Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 26/00696 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00696 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILQ5 JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01082 Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D?AUTRE INFRACTIONS FGTI, C/ [K] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Caroline SCOLAN Copie conforme M. [B] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D?AUTRE INFRACTIONS FGTI, dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour conseil Maître Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, représentée par Maître Camille SUDRON, substituant Maître Sophie DUFOURGBURG, avocats au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (978) demeurant : [Adresse 2] [Localité 4] non comparant ni représenté FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 17 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Draguignan a notamment : - sur l’action publique, - déclaré M. [K] [B] (le défendeur) coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours sur la personne de M. [Q] [J] et de transport, sans motif légitime, d’arme de catégorie 6, commis le 23 avril 2004 à [Localité 5] (83) ; - condamné M. [K] [B] à une amende délictuelle de 1.000,00 euros : - pour l’infraction de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, - pour l’infraction de transport, sans motif légitime, d’arme de catégorie 6 ; - sur l’action civile, - reçu M. [Q] [J] en sa constitution de partie civile ; - déclaré M. [K] [B] entièrement responsable du préjudice subi par M. [Q] [J] ; - avant-dire-droit, - ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice corporel subi par la victime et désigné le docteur [G] [E] en qualité d’expert pour y procéder, dont les termes de la mission sont fixés au dispositif de cette décision ; - condamné M. [K] [B] à payer à M. [Q] [J] la somme de 3.000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - condamné M. [K] [B] à payer à M. [Q] [J] la somme de 450,00 euros en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale. L’expert a déposé son rapport le 17 mars 2005, aux termes duquel il retenait : - que les lésions constatées sont bien en relation directe et certaine avec l’agression, - une incapacité temporaire totale de 4 mois, soit du 24 avril 2004 au 24 août 2004, - une date de consolidation fixée au 23 octobre 2004, - les souffrances endurées sont qualifiées de légères à modérées et s’évaluent à hauteur de 2,5/7, - le préjudice esthétique est qualifié de léger et s’évalue à hauteur de 2/7, - le taux d’incapacité permanente partielle est fixé à 5%. Se prévalant du rapport d’expertise, M. [Q] [J] a, par requête du 23 mai 2005, saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan d’une demande de réparation de son préjudice corporel. Par décision contradictoire du 15 novembre 2005, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment : - alloué à M. [Q] [J] une somme de 9.500,00 euros en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux ; - alloué à M. [Q] [J] une somme de 6.000,00 euros en réparation de son préjudice personnel ; - laissé les dépens à la charge du Trésor Public ; - dit que cette décision sera notifiée, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Q] [J] et au fonds de garantie, conformément aux dispositions de l’article R. 50-22 du code de procédure pénale. Déférant à la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du 15 novembre 2005, le fonds de garantie des victimes des actes de terriorisme et d’autres infractions (FGTI) (le requérant) a versé à M. [Q] [J] une somme totale de 15.500,00 euros. Subrogé dans les droits de la victime, le FGTI a demandé à M. [K] [B] le règlement de cette somme au titre de la réparation des préjudices subis par la victime. Suivant actes d’engagement de remboursement signés les 08 avril 2010 et 08 février 2012, M. [K] [B] s’est engagé à payer la somme mensuelle de 20,00 euros. Déplorant la carence de M. [K] [B] dans le paiement de sa dette, le FGTI a, par acte de commisaire de justice en date du 28 avril 2026, fait assigner l’intéressé devant le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins de : - condamner M. [K] [B] à lui payer la somme de 8.081,00 euros outre intérêts au taux légal à devoir à compter de l’assignation au titre des sommes versées à M. [Q] [J] en réparation des préjudices subis ; - condamner M. [K] [B] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner M. [K] [B] aux entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026. À l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le conseil du FGTI a réiétéré l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’assignation et indiqué s’opposer à la demande d’échelonnement de sa dette présentée oralement par le défendeur. Le FGTI estime être parfaitement fondé en sa demande en paiement dès lors qu’il se trouve subrogé dans les droits de la victime et que sa créance est justifiée tant dans son principe que son montant. Le FGTI précise que le défendeur a d’ailleurs reconnu le principe et le montant de cette créance. À l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [K] [B] a oralement demandé au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette moyennant un versement mensuel de 50,00 euros. M. [K] [B] reconnaît être redevable de la somme réclamée. Il argue de la précarité de sa situation financière pour solliciter un échelonnement de sa dette et propose à cet égard de verser au requérant une somme mensuelle de 50,00 euros. Le défendeur indique ignorer les causes de sa carence dans le règlement de sa dette. Il s’oppose à la demande formulée par le FGTI au titre de l’article 700 du code de procédure civile au motif que la cessation des versements dans les conditions prévues aux termes des actes d’engagement de 2010 et 2012 ne lui est pas imputable et que sa situation ne lui permet pas de s’acquitter d’une telle somme. À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il résulte de l’application combinée des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit la subrogation du FGTI dans les droits de la victime aux fins d’obtenir le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui à cette dernière. Ainsi le texte dispose : “Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond. Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite. Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.” Par application des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, celui qui, par sa faute, sa négligence ou son imprudence, cause à autrui un préjudice est tenu de le réparer à condition que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. En l’espèce, le FGTI produit en pièce n°1 une copie du jugement correctionnel du 17 décembre 2004 lequel est devenu définitif en l’absence d’appel interjeté à son encontre et aux termes duquel le tribunal correctionnel de Draguignan a notamment, sur l’action publique, déclaré M. [K] [B] coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours sur la personne de M. [Q] [J] et de transport, sans motif légitime, d’arme de catégorie 6, commis le 23 avril 2004 à La Roquebrussanne (83), sur l’action civile, reçu M. [Q] [J] en sa constitution de partie civile et déclaré M. [K] [B] entièrement responsable du préjudice subi par M. [Q] [J], ainsi que, avant-dire-droit, ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice corporel subi par la victime, condamné M. [K] [B] à payer à M. [Q] [J] la somme de 3.000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et condamné M. [K] [B] à payer à M. [Q] [J] la somme de 450,00 euros en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Il est par ailleurs acquis que, suite au dépôt du rapport d’expertise le 17 mars 2005, la victime a saisi la CIVI près le tribunal de grande instance de Draguignan qui a notamment alloué à M. [Q] [J] les sommes de 9.500,00 euros en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux et de 6.000,00 euros en réparation de son préjudice personnel, ainsi qu’en atteste la copie du jugement du 15 novembre 2005 versée par le FGTI en pièce n°2, lequel est devenu définitif à défaut d’appel. Le FGTI produit en outre en pièce n°4 une attestation de paiement établie le 18 mars 2026 justifiant de ce qu’il a, le 1er décembre 2005, procédé au paiement d’une somme de 15.500,00 euros au bénéfice de M. [Q] [J] au titre de la réparation des préjudices subis par la victime dans le cadre de l’affaire susmentionnée, cette attestation de paiement mentionnant bien le nom de l’affaire ainsi que la date des faits. Parallèlement, le FGTI produit en pièce n°5 un historique des règlements concernant l’affaire précitée, reprenant l’ensemble des règlements effectués par M. [K] [B] en remboursement de sa dette entre le 11 avril 2006 et le 06 janvier 2026, et qui permet de constater un solde de 8.081,00 euros restant dû par le défendeur. Cette somme n’est pas contestée par M. [K] [B] qui reconnaît même explicitement à l’audience en être redevable. En l’absence de toute contestation du défendeur et au vu de l’ensemble des éléments justificatifs produits par le FGTI, il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement formulée par ce dernier à hauteur d’une somme de 8.081,00 euros au titre de la réparation des préjudices subis par M. [Q] [J] dans l’affaire l’opposant à M. [K] [B]. M. [K] [B] sera en conséquence condamné à payer au FGTI la somme de 8.081,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. II. Sur la demande d’échelonnement de la dette Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, M. [K] [B] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues en raison de sa situation financière. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser M. [K] [B] à se libérer de la dette selon les modalités précisées au dispositif. III. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020. En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. IV. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer au requérant une somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de M. [K] [B]. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort : CONDAMNE M. [K] [B] à payer au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une somme de huit mille quatre-vingt-un euros (8.081,00 euros) au titre de la réparation des préjudices subis par M. [Q] [J] suite aux faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours dont il a été victime le 23 avril 2004, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; ACCORDE à M. [K] [B] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l’obligation de s’acquitter de la dette par règlements mensuels de la somme de cinquante euros (50,00 euros) pendant vingt-trois mois, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et le solde des sommes dues devant être acquitté à la 24 euros mensualité sauf meilleur accord avec le créancier; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, et quinze jours après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à reprendre les paiements, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE M. [K] [B] à payer au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de cinq cents (500,00 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [K] [B] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier La juge