TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N° N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4R6
Minute: 26/7

JUGEMENT PARITAIRE
DU : 17 Septembre 2026

E.A.R.L. DE LA VALLEE

C/

[V] [Q]

Notification des parties par L.R.A.R
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 17 Septembre 2026 ;

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré:

PRESIDENT: DUPUY Marie-Cécile

ASSESSEURS BAILLEURS:

Monsieur [L]

ASSESSEURS PRENEURS:

Monsieur CHARY – Monsieur HENRY

A la suite de l’absence de deux assesseurs régulièrement convoqués, le Président a statué seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents en application de l’article L 443-3 du Code de l’organisation judiciaire.

GREFFIER: BRENNEUR Agnès

Après débats à l’audience du 1er septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

DANS LE LITIGE ENTRE:

DEMANDEUR(S)

E.A.R.L. DE LA VALLEE
élisant domicile en l’étude de Me [B] [J], 53 Rue du Roi Albert – 57070 METZ

Représenté par Maître Jean-Charles SEYVE, Avocat au barreau de METZ

ET :

DEFENDEUR(S)

Madame [V] [Q] [V]
2 Rue Principale 57970 INGLANGE

Représentée par Maître Valérie DAVIDSON, Avocat au barreau de METZ

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2025,l’EARL DE LA VALLEE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de THIONVILLE en vue de voir, en rappelant l’exécution provisoire du jugement à intervenir, juger que le congé qui lui a été notifié le 30 décembre 2024 par Madame [V] [Q] est nul et de nul effet et mal fondé, en conséquence, juger que le bail rural liant les parties sera tacitement reconduit jusqu’à son terme le 31 décembre 2029 et condamner Madame [V] [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens de la procédure.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience de conciliation du 1er juillet 2025.

A cette audience, l’affaire était renvoyée en conciliation à la demande de la défenderesse. Elle était une nouvelle fois renvoyée à la demande du demandeur.

A l’audience de conciliation du 4 novembre 2005, les parties ont indiquer souhaiter se concilier.

Faute de conciliation l’affaire était renvoyée en audience de jugement.

Lors de cette audience, les parties sollicitaient un nouveau renvoi en raison de pourparlers.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties sollicitaient l’homologation de leur protocole d’accord signé par elles les 31 août 2026 et 1er septembre 2026.

MOTIFS

L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

En application de l’article 1545 du code de procédure civile, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la demande porte sur l’homologation d’un protocole d’accord portant sur un bail rural du 3 décembre 2011.

Il ressort du protocole produit par les parties et annexé au présent jugement, que celui ci vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et qu’il traduit des concessions réciproques et qu’il met fin à leur différend.

Chacune des parties conservera la charge de ses propes dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

Donne force exécutoire au protocole d’accord annexé au présent jugement et produit par les Conseils des deux parties à savoir entre d’une part l’EARL DE LA VALLEE et d’autre part Madame [V] [Q];

Rappelle que s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits

Le Greffier, Le Président,