois dans une partie des locaux, de s’acquitter d’un loyer entre les mains de la société Bons [H] qui a repris le bail, et de s’acquitter des frais d’électricité en intégralité en maintenant le contrat EDF à son nom exclusivement, réglant ainsi chaque mois sa part de consommation électrique, mais également la part de consommation électrique de la société Bons [H], rattachée au même compteur électrique, les locaux occupés par la demanderesse n’étant pas équipés d’un sous-compteur individuel (constat d’huissier dressé le 13 mars 2025).

En mars 2019, la société [A] [L] savait que le local ne disposait que d’un seul compteur électrique pour l’ensemble du bâtiment, que cette situation n’avait pas vocation à perdurer, qu’elle aurait été amenée à lesdits contrats à son départ effectif des lieux, 6 mois après le début de la sous location.

La société [A] [L] occupe ce local depuis plus de 7 ans, qu’elle en a accepté dès l’origine les conditions de sous-location verbale et de prise en charge des factures d’électricité, par conséquent en plein accord avec Bons [H].

La société Bons [H], par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2025 adressée à la société [A] [L], mentionne, outre qu’elle est empêchée par la présence de son sous locataire d’exécuter les travaux structurels essentiels : … «

cette situation qui perdure depuis 6 plus

de six ans entraîne un préjudice significatif, les prix du marché sont bien supérieurs au prix qui vous avait été accordé pour six mois ».

La société [A] [L], de son côté, considère qu’en réglant la consommation électrique de Bons [H], elle s’est appauvrie et que corrélativement, la société Bons [H] a réalisé des économies qui l’ont enrichie.

Le tribunal relève que les pièces fournies au débat montrent que la société Bon [H] a pu effectivement bénéficier de la gratuité de ses consommations électriques, en tous cas pas dans les proportions de 70% comme le prétend la demanderesse, mais probablement plus près de 14% au vu des 1ères factures d’EDF consécutives à l’installation du sous-compteur électrique le 30 novembre 2025, que l’enrichissement sans cause n’est pas caractérisé dès lors que le paiement des factures d’électricité par la société [A] [L] dès lors qu’il résulte d’un accord verbal entre les parties.

En conséquence, le tribunal déboutera [A] [L] de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire de condamner la société Bons [H] à l’indemniser sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

2°) Sur l’installation d’un sous-compteur et la demande reconventionnelle de la société Bons [H] :

Subsidiairement, la société [A] [L] demande au tribunal de céans d’ordonner à la société Bons [H] de faire installer un sous-compteur électrique au sein de l’ensemble immobilier à ses trais et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

La société Bons [H] a fait installer un sous compteur le 5 novembre 2025.

La demande tendant à être autorisée à installer un sous-compteur ou subsidiairement à contraindre la société Bons [H] à en installer un, est donc sans objet.

S’agissant du coût de cette installation, la société Bons [H] ne justifie pas la nécessité de faire supporter par la demanderesse la moitié des frais engagés pour la pose du sous-compteur électrique.

En conséquence, le tribunal déboutera la défenderesse de sa demande d’installation d’un souscompteur électrique et de de condamnation [A] [L] à lui payer la somme de 99,65 €.

3°) Sur les autres demandes :

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [A] [L] sollicite l’allocation de la somme de 6 000 euros à l’encontre de Bons [H], alors que cette dernière sollicite le même montant sur le même fondement.

En conséquence de ce qui précède, les circonstances de la cause et l’équité ne commandent pas de faire droit à cette demande sollicitée par [A] [L] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui échoue doit être condamnée aux dépens.

Il conviendra ainsi de laisser les dépens à la charge [A] [L] qui échoue.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Juge recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la société [A] [L] ;

Déboute

la société [A] [L] de ses demandes de condamner la société Bons [H] de payer à titre principal 45.327,42 € et à titre subsidiaire 9.065,48 € TTC au titre de son enrichissement injustifié relatif à la prise en charge de sa consommation d’électricité.

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou contraires ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Bons [H] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.