TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 24/01736 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MHT6

AFFAIRE :

S.A. ACM IARD

C/

S.A. ENEDIS

GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
la SCP MONIER – MANENT
Me Elie MUSACCHIA

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. ACM IARD,
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER – MANENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. ENEDIS
anciennement dénommée ERDF (ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [S], propriétaire d’un bien immobilier à usage de résidence principale situé  » [Adresse 3] « , a souscrit une assurance multirisques habitation souscrite auprès de la SA ACM IARD sous les références IM 6255551.

Le 1er février 2022, une panne est survenue sur le réseau électrique public, à proximité de l’habitation de Madame [S]. La société ENEDIS, gestionnaire de ce réseau, a missionné une équipe d’intervention aux fins de réparation.

Madame [S] soutient que lors de cette intervention, les techniciens ont inversé les phases conduisant à des désordres sur le réseau électrique, et par conséquent, sur les appareils électriques de son habitation. Son assureur a désigné le Cabinet Union d’Experts aux fins de détermination des causes du sinistre et d’évaluation des dommages.

Aux termes de son rapport, du 22 mars 2022, le cabinet Union d’Experts a conclu comme suit :
 » Au cours de l’intervention des techniciens de la société ENEDIS, une inversion de phase au niveau des câbles alimentant la propriété des sociétaires, a entraîné une surtension électrique provoquant des désordres irréversibles sur les installations et appareils électriques du logement des époux [S]  » et a évalué le montant des dommages à 25.096,10€.

La société ACM IARD a adressé à la société ENEDIS une demande en paiement de la somme qu’elle a payée à son assurée ainsi que les pièces justificatives mais la seconde a refusé le règlement.

Par acte du 2 mai 2024, la SA ACM IARD a fait assigner la société ENEDIS afin de la voir condamnée à lui payer les indemnités qu’elle a réglées à Madame [S] consécutivement au dommage électrique causé par ENEDIS soit la somme de 24.453,55 €, outre 1.155 € au titre des frais d’expertise avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 août 2026, la SA ACM IARD demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1346-1 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances,

-déclarer la société ENEDIS responsable des dommages électriques occasionnés aux biens de Madame [S] au sein de son habitation située à [Adresse 4], [Localité 4].

En conséquence,
-condamner la société ENEDIS à lui payer la somme de 24.453,55 € au titre du remboursement des sommes versées par elle à son assurée, Madame [S], en réparation de l’entier préjudice matériel de cette dernière, outre 1.155 € au titre des frais d’expertise avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022, voire très subsidiairement à compter de l’assignation,
-ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
-débouter la société ENEDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société ENEDIS à verser à ACM IARD la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter le prononcé de l’exécution provisoire totale de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 août 2026, la SA ENEDIS demande à la juridiction de :

Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1346, 1346-1 du Code civil,
Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1245 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 16, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,
-juger qu’elle est bien fondée à opposer à la société ACM IARD le défaut de qualité à agir pour réclamer le remboursement de la somme de 15.075,70 € versée à titre commercial pour des dommages non garantie par la police d’assurances,
-juger que la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, ne peut transmettre à la société ACM IARD plus de droits que ceux dont son assuré disposait elle-même contre la société ENEDIS,
-juger en conséquence que la société ACM IARD ne dispose de la qualité à agir que dans la limite des sommes versées en exécution du contrat d’assurance habitation, soit 9.377,85€,
-débouter la société ACM IARD de sa demande de condamnation au paiement de la somme complémentaire de 15.075,70 €,

A titre subsidiaire,
-juger que le rapport du Cabinet Union d’Experts, établi à la demande unilatérale de la société ACM IARD et hors la présence de la société ENEDIS, ne constitue pas une expertise judiciaire contradictoire au sens de l’article 16 du Code de procédure civile, et qu’étant contredit par la contre-expertise du Cabinet C.E.R.R., il ne peut, conformément au principe posé par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012, servir de fondement exclusif à la condamnation de la société ENEDIS,
-constater que la société ACM IARD, à qui incombe la charge de la preuve de l’étendue du préjudice (article 1353 du Code civil), ne démontre pas la destruction effective des compresseurs  » inverter  » à courant continu ni des onduleurs, ni l’intensité de la surtension alléguée,
-écarter des débats les factures de la société BBC ENERGIES portant le numéro identique n°22022022, comme dépourvues de force probante au regard de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts ;
-juger satisfactoire la proposition de remboursement formée par la société ENEDIS à hauteur de 8.894 euros, correspondant aux postes de préjudice techniquement justifiés,
-débouter la société ACM IARD du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

En tout état de cause,
-débouter la société ACM IARD de sa demande de remboursement des frais d’expertise amiable de 1.155 €,
-débouter la société ACM IARD de sa demande d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022, ainsi que de sa demande de capitalisation,
-fixer le point de départ des intérêts au jour du jugement à intervenir ou, très subsidiairement, à la date de l’assignation du 2 mai 2024,
-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile, ou à tout le moins la subordonner à la constitution d’une garantie,
-condamner la société ACM IARD au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 31 août suivant et a renvoyé l’affaire en plaidoiries à l’audience du 7 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité à agir de la SA ACM IARD

L’article L121-12 l’alinéa 1 er du Code des assurances dispose que :
 » L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur « .

Ensuite, l’article 1346-1 du Code civil énonce que :
 » La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.  »

En l’espèce, la SA ENEDIS ne conteste pas la qualité à agir de la SA ACM IARD au titre du paiement de la somme de 9.377,85€, paiement intervenu sur le fondement de l’article L 121-12 alinéa 1er du Code des assurances (subrogation légale), mais uniquement s’agissant du paiement de la somme de 15.075,70€ (subrogation conventionnelle).

Cependant, la subrogation légale de l’assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n’exclut pas l’éventualité d’une subrogation conventionnelle, revendiquée en l’espèce par la SA ACM IARD sur le fondement de sa pièce n°10 « reçu d’indemnité  » en date du 7 décembre 2023 aux termes de laquelle Madame [S] « reconnaît avoir reçu la somme de 15.075,70€ représentant l’indemnité pour la remise en état des pompes à chaleur, réglée à titre commercial au titre du contrat IM 6255551 suite au sinistre dommages électriques survenu le 1er février 2022  » et  » subroge la société ACM IARD dans tous ses droits et actions contre tous tiers responsables « .

Par ailleurs, la SA ACM IARD justifie du paiement de la somme de 15.075,70€, paiement que la SA ENEDIS ne conteste pas par ailleurs.

Il s’ensuit que la SA ACM IARD peut se prévaloir de la subrogation légale s’agissant de la somme de 9.377,85€ et de la subrogation conventionnelle s’agissant de la somme de 15.075,70€, le fait qu’elle ait déclaré verser cette dernière indemnité à titre commercial étant indifférent.

Par conséquent, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande à hauteur de 15.075,70€ sera rejeté.

Sur le bien-fondé des demandes

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :
 » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

En l’espèce, la SA ACM IARD soutient que la SA ENEDIS est responsable des dommages causés aux appareils électriques de Madame [S] tandis que la deuxième conteste être responsable de l’intégralité des dommages causés.

Sur ce, la juridiction constate que les demandes en paiement sont formées sur le fondement du rapport d’expertise du cabinet Union d’Experts du 22 mars 2022, lequel conclut que le 1er février 2022, est survenue une panne sur le réseau public d’alimentation électrique des maisons avoisinantes ayant entraîné l’intervention en urgence des techniciens de la société ENEDIS, intervention au cours de laquelle les techniciens ont réalisé une inversion de phase au niveau des câbles alimentant la propriété [S], inversion qui a entraîné une surtension électrique provoquant des désordres irréversibles sur les installations et appareils électriques du logement.

Le cabinet Union d’Experts chiffre les dommages comme suit :
– dommages immobiliers pompe à chaleur : 15.083,71€ ( hors garantie),
– dommages immobiliers installation ENR : 5.915,80€,
– Diagnostic général :495,
– Installation extérieure : 2.404,55€,
– Téléviseur : 600€.

Lorsque les conclusions de l’expertise ne sont pas corroborées par au moins un autre élément probant, la juridiction ne peut fonder une condamnation exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, et ce même si le défendeur a été régulièrement convoqué aux opérations et ensuite mis en mesure de faire toutes observations sur le rapport comme c’est le cas en l’espèce,

Or, précisément, s’agissant de la question de la responsabilité de la SA ENEDIS, la SA ACM IARD produit, outre le rapport d’expertise du cabinet Union d’Experts, le courriel de Monsieur [Y] [H] de la société ENEDIS en date du 23 février 2023 dont il résulte que celle-ci ne conteste pas son intervention en urgence telle que décrite par la SA ACM IARD à la suite de la panne mais conteste une partie seulement des indemnités telles qu’évaluées par l’expert amiable.

Ce courriel de la société ENEDIS reprend les conclusions d’expertise du cabinet CERR en date du 9 février 2023, lequel ne fait d’ailleurs pas suite à une expertise amiable sur site et après convocation de la partie adverse mais constitue une expertise  » sur pièces « . Or, cet expert indique expressément  » la responsabilité d’ENEDIS semble effectivement engagée « .

En conséquence, les conclusions de l’expertise amiable engagée par la SA ACM IARD s’agissant de la responsabilité de la SA ENEDIS sont corroborées par une autre pièce, reprise sans aucune réserve par un courriel non confidentiel de la SA ENEDIS.

La juridiction dispose donc de suffisamment d’éléments probants pour retenir la responsabilité de la SA ENEDIS.

Le même raisonnement doit être adopté s’agissant du montant des indemnités réclamées.

En effet, tant le cabinet Union d’Experts que le cabinet CERR retiennent les valeurs suivantes :
– 2.376€ pour le remplacement des cartes des climatisations monosplits Toshiba,
– 99€ pour la réparation d’un fusible monosplit Fujitsu,
– 495€ pour le diagnostic de réparation de la société BBC ENERGIES.

Ces indemnités sont donc retenues par la juridiction pour l’indemnisation des postes précités.

Ensuite, il y a lieu de préciser que pour l’évaluation du coût de remplacement des appareils et installations litigieuses, la juridiction doit tenir compte de la valeur de remplacement, sans application d’un taux de vétusté, nullement adapté en l’espèce. En effet, appliquer un taux de vétusté aurait pour effet de ne pas assurer la réparation intégrale du préjudice lorsque ces appareils ou installations ont dû être remplacés.

S’agissant des postes contestés :

– Pour le remplacement de la télévision, le devis d’un montant de 600€ doit être considéré comme suffisamment probant conformément à la valeur évaluée par le cabinet Union d’Experts. Il y a lieu donc lieu de retenir cette indemnité.

– Pour le remplacement de la pompe à chaleur, la SA ENEDIS conteste la facture de réparation présentée par la SA ACM IARD puisqu’elle comprend le remplacement du compresseur, estimant qu’il est insensible à l’application de la tension composée. La SA ENEDIS proposait dans son courriel du 9 février 2023 donc une indemnité de 2.574€, conformément à l’expertise sur pièces susvisée. Or, il s’évince de ce qui précède que la demande indemnitaire repose exclusivement sur les conclusions de l’expertise amiable (et sur le complément établi par le même cabinet en date du 17 mai 2023, pièce 16 de la SA ACM IARD) si bien que la juridiction ne peut assoir une condamnation en paiement sur ces seuls éléments. Les autres pièces produites par la SA ACM IARD concernent le chiffrage de ce préjudice mais ne viennent pas confirmer les conclusions du rapport du cabinet Union d’Experts quant à l’existence d’un lien de causalité entre la panne et l’intervention d’ENEDIS, d’une part, et des dommages intervenus sur le compresseur précisément, d’autre part.

Aussi, seule l’indemnité de 2.574€ sera retenue de ce chef.

– Pour le remplacement de la climatisation Toshiba, la SA ENEDIS conteste la facture de réparation présentée par la SA ACM IARD puisqu’elle comprend le remplacement du compresseur, estimant qu’il est insensible à l’application de la tension composée. La SA ENEDIS proposait dans son courriel du 9 février 2023 donc une indemnité de 1.745,70€, conformément à l’expertise sur pièce susvisée. Or, il s’évince de ce qui précède que la demande indemnitaire repose exclusivement sur les conclusions de l’expertise amiable (et sur le complément établi par le même cabinet en date du 17 mai 2023, pièce 16 de la SA ACM IARD) si bien que la juridiction ne peut assoir une condamnation en paiement sur ces seules conclusions. Les autres pièces produites par la SA ACM IARD concernent le chiffrage de ce préjudice puisqu’elles sont relatives au coût des pièces produites mais ne viennent pas confirmer les conclusions du rapport du cabinet Union d’Experts quant à l’existence d’un lien de causalité entre la panne et l’intervention d’ENEDIS, d’une part, et des dommages intervenus sur le compresseur précisément, d’autre part.

Aussi, seule l’indemnité de 1.745,70€ sera retenue de ce chef.

– Pour le remplacement de la climatisation monosplit Daikin, la SA ENEDIS conteste le devis présenté d’un montant de 2.792€ faisant valoir qu’il n’est pas justifié de son existence. Pourtant, la SA ACM IARD produit en pièce 12.3 la facture de la société BBC ENERGIES d’un montant de 2.792€ pour le remplacement de cet élément. Le fait que la facture précise qu’il s’agit d’un remplacement du modèle Daikin déjà en place et mis hors service à la suite d’une surtension suffit à établir son existence contestée par la société défenderesse.

Ainsi, une indemnité de 2.792€ sera retenue de ce chef.

– Pour le remplacement de l’onduleur photovoltaïque, la SA ENEDIS conteste la facture de réparation présentée par la SA ACM IARD de 3.190€ au motif qu’un coffret photovoltaïque DC (courant continu) est insensible à une surtension provenant du réseau ENEDIS car il est situé entre les panneaux photovoltaïques et l’onduleur et qu’il n’est pas démontré dans le cas présent la conformité de l’installation de Madame [S] à la norme, et pour répondre aux moyens opposés par la SA ACM IARD, que l’attestation de conformité CE ne garantit pas la conformité de l’appareil à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 qui prévoit une déconnexion automatique en cas de surtension.

De même, la SA ENEDIS ne retient que le remplacement du coffret AC et de la passerelle de communication Envoy-S (1.004,30€) mais pas de l’ensemble du système [V] (micro-onduleurs [V], Coffret AC et passerelle de communication Envoy-S : 3.203€).

Pourtant, la pièce 17 de la SA ACM IARD atteste de la conformité de l’onduleur [U] [P] SB3000TL-20 acquis à compter du 29/09/2008 (Madame [S] ayant acquis le sien le 4 octobre 2018) avec la norme DIN VDE 0126-1-1/A1. Contrairement à ce qu’affirme la SA ENEDIS dans ses conclusions, la notice d’utilisation du portail, pièce n°20 de la SA ACM IARD, ne vient pas démontrer le contraire.

En conséquence, il est suffisamment démontré que la panne a créé un dommage en dépit de la conformité de l’installation. La SA ENEDIS doit donc prendre en charge le remplacement des deux matériels [U] [P] et [V].

S’agissant du coût de remplacement, il convient de tenir compte de ce que la facture présentée pour le remplacement des dommages sur les panneaux photovoltaïques (3.190 et 3.203) est très proche de l’évaluation faite par le cabinet Union d’Experts (2.900€ et 2.913€).

En revanche, aucune explication suffisante n’est opposée à l’observation de la SA ENEDIS quant aux numéros identiques pour les deux factures BBC ENERGIE de 495€ et de 3.203€. Par ailleurs, la SA ACM IARD ne justifie pas de leur paiement par Madame [S] ce qui aurait pu accréditer le moyen selon lequel il s’agissait simplement d’une erreur matérielle de chiffres. Aussi, le tribunal ne peut prendre en considération la facture de 3.203€ qui est contestée et retient du fait de ce préjudice retenir une indemnité de 3.190€.

– Pour le remplacement de la pompe de la piscine, de l’interphone et de l’automatisme du portail, la SA ENEDIS reproche à la SA ACM IARD de ne pas présenter les factures ni les photographies des plaques signalétiques.

Pourtant, le remplacement de ces matériels a bien été évalué par le cabinet Union d’Experts à 3.026,10€. L’expert n’aurait certainement pas procédé à leur évaluation s’il n’avait pas constaté la présence de ces matériels.
Ensuite, la facture de la société BBC ENERGIES d’un montant de 2.531€ vient confirmer l’ordre de grandeur du chiffrage.

Il convient donc de retenir du fait de ce préjudice retenir une indemnité de 2.531€.

En conséquence, la SA ACM IARD est bien fondée en sa demande en paiement à l’encontre de la SA ENEDIS à hauteur de 16.402,70€.

De même, les frais d’expertise de Union Expertise trouvent leur origine dans la faute commise par la SA ENEDIS lors de l’intervention. Il s’agissait de frais nécessaires au chiffrage du préjudice matériel subi. La SA ENEDIS sera donc condamnée à payer à la SA ACM IARD une indemnité de 1.155€ à ce titre.

S’agissant de créances indemnitaires fixées par le présent jugement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des intérêts à compter du 21 juillet 2022, date de la mise en demeure, ou du 2 mai 2024, date de l’assignation. Les intérêts seront dus à compter du présent jugement.

Enfin, la capitalisation des intérêts le cas échéant dus pour une année entière sera ordonnée en application de l’article1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

La SA ENEDIS, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à la SA ACM IARD une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

REJETTE le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une partie des demandes de la SA ACM IARD,

CONDAMNE la SA ENEDIS à verser à la SA ACM IARD :
– la somme de 16.402,70€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– la somme de 1.155 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes,

CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à la SA ACM IARD la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SA ENEDIS aux dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme. MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE