DU : 09 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

S.C.I. DU BRUCAMPET

C/

[I]

Répertoire Général

N° RG 26/00238 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4YX

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 09/10/2026

à : Me VAZ

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 09/10/2026

à : la SCI DU BRUCAMPET

à : Mme [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

S.C.I. DU BRUCAMPET
2 grande rue
80690 BRUCAMPS
représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDERESSE –

– A –

Madame [O] [I] veuve [E]
née le 12 Août 1947 à PARIS 15 (PARIS)
11 place Saint Martin
80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME
non comparante, ni représentée

– DÉFENDERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant:

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit du 17 juillet 2026 délivré à Mme [O] [I], veuve [E], la SCI DU BRUCAMPET a sollicité la fixation du montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [O] [I] à la SCI DU BRUCAMPET à la somme de 1.100 € par mois, dire et juger que qu’elle sera redevable de cette somme depuis la date du jugement d’adjudication, à savoir le 19 septembre 2024, qu’elles porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et qu’elle sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Elle a fait état, pour l’essentiel, que par jugement d’adjudication du 19 septembre 2024 rendu par le Tribunal judiciaire d’AMIENS, elle est devenue propriétaire d’un bien sis à Saint-Valery sur Somme (80230), 11 place Saint Martin, à l’issue d’une saisie immobilière initiée par la Banque Postale.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [O] [I] le 25 octobre 2024 mais elle s’est maintenue dans les lieux à l’expiration de ce délai, sans prendre l’initiative de saisir le Juge de l’exécution.

Elle a ainsi bénéficié d’une première trêve hivernale.

Une tentative d’expulsion a été opérée le 2 avril 2025 qui s’est révélée infructueuse et la réquisition de la force publique a été sollicitée le même jour.

Depuis lors, plusieurs réunions de la CCAPEX ont eu lieu sans que le Préfet n’accorde le concours de la force publique dans le cadre de l’expulsion de Mme [O] [I].

Par courrier du 13 mai 2026 adressé au Préfet, la SCI DU BRUCAMPET a fait état d’un préjudice de 32.040,75 € et a sollicité que lui soit accordé à titre gracieux une indemnité compte tenu de la carence à accorder le concours de la force publique.

La SCI DU BRUCAMPET souhaite ainsi que soit fixée une indemnité d’occupation compte tenu du maintien de Mme [O] [I] dans les lieux.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 septembre 2026.

Bien que l’assignation ait été délivrée le 17 juillet 2026, Mme [O] [I] a sollicité un renvoi de l’affaire la veille au soir à 21 h 09.

Il était à cette occasion indiquée que la SCI DU BRUCAMPET souhaitait demander des « dommages et intérêts parce qu’elle reste dans la maison achetée en septembre 2023 au travers d’une vente illicite organisée à mon insu par un de mes beaux-enfants avec complice qui me fait chanter depuis le décès de mon époux le 1er novembre 2008 afin que je me taise sur toutes ses malversations qui ont ruinées son père et surtout moi ».

Elle terminait en indiquant adresser un double de sa requête de demande de renvoi de l’affaire « au conseil de la SCI BRUCAMPET, Monsieur le Préfet [G] et à M. le Procureur d’Amiens ».

Aucune demande de saisine d’un avocat n’étant sollicitée et afin à la fois de s’assurer de la présence de Mme [O] [I] et de sauvegarder les intérêts du demandeur dont rien ne commande que son affaire connaisse plusieurs mois de retard, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du lendemain, vendredi 4 septembre 2026, en surnombre des dossiers d’ores et déjà inscrits.

Par message du jeudi 3 septembre 2026 à 14 h 56, Mme [O] [I] a indiqué notamment qu’il s’agissait « d’une injure de la part de la justice française » et que cette procédure « s’apparentait à une machination pour protéger les époux [R] et surtout mon beau-fils [D] [E] et les différents protagonistes qui l’ont aidé à organiser cette vente illicite ».

Elle indiquait en « référe[r] à M. le Procureur d’Amiens et à M. [X] Ministre de la justice ».

Il a alors été indiqué par le tribunal à Mme [O] [I] que ses propos n’étaient pas admissibles mais, dès lors qu’elle sollicitait dans son second message l’assistance d’un avocat, le dossier a été renvoyé par le juge, contre l’avis de la SCI BRUCAMPET, à l’audience du 1er octobre 2026.

Il a été indiqué à l’audience de renvoi du 4 septembre 2026 et au message adressé à Mme [O] [I] le 3 septembre 2026 à 15 h 55 qu’il s’agirait du dernier renvoi sauf intervention d’un conseil.

A l’audience de renvoi du 1er octobre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SCI BRUCAMPET était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

Mme [O] [I] était ni présente, ni représentée. Il n’a été formulé aucune demande de renvoi et aucune demande d’aide juridictionnelle n’a été produite.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’indemnité d’occupation

La recevabilité de la demande

L’article L 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, le juge de l’exécution est saisi par la SCI DU BRUCAMPET, adjudicataire d’un immeuble appartenant alors à l’indivision [E], dont Mme [O] [I], veuve [E], suivant jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 19 septembre 2024.

Mme [O] [I], veuve [E], se maintient dans les lieux malgré un commandement de quitter les lieux délivré le 25 octobre 2024, une tentative d’expulsion et la réquisition de la force publique.

Par l’effet du jugement d’adjudication, l’adjudicataire est devenu propriétaire du bien et le débiteur saisi est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation (Civ. 2, 11 mars 2010, n°09-12.712).

L’indemnité d’occupation a une nature compensatoire et indemnitaire, sa finalité étant principalement d’indemniser le préjudice des adjudicataires du défaut de jouissance des lieux vendus.

Or, les demandes de réparation fondées sur l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées, ici le commandement d’avoir à quitter les lieux, relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

Ce faisant, le juge de l’exécution étant compétent afin de fixer une indemnité d’occupation à la charge de Mme [O] [I], la demande de la SCI DU BRUCAMPET sera déclarée recevable.

Le montant de l’indemnité d’occupation

La SCI DU BRUCAMPET demande la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1.100 € indiquant avoir acquis le bien au prix de 180.000 €, outre les frais d’enregistrement (11.067 €) et de publicité foncière (181 €) à l’aide d’un emprunt sur une durée de 15 ans remboursable par mensualités de 1.238,72 €. Ils se sont acquittés d’une taxe foncière de 1.673 € pour l’année 2025 et se trouvent dans l’impossibilité de réaliser des travaux notamment sur un mur dont il a été indiqué à dire d’expert qu’il menaçait de s’effondrer. Enfin, ils produisent une attestation de valeur estimant la valeur locative du bien entre 1.000 et 1.200 € par mois.

En l’espèce, Il résulte de l’attestation de valeur produite établie par FLIXECOURT IMMOBILIER, le 29 avril 2026, que compte tenu de son état, de sa situation environnementale et du marché locatif actuel, la valeur locative de la maison d’habitation sise 11 place Saint-Martin à 80230 Saint Valéry sur Somme est située entre 1.000 et 1.200 € par mois.

En l’absence d’autres éléments et de contestation du montant demandé par la SCI DU BRUCAMPET, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [O] [I], veuve [E], à la somme mensuelle de 1.000 € à compter de la signification du jugement d’adjudication du 19 septembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît conforme à l’équité de condamne Mme [O] [I], veuve [E], à payer à la SCI DU BRUCAMPET la somme de 1.200 € au titre de leurs frais irrépétibles.

Enfin, partie perdante dans la présente instance au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [O] [I], veuve [E], sera condamnée aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SCI DU BRUCAMPET recevable en ses demandes.

Condamne Mme [O] [I], veuve [E], à payer à la SCI DU BRUCAMPET une indemnité mensuelle d’occupation de 1.000 € à compter de la signification du jugement d’adjudication du 19 septembre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Condamne Mme [O] [I], veuve [E], à payer à la SCI DU BRUCAMPET la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Mme [O] [I], veuve [E], aux dépens.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT