RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01358 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EC6G
Minute n°

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE,
demeurant 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 06,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [C],
demeurant 10A, Boucle de la Sidérurgie – 57269 GUENANGE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 septembre 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
02 Novembre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

En vue de l’acquisition en VEFA d’un logement à GUENANGE, le 1er décembre 2016, Monsieur [Q] [C] a souscrit auprès de la Banque Postale:
– un prêt PTZ n°2016B58P81T/00001 d’un montant de 44 000 € d’une durée de 240 mois,
– un prêt PAS A PALIER n°2016B58P81T/00002 d’un montant de 125 000 € d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt proportionnel fixe de 1.65%.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2026, La Banque Postale a fait assigner M.[Q] [C] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de :
• condamner Monsieur [Q] [C] à lui payer la somme de 36 854,63 euros au titre du prêt PTZ n°2016B58P81T/00001 ;
• le condamner à lui payer la somme de 89 776,86 euros au titre du prêt PAS A PALIER n°2016B58P81T/00002 ;
• le condamner à lui payer la somme de 8 864,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle;
• le condamner aux intérêts sur ces sommes à compter du jour de la demande ;
• condamner Monsieur [Q] [C] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

Elle expose que le débiteur a été mis en demeure à deux reprises, en avril et novembre 2025, d’apurer ses arriérés. Elle précise que Monsieur [C] n’a pas respecté les modalités de rattrapage qu’il avait lui-même proposées, rendant ainsi nécessaire la résolution judiciaire des contrats de prêt.

Elle soutient, au visa des articles 1103, 1224 et 1229 du code civil, que l’inexécution contractuelle justifie la résolution. Elle invoque les conditions générales des prêts qui prévoient l’exigibilité anticipée de la totalité de la créance en cas de non-paiement d’une somme due à son échéance.

Enfin, elle sollicite l’application d’une clause contractuelle de majoration de la créance, stipulant qu’en cas de déchéance du terme, les sommes dues en principal, intérêts et accessoires sont majorées d’une indemnité légale de 7 % calculée sur le capital restant dû et les intérêts échus et non versés.

L’affaire a été clôturée à l’audience du 14 septembre 2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En l’espèce, le contrat de crédit conclu entre les parties prévoit au titre des cas d’exigibilité anticipée le non-paiement de toute somme due à son échéance par l’emprunteur dans les conditions du contrat. La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à M.[Q] [C] deux lettres recommandées avec accusé de réception les 25/04/2025 et 28/11/2025, de mise en demeure de régler les sommes impayées.

Les sommes dues n’ayant pas été réglées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme.

Sur les sommes dues

IL ressort des pièces produites que le défendeur reste devoir:
– Concernant le prêt PTZ n°2016B58P81T/00001:
– Solde en capital le 15 juin 2026: 33.489,08 €
– Montant des échéances impayées: 3365,55 €
Total 36.854,63 €
– Concernant le prêt PAS A PALIER n°2016BS8P81T/00002
– Solde en capital le 15 juin 2026 82.596,17 €
– Montant des échéances impayées 7.180,69 €
Total 89.776,86 €.

La SA LA BANQUE POSTALE sollicite ensuite la somme de 8864.20 euros à titre de pénalité contractuelle.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 7% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, laquelle sera réduite à 1 euro.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

M.[Q] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la déchéance du terme des deux contrats de prêt conclus entre les parties le 01/12/2016,

Condamne M.[Q] [C] à payer à La SA LA BANQUE POSTALE:
– la somme de 36 854.63 euros au titre du prêt PTZ n°2016B58P81T/00001,
– la somme de 89.776,86 euros du prêt PAS A PALIER n°2016BS8P81T/00002
– la somme d’1 euro au titre de l’indemnité contractuelle,

Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25/08/2026,

Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M.[Q] [C] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.