Tribunal judiciaire, JCP, 15 septembre 2026, RG n° 25/00272
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00272 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DHC4
N° de Minute : 257/2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,
Avons rendu la décision suivante,
ENTRE :
La CAISSE CREDIT MUTUEL D AJACCIO
sise Place de Gaulle – Diamant II BP 316 – 20000 AJACCIO (CORSE-DU-SUD)
Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Rep/assistant : Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET :
Monsieur [W] [M]
né le 06 Juin 1990 à AJACCIO
demeurant Route Buselica – 20128 ALBITRECCIA
Rep/assistant : Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d’AJACCIO
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 19 novembre 2025 ;
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, et que le défendeur l’a accepté ;
▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 15 septembre 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE