TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 26/00046 – N° Portalis DBW2-W-B7K-M62N

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS

C/

[P] [E] [X]

GROSSE délivrée
le 05/10/2026
à
Me Caroline PAYEN

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS,
S.A immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Caroline PAYEN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, substitués à l’audience par Me CHAMPEAUX, avocat au barreau d’Aix en Provence

DEFENDEUR

Monsieur [P] [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 08 février 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti un prêt immobilier à monsieur [P] [X] d’un montant de 160 206,13 euros remboursable en 300 mensualités au taux débiteur fixe de 1,35 % l’an.

Selon offre préalable acceptée le 20 novembre 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti un prêt immobilier à monsieur [P] [X] d’un montant de 256 000 euros remboursable en 300 mensualités au taux débiteur fixe de 1,02 % l’an.

Ces prêts avaient pour objet le financement de l’acquisition des résidences principales de l’emprunteur.

Ces prêts étaient garantis par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Monsieur [P] [X] a cessé de régler les mensualités de ses prêts.

Les biens financés ont été vendus par monsieur [P] [X].

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [P] [X], à savoir la somme de :
. 139 436,62 € selon quittance subrogative en date du 26 novembre 2025,
. 229 543,25 € selon quittance subrogative en date du 26 novembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé monsieur [P] [X] qu’elle avait été appelée en règlement de ses engagements.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné monsieur [P] [X] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE pour le voir :
– condamner à lui verser les sommes de :
. 368 978,87 € au titre du recours personnel, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date du paiement,
. 3 901 € au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil,
– condamner monsieur [P] [X] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,
– donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement,
– maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit,
– débouter monsieur [P] [X] de l’ensemble de ses fins et conclusions contraires.

Monsieur [P] [X] assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 11 mai 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La constitution de Maître [J] ayant été produite le jour de l’audience, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture et de clôturer à la date de l’audience.

Sur le fond

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir : les contrats de prêt acceptés en date du 08 février 2021 et du 20 novembre 2021, les tableaux d’amortissement, l’engagement de caution, la mise en demeure de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à monsieur [P] [X] du 20 août 2025, les quittances subrogatives du 26 novembre 2026, la lettre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à monsieur [P] [X] du 24 septembre 2025 que le défendeur doit à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 368 979,87 euros au titre des contrats de prêt.

Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par monsieur [P] [X].

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RABAT l’ordonnance de clôture et ordonne une nouvelle clôture au 06 juillet 2026 ;

CONDAMNE monsieur [P] [X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 368 979,87 euros au titre des contrats de prêt avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE monsieur [P] [X] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE