TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 24/00140 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DCZM NAC : 5AA
N° de Minute : 102/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente
GREFFIER : Laëtitia GUILLET
Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026

Entre :

Monsieur [L] [H]
né le 25 Janvier 1951 à RABAT, demeurant 4rue capitaine Livrelli – 20000 AJACCIO
Rep/assistant : Maître Camille ROMANI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [K] [I]
demeurant 6 rue de l’assomption – 20000 AJACCIO
Rep/assistant : Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 09/12/2019, prenant effet le 10/12/2019, [L] [H], représenté par un mandataire professionnel, a donné à bail à [K] [I] un appartement à usage d’habitation meublé sis 6 rue de l’assomption, étage 2 droite – 20000 AJACCIO, moyennant un loyer mensuel de 390€, outre des provisions mensuelles sur charges de 5€.

Se prévalant de l’existence de loyers impayés, [L] [H] a fait délivrer le 24/05/2024 à [K] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 04/11/2024, [L] [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion d’[K] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
condamner [K] [I] au paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif au 12/09/2024, soit la somme de 2.294,45€,
condamner [K] [I] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation à compter du 12/09/2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, égale au double du montant des loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner [K] [I] au paiement de la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et aux honoraires éventuellement prélevés au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001

Le dossier a été retenu à l’audience du 06/05/2025. Suivant ordonnance en date du 18/09/2025, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats en l’absence de preuve de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

A l’audience du 01/09/2026, à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, [L] [H], comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées aux termes desquelles il sollicite de voir :
constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion d’[K] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
condamner [K] [I] au paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif, dont il convient de déduire la somme de 2.100,64€ du fait de l’effacement de la dette,
condamner [K] [I] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation à compter du 24/07/2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, à une somme équivalente au montant des loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner [K] [I] au paiement de la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et aux honoraires éventuellement prélevés au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001.

Il convient de se référer à ses conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

[K] [I] comparaît par représentation et sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, demande à laquelle [L] [H] s’oppose.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 02/10/2026.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 446-3 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus ».

Aux termes de l’article 1355 du Code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Conformément aux articles 122 et 125 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, telle la chose jugée. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

En l’espèce, suivant décision en date du 02/05/2023, la juge des contentieux de la protection a dit que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Monsieur [H] et Monsieur [I] ne sont pas réunies, dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir constater la résiliation du bail, et les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, condamné Monsieur [I] à payer à Monsieur [H] la somme de 202,92€ au titre des loyers et charges impayés au 31/03/2023, et accordé à Monsieur [I] la faculté d’apurer sa dette en deux mensualités de 101,46€.

Or, Monsieur [H] sollicite présentement la condamnation de Monsieur [I] notamment sur la base de relevés de compte, dont le dernier actualisé au 20/08/2026, débute le 10/12/2019 sur un solde nul, connaît des fluctuations, atteint précisément un solde débiteur de 297,63€ au 31/03/2023, et fixe un solde débiteur de 8.193,02€ in fine.

Il convient de ré-ouvrir les débats aux fins de provoquer les explications des parties sur le moyen de droit soulevé d’office concernant l’irrecevabilité de la demande en paiement pour un montant de 297,63€.

Il convient que la partie demanderesse produise un relevé de compte débutant sur un solde nul à la date de l’arrêté des comptes fixée par la précédente décision de justice (soit le 31/03/2023).

En outre, elle sera invitée à produire un nouveau décompte actualisé à la date de l’audience de renvoi, et à prendre en compte, dans le cadre de son calcul de la dette, le jugement en date du 02/07/2026, rendu par la juge des contentieux de la protection en matière de surendettement, aux termes duquel il est dit que la situation de Monsieur [I] n’est pas irrémédiablement compromise, suite à la contestation par ses soins de la décision d’effacement de la dette.

Les droits des parties, frais irrépétibles et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement avant-dire droit, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de s’expliquer sur le moyen de droit soulevé d’office consistant dans l’irrecevabilité d’une partie de la demande en paiement du fait de l’autorité de la chose jugée ;

INVITE [L] [H] et, en tant que de besoin, le MET EN DEMEURE, de produire un relevé de compte débutant sur un solde nul à la date de l’arrêté des comptes fixée par la précédente décision de justice (soit le 31/03/2023) ;

INVITE [L] [H] également à produire un décompte actualisé à la date de l’audience et à prendre en compte la décision en date du 02/07/2026 revenant sur l’effacement de la dette décidé par la commission de surendettement ;

RENVOIE la cause à l’audience du 20/10/2026 à 9h00 ;

DIT que la présente décision vaudra convocation ;

RESERVE les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE