Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1]

Minute n°26/00243

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZQE

Objet du recours : Demande [Y]

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep : Me Valérie ABDOU, avocat au barreau de LYON
Substituée par Me Stéphanie LELONG,avocate au barreau d’ALENCON

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE – [Adresse 4]
Rep: Mme Bianca TASDELEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, de M. Roger AURY et de M. OLIVIER GAUDRON, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [J] a été engagé le 22 décembre 2007 par la société [1].

Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de Team Leader Fabrication au sein de l’usine de [Localité 1].

Le 27 juin 2023, Monsieur [X] [J] a été victime d’un accident de travail.

Aux termes de la déclaration d’accident du travail adressée par la société à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») le 21 août 2023, alors qu’il effectuait une activité de surveillance, une alarme a retenti sur le réacteur 09-20-51 pour défaut de ventilation de la tour 53. « En s’approchant du réacteur, Monsieur [J] a été aspergé d’un produit Roscand 507 ».

Le certificat médical initial établi le 17 juillet 2023 par le Docteur [B] [P] fait état d’un « Enrouement, choc psychologique – douleurs sphère ORL, gorge, brulure pommette droite ».

Le 16 novembre 2023, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu au préjudice de Monsieur [X] [J].

A ce jour, l’état de santé de Monsieur [X] [J] n’a pas été consolidé et aucun taux d’incapacité permanente en lien avec cet accident ne lui a été notifié.

Suivant requête introductive d’instance du 7 novembre 2025, Monsieur [X] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans l’accident du travail survenu à son préjudice le 27 juin 2023.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [X] [J], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions du 21 mai 2026 et demande au tribunal de :

Vu les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Dire et juger que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail ;
– Ordonner la majoration de la rente à son maximum ;
– Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec pour mission d’identifier et de quantifier les postes de préjudices décrits par les présentes ;
– Condamner la CPAM à faire l’avance de la somme de 3.000 Euros à titre de provision ;
– Condamner au paiement de la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par la société [1], Monsieur [X] [J] prétend que l’employeur a commis plusieurs manquements graves à son obligation de sécurité, lesquels ressortent clairement du bilan d’incident interne du 18 juillet 2023 et révèlent une connaissance du danger ainsi qu’une absence de mesures de prévention adaptées. En effet, selon lui, la visite annuelle du 23 juin 2023 a révélé une anomalie sur un organe de mesure critique du procédé – la sonde de température de masse – sans qu’aucune mesure ne soit prise pour y remédier. Il considère que ces négligences, alors même que la sonde constitue le seul moyen de contrôle de la montée en température, révèlent un défaut manifeste de maintenance et de vérification d’un organe de sécurité critique à l’origine de l’accident. Le salarié relève également que le procédé reposait intégralement sur une mesure unique, sans redondance ni dispositif de sécurité indépendant, faisant valoir qu’avant l’accident, l’installation ne répondait pas aux normes élémentaires de prévention des risques thermiques et chimiques. D’après Monsieur [X] [J], le fait que ces dispositifs n’aient été envisagés qu’après un accident traduit une carence fautive de l’employeur dans l’évaluation et la maîtrise des risques. Il ajoute que cette absence de maîtrise des risques résulte également des conséquences directes de la surchauffe sur les salariés, qui attestent d’un défaut de protection collective et d’un confinement inadapté des émanations toxiques. Il constate l’absence totale d’arrêt d’urgence efficace et de sensibilisation préalable des opérateurs au risque spécifique de surchauffe et de dégagement gazeux. Il estime enfin que l’état du système de ventilation et des tours de lavage des gaz démontre un défaut d’entretien manifeste. Dans ces conditions, le requérant fait valoir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés affectés à la production du ROSCAN [Cadastre 1], en raison de défaillances connues et répétées sur les instruments de mesures et les dispositifs de sécurité. Il observe par ailleurs que la société [1] s’est abstenue de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel, de sorte que la faute inexcusable est constituée.

En réponse à l’argument de l’employeur concernant la vérification semestrielle du 31 janvier 2023 ayant conclu à la conformité des thermomètres du réacteur 09-20-51, le salarié soutient que les performances d’une sonde à basse température ne présagent en rien de sa précision à haute température. Il note en outre que la fiche de vie de la sonde de température masse traduit une absence de suivi rigoureux ayant conduit à une dégradation progressive de l’appareil. Il remarque que les données de stabilité thermique du [Localité 2] étaient anciennes et incomplètes, ce qui signifie que l’employeur fabriquait ce produit sans disposer d’une évaluation à jour des risques thermiques qu’il présentait. Monsieur [X] [J] explique que les formations dont il a bénéficié étaient sans rapport direct avec le risque spécifique s’étant réalisé le 27 juin 2023. Il expose enfin que les EPI disponibles, lesquels ne peuvent se substituer aux mesures de prévention collective, n’étaient pas adaptés au risque réel.

En défense, la société [1], représentée par son avocat, fait valoir oralement ses conclusions n°2 et sollicite du tribunal :

A titre principal,

– De dire et juger que la société [1] ne pouvait avoir conscience du danger et qu’elle avait mis en place toutes les mesures de prévention ;
– En conséquence, de débouter Monsieur [J] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable formée à l’encontre de la société [1] ;

A titre très subsidiaire,

– Dire que la mission de l’expert judiciaire sera limitée à l’évaluation des chefs de préjudices non pris en charge en tout ou partie au livre IV du Code de la sécurité sociale ;
– De débouter Monsieur [J] de sa demande de provision ;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, la société [1] rappelle que la rédaction du rapport d’incident n’a pas pour finalité de reconnaître la propre responsabilité de l’employeur mais permet d’appréhender objectivement le processus de l’accident afin de mettre en évidence les faits dont résulteront des propositions d’actions. Dans ces conditions, elle estime que la production du rapport de l’incident interne ne permet aucunement de caractériser sa conscience du danger. De même, elle fait valoir que la mise en place de mesures correctrices réalisées postérieurement à un accident ne saurait participer à la caractérisation de la conscience d’un danger, d’autant que les interventions réalisées au cas d’espèce relèvent de la gestion globale des risques chimiques et sont dépourvues de tout lien de causalité avec la survenance de l’accident du travail.

Par ailleurs, l’employeur met en exergue l’existence d’un contrôle métrologique du 12 avril 2023 qui s’est avéré conforme, outre la réalisation d’une visite annuelle quelques jours seulement avant l’accident ayant conclu au parfait état de fonctionnement de l’équipement, ce qui exclut sa conscience du danger.

Il affirme que les doigts de gant, en raison de leur composition en inox, sont fréquemment déformés sans que cela ne constitue un risque technique ou sécuritaire particulier.

Il ajoute que le rapport d’incident établi postérieurement au sinistre conclut à la défaillance de la chaîne de mesure de la température-masse, laquelle ne s’était pas révélée défectueuse le 26 juin lors de la vérification du réacteur, de sorte qu’il n’existe pas de lien de causalité établi entre doigt de gant tordu et survenance de l’accident. La défenderesse en déduit qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger alors que les rapports de vérification de la machine ne révélaient aucune anomalie. Elle précise à cet égard que la torsion du gant n’empêchait en aucun cas le fonctionnement de la sécurité dès lors que deux production complètes de [Localité 2] ont été réalisées entre le 24 et 26 juin avec le même matériel sans aucune difficulté. Elle en conclut qu’il n’y a eu aucune défaillance technique sur la chaîne de mesure et de régulation.

La société [1] avance encore qu’une vérification semestrielle des thermomètres a eu lieu en janvier 2023 indiquant leur parfaite conformité.

Elle relève enfin que Monsieur [X] [J] était un chef d’équipe expérimenté, ayant bénéficié de multiples formations, et qui avait donc une connaissance approfondie des risques de sulfurisation et des protocoles d’urgence, rendant l’accident d’autant plus imprévisible pour l’employeur. Il disposait également de l’ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de sa mission.

A titre subsidiaire, la société [1] s’oppose à la majoration de la rente en l’absence de taux d’incapacité permanente partielle qui lui serait opposable.

Entendue, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne, dûment représentée, développe oralement ses conclusions du 17 mars 2026 et demande au tribunal de :

– Donner acte à la Caisse Primaire de ce qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal sur l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, sur la demande d’expertise ainsi que sur la demande de provision ;
– Constater que l’état de santé de Monsieur [J] n’est pas encore consolidé ;
– Surseoir à statuer sur la demande de doublement du capital ou de la majoration de la rente dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de Monsieur [J] ;
– Condamner la Société [1] au remboursement à la Caisse Primaire des sommes versées en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable (frais d’expertise, indemnisation des préjudices, doublement du capital ou majoration de la tente, provision…) ;
– Débouter la Société [1] de l’ensemble de ses demandes.

La CPAM s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Sur la majoration de la rente, la caisse souhaite un sursis à statuer dans l’attente de la détermination de la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] [J] par le médecin conseil. Elle sollicite également le bénéfice de l’action récursoire.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIVATION

1.Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l’accident de Monsieur [X] [J]

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, dont les contours ont été redessinés il y a quelques années en obligation de moyens renforcée.
Cette obligation est formalisée à l’article L. 4121-1 du code du travail, lequel prévoit que :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Il appartient donc à l’employeur, conformément à l’article L. 4121-2 du code du travail, d’identifier les risques en amont, d’essayer de les éviter, de les évaluer et le cas échéant d’apporter les mesures nécessaires à les atténuer.

A ce titre, et en vertu de l’article [W] 4412-5 du même code, il doit évaluer les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux.

Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l’occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.

Les résultats de l’évaluation des risques sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article [W] 4121-1 (article [W] 4412-10 du code du travail).

Après avoir évalué les risques, conformément à l’article [W] 4412-11 du code précité, l’employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux en concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées et en prévoyant un matériel adéquat ainsi que des procédures d’entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs.

A cet égard, l’employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d’organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.

Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l’isolement des agents chimiques incompatibles.

A cet effet, l’employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :

1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
2° Les risques de débordement ou d’éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d’origine thermique ou chimique.

Le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur revêt le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Constitue ainsi une faute inexcusable le défaut d’entretien ou de maintenance d’un engin, dès lors que l’employeur avait conscience du danger résultant de son inaction et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Soc., 31 octobre 2002, 00-18.359).

Sur ce point, il convient de préciser qu’il ne suffit pas que l’employeur ait mis en œuvre des mesures de protection, encore faut-il que ces mesures soient pleinement efficaces (Civ. 2ème, 8 octobre 2020, n°18-26.677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du salarié. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Dès lors, il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage. Cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l’employeur.

Il appartient à la victime de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, et dans l’affirmative, d’établir qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 27 juin 2023, alors que Monsieur [X] [J] était chargé de la surveillance du réacteur 09-20-51, une alarme a retenti pour signaler un défaut de ventilation au niveau de la tour 53. Lorsque le salarié s’est approché du réacteur pour solutionner le problème, il a été aspergé de ROSCAN 507 porté à une température de masse réelle d’environ 150 à 160°.

Simultanément, un nuage de sulfure d’hydrogène s’est répandu dans le bâtiment Bt09 puis à l’extérieur du site.

Un bilan d’incident a été établi en date du 18 juillet 2023 afin « d’analyser les causes de l’incident sur le ROSCAN 507 en date du 27/06/23 ».

Après avoir envisagé plusieurs hypothèses, le rédacteur conclut à une défaillance de la chaîne de mesure de la température de masse, ayant constaté un écart entre la température de masse du milieu réactionnel et celle indiquée sur l’interface homme machine (IHM).

A la suite du démontage du doigt de gant de la sonde de température de masse, il attribue ce dysfonctionnement de façon quasi certaine à un mauvais positionnement de la sonde provoqué par la torsion du doigt de gant.

Ainsi, selon lui, « le contact thermique avec le milieu réactionnel se faisait probablement à l’endroit où se trouvait le dépôt noir » qu’il a trouvé en partie basse du doigt de gant de la sonde.
Cela signifie que la sonde ne mesurait vraisemblablement plus la température réelle du réacteur. Elle pouvait être influencée par ce dépôt, qui pouvait être plus froid ou plus chaud que le milieu réactionnel, conduisant à une mesure erronée.

Dans ces conditions, les décisions et automatismes des opérateurs reposaient sur une fausse information, ce qui les a amenés à augmenter la vitesse d’agitation pour améliorer l’échange thermique et faire grimper la température, alors même que la réaction de sulfurisation était déjà amorcée. L’écart de mesure a empêché le déclenchement des alarmes et dispositifs de sécurité paramétrés sur les températures affichées. La très forte température du mélange a in fine provoqué la montée en pression du réacteur, ce qui a mené à l’accident.

Or, il est expressément relevé que « le 23/06/23, Lors de la visite annuelle du réacteur 09-20-51, [W] [R] et [V] [Q] avaient vu que le doigt de gant était tordu. Il n’avait pas été redressé au risque de le casser. A priori, les doigts de gant sont souvent tordus (réacteurs inox), encore plus que dans le 09-20-51. »
Cette anomalie avait donc été clairement identifiée en amont de la réalisation du risque sans qu’aucune mesure corrective ne soit prise. Pire encore, cette visite s’était conclue par la mention « RAS ».

Pourtant, la sonde de température de masse est un organe de sécurité critique garant de la fiabilité du processus dès lors qu’elle constitue l’unique moyen de contrôle de la montée en température. Elle doit par conséquent faire l’objet de vérifications régulières et d’un suivi particulièrement rigoureux.

De fait, toute altération du doigt de gant, tube protecteur permettant de retirer la sonde sans ouvrir le procédé, caractérise un défaut de sécurité, puisqu’au-delà de son rôle protecteur, il fait partie intégrante du système de mesure de la température. Pour obtenir une mesure précise, la sonde et le doigt de gant doivent ainsi s’emboîter parfaitement – le bilan d’incident précisant à cet égard que « la sonde est enfoncée jusqu’à ressentir une résistance mécanique ».

Tel n’était pas le cas en l’espèce, l’opérateur ayant relevé un décalage d’environ 2 centimètres.
Les constats effectués lors de la visite annuelle du 23 juin 2023 auraient donc dû conduire au remplacement du doigt de gant, le réacteur ne présentant plus en l’état les garanties de sécurité suffisantes pour préserver la santé physique des salariés.

Ils auraient a minima dû alerter l’employeur sur l’existence d’un risque lié à la sécurité du système, imposant la prise de mesures complémentaires, telles que la réalisation de nouveaux contrôles métrologiques afin de s’assurer de la conformité du procédé.

L’employeur ne peut à ce titre exciper des contrôles réalisés les 31 janvier et 12 avril 2023, qui auraient dû être considérés comme obsolètes, en raison de la déformation mécanique affectant désormais le doigt de gant.

Par ailleurs, il sera souligné que la société [1], qui fait valoir la qualité de son dispositif de maintenance, ne produit pas le compte-rendu de la visite du 23 juin 2023, pourtant directement en lien avec l’anomalie révélée dans le rapport d’incident. Elle ne communique pas davantage le document unique d’évaluation des risques (DUER), alors que celui-ci pourrait permettre de vérifier si le risque lié à une défaillance de la mesure de température ou au défaut du doigt de gant avait été identifié et quelles mesures de prévention étaient prévues.

Enfin, l’accomplissement par Monsieur [X] [J] de plusieurs formations n’est pas de nature à exonérer l’employeur de son obligation de prévention des risques et de maintenance des équipements et installations de travail. Il en est de même du port d’équipements de protection individuelle.

Par conséquent, faute pour d’avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, alors qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger présenté par le défaut affectant un organe de mesure critique, la société [1] a commis une faute inexcusable au préjudice de Monsieur [X] [J], à l’origine de l’accident survenu le 27 juin 2023.

2.Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

A.Sur la majoration de la rente ou du capital

L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.

En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. ».

En l’espèce, la faute inexcusable de la société [1] est établie.

La CPAM précise toutefois sur ce point qu’à ce jour, l’état de santé de Monsieur [X] [J] n’est pas encore consolidé et qu’en conséquence, aucun taux d’incapacité ne lui a encore été attribué.

Il n’est donc pas encore possible de déterminer l’étendue des droits de Monsieur [X] [J] en matière de doublement de capital ou de majoration de rente.

Par conséquent, il sera sursis à statuer sur cette question dans l’attente de la consolidation ou guérison de l’état de santé du requérant.

B.Sur l’indemnisation des préjudices personnels

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :

– du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
– de ses préjudices esthétique et d’agrément,
– ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).

Par ailleurs, depuis un revirement de jurisprudence intervenu par un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut également prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

– Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;
-L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
– L’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434 2 alinéa 3),
– Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :

– Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
– Du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),
– Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Par ailleurs, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en cas de faute inexcusable de l’employeur s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial (Civ. 2e, 22 janvier, 2015, n°14-10.584).

En l’espèce, l’évaluation des préjudices nécessite une expertise médicale, mais l’état de santé de Monsieur [X] [J] n’est pas encore stabilisé.

Il sera donc également sursis à statuer sur cette demande.

L’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente.

3.Sur la demande de provision formée par Monsieur [X] [J]

En l’espèce, Monsieur [X] [J] sollicite l’attribution d’une indemnité provisionnelle d’un montant 3.000 € en réparation de ses préjudices.

Toutefois, il ne produit strictement aucune pièce au soutien de cette prétention, ne permettant au tribunal de connaître ni la nature ni l’étendue de ses séquelles.

Il sera donc débouté de sa demande.

4.Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident de travail provoqué par une faute inexcusable, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l’article L.452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne sera donc fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] les sommes dont elle devra le cas échéant faire l’avance.

5.Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [X] [J] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du sursis à statuer ordonné, les dépens seront réservés.

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que l’accident du travail survenu au préjudice de Monsieur [X] [J] le 27 juin 2023 est dû à la faute inexcusable de la société par actions simplifiée [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503, son employeur ;

CONDAMNE la société [1] à rembourser à la CPAM de l’Orne l’ensemble des sommes dont elle devra faire l’avance en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

DEBOUTE Monsieur [X] [J] de sa demande de provision ;

SURSEOIT A STATUER sur la demande de majoration de la rente dans l’attente de la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [X] [J] ;

SURSEOIT A STATUER sur la demande d’expertise dans l’attente de la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [X] [J] ;

DIT qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [X] [J] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVE les dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN