TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00609 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IK4W

JUGEMENT du
19 Octobre 2026

Minute n° 26/01069

[X] [L] épouse [C]

C/

[A] [B]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Mme [L] épouse [C]

Copie conforme
M. [B]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 19 Octobre 2026

après débats à l’audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [X] [L] épouse [C]
née le 03 Mai 1954 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [B]
né le 09 Avril 1983 à [Localité 5]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 6]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 09 octobre 2015 à effet à la même date, Mme [X] [L] épouse [C] (la bailleresse) a donné à bail à M. [A] [B] et Mme [Y] [G] (les locataires) un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 790,00 euros.

Par acte sous seing privé daté du même jour, Mme [I] [G] s’est porté caution de l’engagement des locataires au titre notamment du paiement des loyers.

Le 09 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à M. [A] [B] un commandement de payer la somme en principal de 2.863,90 euros représentant les loyers dus au 28 septembre 2023 et visant la clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023.

Le 27 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à M. [A] [B] un nouveau commandement de payer la somme en principal de 2.644,41 euros représentant les loyers dus au 19 janvier 2026 visant la clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice en date du 02 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la bailleresse a fait assigner M. [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de :

– constater et prononcer la résiliation du bail à compter de la décision à intervenir, intervenue de plein droit du fait du jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables en la matière ;
– déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail ;
– ordonner l’expulsion du défendeur de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement occupé, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;
– condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.544,02 euros au titre des arriérés de loyers ;
– condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière liération des lieux ;
– condamner le défendeur au paiement d’une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le défendeur aux entiers dépens.

La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.

Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience, la bailleresse a indiqué abandonner ses demandes de résiliation du bail et de dommages-intérêts, et a sollicité l’homologation du plan d’apurement de la dette convenu avec le locataire sur 10 mois, outre la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme de 850,00 euros au titre des frais de procédure et du droit de timbre ainsi que des entiers dépens.

Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience, le locataire a indiqué qu’un plan d’apurement de la dette sur 10 mois avait été convenu avec la bailleresse et qu’il était d’accord pour le paiement des frais.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à Mme [X] [L] épouse [C] de ce qu’elle a abandonné à l’audience sa demande de résolution du bail et sa demande de dommages et intérêts .

I. Sur la demande d’homologation du plan d’apurement de la dette

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le décompte de la dette produit par la requérante s’établissait à la somme de 3.544,02 euros au 7 avril 2026 mensualité d’avril comprise.
M. [B] justifie avoir acquitté la somme de 881.47 euros le 8 avril par virement, somme correspondant au loyer et charges, puis d’avoir acquitté les loyers de mai.

Le solde de sa dette s’établit donc à la somme de 2. 662,55 euros qu’il a reconnu devoir à l’audience du 6 juillet 2026. Il sera condamné au paiement de la dite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il sera fait droit à la demande d’homologation du plan d’apurement entre les parties pour le surplus, selon les modalités figurant au dispositif de la décision

II. Sur les demandes accessoires

A. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

B. Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il parait équitable en l’espèce d’allouer à Mme [X] [L] épouse [C] une somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens compte tenu des multiples démarches engagées.

M. [A] [B] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile lesquels comprendront le cout des commandements visant la clause résolutoire, de l’assignation et du droit de timbre .

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en dernier ressort :

DONNE acte à Mme [X] [L] épouse [C] de l’abandon de sa demande de résolution du bail et de sa demande de dommages et intérêts .

CONDAMNE M. [A] [B] à payer à Mme [X] [L] épouse [C] la somme de deux mille six cent soixante deux euros et cinquante cinq centimes ( 2.662,55 ) au titre des loyers et charges impayés au 8 avril 2026 mensualité d’avril comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

AUTORISE M. [A] [B] à acquitter cette dette en 11 mensualités , une mensualité de neuf-cents euros (900.00 euros) puis 9 mensualités de cent soixante-seize euros et soixante-deux centimes (176.62 euros) et 1 mensualité du solde de sa dette en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

DEBOUTE Mme [X] [L] épouse [C] de ses autres demandes.

CONDAMNE M. [A] [B] à payer à Mme [X] [L] épouse [C] la somme de cinq cents euros (500.00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens lesquels comprendront le cout des commandements visant la clause résolutoire, de l’assignation et du droit de timbre .

RAPPELLE que l’execution provisoire de la présente décision est de droit .

Le Greffier Le Président