TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00355 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FM2V

Minute : 26/

[N] [V]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [V]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [V] a été victime d’un accident le 15 juillet 2020 sur son lieu de travail, lequel a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM) au titre de la législation professionnelle, selon décision du 10 novembre 2020. Le certificat médical initial du 16 août 2020 mentionnait une « ténosynovite poignet gauche, échographie + ».

Par courrier du 22 septembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [N] [V] sa décision de fixer sa consolidation à la date du 30 septembre 2022, selon avis de son médecin conseil.

Monsieur [N] [V] a présenté un nouvel arrêt de travail le 13 octobre 2022, que la CPAM a refusé de prendre en charge, considérant qu’il n’était pas médicalement justifié au titre de l’accident du travail.

Monsieur [N] [V] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 25 novembre 2022, laquelle a rejeté son recours amiable lors de sa séance du 28 mars 2023, considérant qu’il existait à la date du 13 octobre 2022 une affection autre que les séquelles de l’accident du travail du 15 juillet 2020 et que cette affection permettait la reprise d’un travail quelconque à la date du 13 octobre 2022.

Par requête parvenue le 07 juin 2023, Monsieur [N] [V] a dès lors saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contentieux.

Selon jugement du 03 juillet 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a déclaré Monsieur [N] [V] recevable en son recours, ordonné une consultation médicale et commis le Docteur [O] [J] pour y procéder.

Le rapport de consultation médicale a été déposé le 22 mai 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 27 août 2026.

A cette audience, Monsieur [N] [V] a demandé au Tribunal d’homologuer le rapport de consultation du Docteur [O] [J]. Il a sollicité en outre la condamnation de la caisse à lui régler la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais occasionnés par ses différents déplacements pour se rendre aux convocations du tribunal et à la consultation médicale.

En défense, la CPAM de Haute-Savoie a estimé que le rapport de consultation justifiait que l’arrêt de travail soit indemnisé au titre de la maladie et non de l’accident du travail, et a précisé s’opposer aux demandes formulées par Monsieur [N] [V] au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE :

– sur l’indemnisation de l’arrêt de travail du 13 octobre 2022

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (…)”.

En l’espèce, le médecin conseil de la CPAM a fixé au 30 septembre 2022 la date de consolidation de Monsieur [N] [V] suite à son accident du travail du 15 juillet 2020.

Monsieur [N] [V] a ensuite sollicité l’indemnisation d’un arrêt de travail du 13 au 30 octobre 2022, qui a été refusé par la CPAM au motif que les séquelles liées à son accident du travail ont été déclarées consolidées.

Or, Monsieur [N] [V] soutient que l’arrêt de travail était motivé par une affection de la main sans lien avec l’accident du travail du 15 juillet 2020 et qu’il aurait dû être indemnisé au titre de la maladie ordinaire.

En l’espèce, il ressort du certificat du 22 avril 2023 du Docteur [G] que « Monsieur [N] [V] est en arrêt maladie justifié par un kyste synovial du poignet gauche douloureux et gênant sur le plan fonctionnel qui est en cours d’exploration (échographie) ; kyste arthrosynovial infracentimétique de la gouttière du pouls, qui semble communiquer avec l’interligne scaphotrapézien (écho du 14/11/2022). L’avis du service médical du 30/09/2022 de la CPAM concernait les suites de l’accident du travail du 15 juillet 2020 et ne concerne donc pas cette pathologie apparue ultérieurement. »

Il ressort des conclusions du Docteur [O] [J] que « Au 13/10/2022, il existait une affection autre que les séquelles de l’AT du 15/07/2020.
Il s’agissait d’un kyste arthrosynovial bilobé du bord radial gauche, authentifié par imagerie.
L’état inflammatoire aigu du kyste, greffé sur un poignet déjà porteur de séquelles d’algoneurodystrophie (IPP 5%) rendait toute activité manuelle soutenue impossible, comme en témoigne le constat d’inaptitude professionnelle.
L’arrêt de travail du 13/10/2022 au 30/10/2022 était médicalement justifié.
Cet arrêt était impératif pour permettre la mise en œuvre du traitement anti-inflammatoire et la sédation de la douleur, justifiant pleinement la prescription médicale initiale ».

Au regard du rapport du médecin consultant et en l’absence d’éléments nouveaux de la part de la CPAM, le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [O] [J] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [O] [J] déposé au greffe le 18 mai 2026 et donc de faire droit à la demande de Monsieur [N] [V], de constater que son arrêt de travail du 13 au 30 octobre 2022 n’était pas lié aux séquelles de l’accident du travail du 15 juillet 2020 et doit être indemnisé au titre de la maladie ordinaire et de le renvoyer devant la CPAM pour la liquidation de ses droits.

– sur les mesures accessoires

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La CPAM, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

L’équité commande de condamner la CPAM à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de l’ordonner en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE que l’arrêt de travail de Monsieur [N] [V] du 13 au 30 octobre 2022 n’était pas en lien avec son accident du travail du 15 juillet 2020 ;

ORDONNE la prise en charge de cet arrêt au titre de la maladie ordinaire ;

RENVOIE Monsieur [N] [V] devant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE pour la liquidation de ses droits ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,