Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2026F02171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/10/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2171 Procédure 2026RJ690
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 16 octobre 2026 par :
La SARL [I] ENERGIES SERVICES
[Adresse 1]
représenté(e) par son dirigeant
Monsieur [I] [E] -[Adresse 5]
Convocation lui a été adressée le 16 octobre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [I], gérant de la SARL [I] ENERGIES SERVICES assisté de Me MERMILLOD BLONDIN, avocat, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public,
Vu l’article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La SARL [I] ENERGIES SERVICES
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
Distribution par représentation commerciale ou directement de tous combustibles, gaz industriels ainsi que de toutes énergies, de tous matériels et équipements utilisant les combustibles, gaz et énergies susvisés ainsi que de leurs accessoires, de lubrifiants. Location des matériels, équipements et accessoires susvisés. Plomberie, chauffagiste, climatisation ; vente, installation, mise en service, réparation et maintenance de tous appareils et tous sytèmes ayant trait au chauffage, à la régulation, à la climatisation et au froid, qu’ils soient à énergie renouvelable ou à combustible. Mandataire pour la conclusion de contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel, et généralement, toutes opérations commerciales.
Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 15 septembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Maître [M] [Adresse 6].
MISSIONNE
Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.