MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03612 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NHIK
AFFAIRE : [S] [Y] / [G] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Jean-Laurent ABBOU, Me Fanny ESCARGUEL
le 24.09.2026

Copie à SELARL HEXACTE [Localité 1]
le 24.09.2026

Notifié aux parties
le 24.09.2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°13001-2026-024877 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3] le 23 juillet 2026)

représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G], [U] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Oumel ABERROU, avocate au barreau de MARSEILLE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 16 juin 2026, le tribunal de proximité de Martigues a notamment :
-dit que le congé pour reprise délivré le 11 décembre 2023 à la requête de monsieur [R] à madame [Y] est valide,
-contaté que le bail à usage d’habitation signé le 12 juillet 2028(sic), reconduit tacitement entre monsieur [R] d’une part et madame [Y] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] est résilié depuis le 1er mai 2025,
-dit que madame [Y] est occupant sans droit ni titre dudit logement depuis cette date,
-ordonné à madame [Y] de libérer de sa personne et de ses biens ainsi que tous les occupants de son chef le logement qu’elle occupe, sans droit ni titre,
-dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de madame [Y] ainsi que de tous occupants de son chef,
-condamner madame [Y] à payer, à titre provisionnel, à monsieur [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges locatives prévus au contrat de bail à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés au bailleur,
-dit n’y avoir lieu à expertise,
-condamné monsieur [R] à payer, à titre provisionnelle, à madame [Y] la somme de 200 euros à valoir sur ses préjudices,
-rejeté les autres demandes pour le surplus,
-rappelé l’exécution provisoire de la présente décision,
-dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La décision a été signifiée le 02 juillet 2026 à madame [Y].

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 02 juillet 2026 par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice à [Localité 1], à madame [Y], par acte remis à étude.

Par acte du 16 juillet 2026, madame [Y] a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance de référé du 16 juin 2026.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, madame [S] [Y] a fait assigner monsieur [G] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 03 septembre 2026, aux fins de solliciter des délais pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue lors de l’audience du 03 septembre 2026.

Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [Y], représentée par son avocat, sollicite de voir :
-A titre principal, écarter l’intégralité des fins de non-recevoir et moyens soulevés par la partie adverse dans ses conclusions,
-déclarer recevables la demande de madame [Y] tendant à l’octroi d’un délai de grâce,
-accorder un délai de 12 mois à madame [Y] au vu de sa situation personnelle, afin qu’elle puisse retrouver un logement,
-suspendre les effets de la clause résolutoire,
-surseoir à toute mesures d’expulsion et autoriser le maintien dans le logement de madame [Y],
-arrêter la procédure d’expulsion en cours et en informer tous les organismes compétents,
-débouter monsieur [R] de ses demandes à l’encontre de madame [Y].

Madame [Y], au soutien de ses prétentions, expose que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les demandes de délais après signification du commandement.

Elle soutient que l’absence d’effet suspensif de l’appel ne prive nullement le juge de l’exécution de son pouvoir d’accorder des délais de grâce.

Elle indique que les démarches de relogement sont anciennes et réelles. Elle précise avoir fait une demande de DALO le 08 juillet 2026. Elle ajoute n’avoir aucune dette locative.
Elle fait valoir être âgée de 59 ans et être en situation de handicap depuis janvier 2024, être sans emploi et percevoir le RSA.

Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [R], représenté par son avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
-déclarer irrecevable la demande de madame [Y] tendant à l’arrêt ou à la suspension de la procédure d’expulsion, comme excédant les pouvoirs du juge de l’exécution,
-à tout le moins débouter madame [Y] de cette demande,
-débouter madame [Y] de sa demande de délai de 12 mois, faute de justification d’une impossibilité de relogement dans des conditions normales, d’un délai prévisible de relogement et de diligences concrètes permettant de justifier le délai sollicité,

A titre subsidiaire,
-limiter le délai accordé à la plus brève durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, à une durée très inférieure aux douze mois sollicités,
-subordonner le bénéfice de ce délai au paiement régulier et intégral de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par l’ordonnance du 16 juin 2026, outre les charges éventuellements dues,
-dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date, monsieur [R] pourra reprendre les opérations d’expulsion sans qu’un nouveau délai puisse être sollicité sur le même fondement,
-dire que le délai éventuellement accordé ne pourra avoir effet de remettre en cause le principe de l’expulsion, la validité du congé, la date de fin du bail ou les constatations opérées par l’ordonnance du 16 juin 2026,

En tout état de cause,
-condamner madame [Y] à payer à monsieur [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
-débouter madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
-condamner madame [Y] à payer à monsieur [R] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Monsieur [R] expose au soutien de ses prétentions que le juge de l’exécution ne peut ni réformer ni suspendre l’ordonnance servant de fondement aux poursuites et que l’appel interjeté par madame [Y] n’est pas suspensif.

Il fait valoir que les démarches exposées par madame [Y] ne démontrent pas son relogement prochain. Il conteste également la bonne foi invoquée de madame [Y], en ce que cette dernière s’est toujours opposée aux interventions nécessaires pour permettre au bailleur de faire les travaux mis à sa charge.

Il précise ne pouvoir disposer de son bien compte tenu de l’occupation du bien par madame [Y] et ce, malgré un congé pour reprendre ce dernier. Il estime la présente procédure abusive.

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger » ou « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l’appui des demandes, ne conférant pas hormis les cas prévus par la loi de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points. Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité des demandes de madame [Y],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu la décision d’aide juridictionnelle en date du 23 juillet 2026 obtenue par madame [Y], de sorte que cette dernière est dispensée du paiement de la contribution pour l’aide juridique ; la saisine de la présente juridiction par madame [Y] est recevable ;

Sur les demandes tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire et à arrêter la procédure d’expulsion,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, de sorte que les demandes formulées par madame [Y] tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire et à arrêter la procédure d’expulsion excèdent la compétence d’attribution du juge de l’exécution. Elles seront déclarées irrecevables.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par madame [Y] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, madame [Y] sollicite douze mois de délai pour quitter les lieux.

Elle est âgée de 59 ans. Elle justifie de son handicap (pièce 11) mais seulement de la première page de la décision.

Elle ne procède que par voie d’affirmation lorsqu’elle indique s’acquitter de son loyer (la pièce 2 étant une attestation CAF de décembre 2023 concernant les APL suspendues depuis en 2024, puis remise en paiement en 2025 – pièce 15). Elle ne verse cependant aucune pièce actualisée.

Monsieur [R] n’évqoue, quant à lui, aucune dette locative.

Madame [Y] ne justifie pas de ses revenus ou allocations.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de madame [Y] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [Y] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Il n’est pas relevé par le bailleur de dette locative.

Il est acquis au débat que les parties sont en conflit depuis plusieurs années concernant l’état du logement. Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’examiner ce point. Les développements des parties sur ce point sont inopérants dans le présent débat.

Concernant les démarches de relogement, si madame [Y] justifie d’une demande de logement social initiale le 14 décembre 2023 et d’un renouvellement en date du 04 novembre 2024, elle ne justifie pas du renouvellement pour l’année 2025, de sorte qu’il n’est pas certain qu’elle bénéficie encore d’une demande en cours.

Elle justifie par ailleurs d’une demande de logement auprès du CCAS de la commune de [Localité 6] en novembre 2024 et octobre 2025, pour une durée d’un an, ainsi qu’un dossier DALO en cours.

De son côté, le bailleur a fait délivrer un congé pour reprise à madame [Y] le 11 décembre 2023.

Il résulte de l’ensemble des éléments débattus que madame [Y] ne justifie pas de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du bailleur et notamment de démarches de relogement sérieuse, de sorte que la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée. Il en sera de même de la demande tendant à surseoir à toute mesure d’expulsion.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires formulées par monsieur [R].

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il y a donc lieu de justifier d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice

En l’espèce, contrairement aux allégations de monsieur [R], ce dernier ne justifie pas du préjudice allégué, en dehors des frais de procédure engagés dans la présente instance, de sorte que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [Y], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de madame [S] [Y], compte tenu de la décision accordant l’aide juridictionnelle ;

DECLARE irrecevables les demandes formulées par madame [S] [Y] tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire et à arrêter la procédure d’expulsion, en ce qu’elles excèdent la compétence d’attribution du juge de l’exécution ;

DEBOUTE madame [S] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux formulée suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 02 juillet 2026 et de sa demande tendant à surseoir à toute mesure d’expulsion ;

DEBOUTE monsieur [G] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE madame [S] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE madame [S] [Y] à verser à monsieur [G] [R] la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION