Jurisprudence

Tribunal de commerce de Vienne, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00019

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Un demandeur a saisi la juridiction des référés par assignation du 6 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2026, alors que la société SOLIMMO, défenderesse, n’a pas comparu.

Le juge des référés a constaté l’absence de diligence du demandeur et a ordonné la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours. Les frais de greffe ont été intégrés aux dépens pour un montant total de 31,33 euros TTC.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 470 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00019

NAL DE COMMERCEVIENNE

08/10/2026

ORDONNANCE

DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 08 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R19

ENTRE
* Monsieur [Q] [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Michaël ZAIEM –

[Adresse 2]

La société SOLIMMO

[Adresse 3]

[Localité 2] – non comparant

Le Juge des Référés par application du Code de procédure civile, article 470, PRONONCE la RADIATION DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS, pour absence de diligence du demandeur.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 26,11 € HT, 5,22 € TVA, 31,33 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →