DU : 09 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Contestation en matière de saisie des rémunérations

AFFAIRE

[Z]

C/

S.A.S. EOS FRANCE

Répertoire Général

N° RG 26/00248 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5IE

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 09/10/2026

à : la SCP CREPIN-HERTAULT

à : la SELARL BENOIT LEGRU

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 09/10/2026

à : Mme [D]
à : l’ATS

à : EOS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Madame [A] [Z] VEUVE [D] représentée par l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME agissant en qualité de tuteur, désignée suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AMIENS le 22 octobre 2024, exerçant 21 rue Sully – BP 11660 – 80016 AMIENS CEDEX 1
née le 17 Août 1948 à BEAUVAIS (OISE)
EHPAD SAINT VICTOR
324 boulevard de Beauvillé
80000 AMIENS
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-16530 du 29/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

– DEMANDERESSE –

– A –

S.A.S. EOS FRANCE
74 rue de la Fédération
75015 PARIS
représentée par Maître Valentine FORRE, substituant Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau D’AMIENS

– DÉFENDERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant:

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

RAPPEL DES FAITS

Par exploit du 24 août 2026, Mme [A] [Z], veuve [D], représentée par son tuteur, a saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de prononcer l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026 et du procès-verbal de saisie des rémunérations du 7 juillet 2026, dénoncé le 9 juillet 2026, ordonner la mainlevée de la mesure, condamner EOS FRANCE à assumer les frais et coût afférents aux actes et à lui payer la somme de 500 € en réparation des préjudices financiers et moraux, la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Mme [A] [Z], veuve [D], était représentée par son conseil. Tenant compte de l’abandon de sa créance par EOS FRANCE et de la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026, elle a maintenu ses seules demandes indemnitaires.

La SAS EOS FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité qu’il lui soit donné acte de la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026. Elle s’est opposée au surplus des demandes formulées par Mme [A] [Z], veuve [D].

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé d’une part que les « demandes » tendant à voir « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, en étant de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens, et d’autre part que le tribunal n’est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

Sur l’abandon de la créance et la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026

Il sera donné acte à la SAS EOS FRANCE de l’abandon de sa créance et de la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026 tel que cela ressort du courrier du commissaire de justice adressé à la CARSAT le 2 septembre 2026 précisant également la radiation de la saisie des rémunérations sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Elle sera au besoin ordonnée.

Sur le coût des actes et le paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts

Suivant les dispositions de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

En application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Mme [A] [Z], veuve [D], est âgée, vit en EHPAD, est sous mesure de tutelle et dispose de faibles ressources appréhendées pour le paiement des frais d’hébergement.

Par ailleurs, si la SAS EOS FRANCE indique n’avoir été informée de la procédure de surendettement de 2025 ayant effacé la créance qu’à réception de l’assignation du 24 août 2026, cette information lui a été forcément délivrée antérieurement dès lors qu’elle invoque une cession de créance survenue à son profit le 14 février 2008.

La faute de la SAS EOS FRANCE et le préjudice de Mme [A] [Z], veuve [D], en relation avec celle-ci sont pleinement démontrés.

En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera condamnée à payer à Mme [A] [Z], veuve [D], la somme de 300 € en réparation de son préjudice.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la SAS EOS FRANCE sera condamnée aux dépens.

Enfin, Mme [A] [Z], veuve [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SAS EOS FRANCE de l’abandon de sa créance et de la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 2 juin 2026 et, au besoin, ORDONNE la mainlevée dudit commandement.

CONDAMNE la SAS EOS FRANCE à payer à Mme [A] [Z], veuve [D], représentée par son tuteur, l’Association Tutélaire de la Somme, la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

DEBOUTE Mme [A] [Z], veuve [D], représentée par son tuteur, l’Association Tutélaire de la Somme, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS EOS FRANCE aux dépens.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,

Le Greffier Le Président