2026J00206 – 2629200009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS – Case [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL DATA SHARING CONSULTING

[Adresse 4], RCS 434098257 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA SOCIETE GENERALE à l’assignation de la SCP JOLY-COMBELASSE, Commissaires de justice associés à HYERES (83400), qu’elle a fait délivrer le 29/04/2026 à La SARL DATA SHARING CONSULTING, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 15/06/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SARL DATA SHARING CONSULTING ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/09/2026 a été prorogé à la date du 19/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant convention en date du 27 octobre 2020, la société DATA SHARING CONSULTING a souscrit auprès de la SMC, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la suite de son absorption, un prêt garanti par l’État d’un montant de 100 000 € ;

Par avenant en date du 3 septembre 2021, les conditions du prêt ont été modifiées, celui-ci étant prévu sur une durée de cinq années, au taux contractuel de 0,57 % l’an, avec un TEG de 1,254 % ;

Deux échéances étant demeurées impayées, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, par courrier recommandé en date du 23 février 2026, mis en demeure la société DATA SHARING CONSULTING de régulariser sa situation, sous peine d’exigibilité anticipée du prêt ;

Faute de régularisation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, par courrier recommandé du 15 avril 2026, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société DATA SHARING CONSULTING de régler le reliquat dû au titre du prêt, arrêté à la somme de 21 912,76 € ;

Par ailleurs, la société DATA SHARING CONSULTING disposait dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ;

Compte tenu de la situation débitrice de ce compte, la banque a, après préavis, procédé à sa clôture par courrier recommandé du 2 avril 2026, mettant la société DATA SHARING CONSULTING en demeure de régler le solde débiteur, lequel s’élevait à 11 473,32 € ;

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a donc fait assigner la société DATA SHARING CONSULTING devant le Tribunal de commerce de Toulon ;

L’assignation a été délivrée le 29 avril 2026 au siège social de la défenderesse. La signification ayant été effectuée à l’étude du commissaire de justice après vérification du siège social, un avis de passage a été laissé et la lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée à la société destinataire ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 ;

La société DATA SHARING CONSULTING, régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ;

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil :

la condamnation de la société DATA SHARING CONSULTING au paiement de 21 912,76 € au titre du PGE, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 % l’an à compter du 15 avril 2026 ;

la condamnation au paiement de 11 473,32 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 ;

la capitalisation annuelle des intérêts ;

la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

les entiers dépens ;

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

En l’espèce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE verse aux débats le contrat de prêt garanti par l’État conclu le 27 octobre 2020, l’avenant du 3 septembre 2021 ainsi que le tableau d’amortissement du prêt ;

Il résulte de ces éléments que la société DATA SHARING CONSULTING était contractuellement tenue au remboursement du prêt selon les modalités convenues entre les parties ;

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie également avoir mis en demeure la société DATA SHARING CONSULTING, par courrier recommandé du 23 février 2026, de régulariser deux échéances impayées, puis avoir prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 avril 2026 ;

Le décompte produit aux débats fait apparaître qu’à cette dernière date, la somme de 21 912,76 € demeurait due au titre du prêt ;

La société DATA SHARING CONSULTING, régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause le principe ou le montant de cette créance ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et de condamner la société DATA SHARING CONSULTING au paiement de la somme de 21 912,76 €, outre intérêts conformément aux stipulations contractuelles et à la mise en demeure du 15 avril 2026 ;

Sur le solde débiteur du compte bancaire

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit également les relevés du compte bancaire ouvert dans ses livres au nom de la société DATA SHARING CONSULTING, ainsi que le courrier de clôture et de mise en demeure du 2 avril 2026 ;

Le décompte produit fait ressortir un solde débiteur de 11 473,32 € ;

La société DATA SHARING CONSULTING, régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne conteste pas cette créance ;

Il convient dès lors de condamner la société DATA SHARING CONSULTING à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 11 473,32 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02/04/2026 ;

Sur la capitalisation des intérêts ;

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la capitalisation annuelle des intérêts ;

Cette demande étant conforme aux dispositions applicables, il convient d’y faire droit dans les conditions légales ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits ;

Il convient en conséquence de condamner la société DATA SHARING CONSULTING à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

La société DATA SHARING CONSULTING, qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Toulon,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

CONDAMNE

la SARL DATA SHARING CONSULTING à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 21 912,76 € au titre du prêt garanti par l’État souscrit le 27 octobre 2020 outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 % l’an à compter du 15 avril 2026, conformément à la demande et aux stipulations contractuelles produites aux débats ;

CONDAMNE

également la SARL DATA SHARING CONSULTING à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 11 473,32 € au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par la loi ;

CONDAMNE

la SARL DATA SHARING CONSULTING à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

toutes demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SARL DATA SHARING CONSULTING aux entiers dépens liquidés à la somme de 62,83€ T.T.C., dont T.V.A. 10,47€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.