DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A. CLINIQUE SAINTE [E]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00249 –
N° Portalis DB26-W-B7K-I3MH
BJ/OC

Minute n°26/00389

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

Rendue par

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens, chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés,
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CLINIQUE SAINTE [E]
236 route d’Amiens
80100 ABBEVILLE
Représentant : Maître Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Maître Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [J] [L],
munie d’un pouvoir du 20 juillet 2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à notre audience du 14/09/2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédié le 12 octobre 2023 la, S.A. Clinique Sainte [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la prise en charge de la durée des arrêts de travail présentée par Madame [H] [G], au titre de la législation sur les maladies professionnelles, suite à la pathologie du 16 novembre 2021.

Par ordonnance du 3 juin 2024, le président de la formation de jugement a ordonné la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 23/00357.

Décision du 14/09/2026 RG 26/00249

Aucune des diligences demandées par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 30 juin 2026, le greffe de la juridiction a informé les parties de la réinscription de l’affaire inscrite initialement sous le numéro 23/00357 en les invitant à formuler leurs éventuelles observations quant à la péremption d’instance encourue.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, la CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a sollicité la péremption de l’instance.

La S.A. Clinique Sainte [E], représentée par son conseil, accepte la péremption de l’instance.

MOTIVATION

En application des dispositions des artsticles 386 et suivants du code de procédure civile, la péremption d’instance relève des incidents d’instance.

Selon l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, le jugement du 3 juin 2024 a ordonné la radiation, mettant à la charge de la partie la plus diligente la réinscription de l’affaire par dépôt de ses conclusions.

Les parties sont d’accord pour voir déclarer l’instance éteinte par péremption dès lors qu’aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans.

Il n’est justifié d’aucun acte accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, est acquise.

Il convient, en conséquence, de constater l’instance éteinte par péremption.

Sur les dépens

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Dès lors, il convient de condamner la S.A. Clinique Sainte [E] aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A. Clinique Sainte [E] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de leur demande tendant à voir déclarer l’instance éteinte par péremption,

Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A. Clinique Sainte [E] aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson