2026F01098 – 2626600016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ338 Numéro de rôle : 2026F1098

Débat à l’audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Procédure :

2026RJ338/Monsieur [V] [W] (EI)

[Adresse 1] [Numéro identifiant 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l’audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 29/07/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [W] [V] (EI).

Par requête du 14/08/2026, la SELARL MJ SYNERGIE a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a répondu à aucune des sollicitations du mandataire judiciaire qui se trouve dans l’incapacité de mener à bien sa mission ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de :

Monsieur [V] [W] (EI)

façades, plâtrerie peinture, petite maçonnerie et petite charpente, achat revente de fournitures [Adresse 1] N° unique d’identification : [Numéro identifiant 1]

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], [Adresse 4]

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.