JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00281 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBMZ – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/452

AFFAIRE N° RG 25/00281 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBMZ

AFFAIRE :

URSSAF DE BOURGOGNE
C/
[Q] [J]

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie exécutoire délivrée,
à URSSAF DE BOURGOGNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

demanderesse à la contrainte / défenderesse à l’opposition

URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

Partie demanderesse

à

défendeur à la contrainte / demandeur à l’opposition

Monsieur [Q] [J]
94 rue de Paris
89000 AUXERRE

Comparant en personne,

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Juillet 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[J] [Q] a été affilié auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) Bourgogne en qualité de travailleur indépendant depuis le 1er juillet 2010.

Par courrier expédié le 2 juillet 2025 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, ledit cotisant a formé opposition à une contrainte émise « pour une somme initiale de 1 560 euros, plus frais de retard imputés au 4ème trimestre 2021 ».

A l’appui de son recours, il a exposé ne pas être redevable de la somme ainsi réclamée, celle-ci ayant d’ores et déjà été prise en règlement dans son chiffre d’affaires.

Par courrier en date du 7 juillet 2025, le greffe du Tribunal a demandé au cotisant de lui faire parvenir la copie intégrale de la décision contestée.

Par courrier en date du 22 septembre 2025, le Juge de la mise en état a invité le requérant à faire valoir ses observations s’agissant de l’irrecevabilité envisagée de son recours en l’absence de copie de la décision contestée.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience, après avoir recueilli l’accord des parties présentes, la Présidente a indiqué que, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle statuerait seule après avoir recueilli l’avis d’un seul assesseur, l’autre assesseur étant empêché.

L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
– juger l’opposition à contrainte irrecevable,
– établir et lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.

Au visa de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse soutient le recours est irrecevable en la forme en ce que l’opposition n’était pas accompagnée de la copie de la contrainte contestée.

[J] [Q] ne fait pas d’observation particulière s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la caisse. Il réitère les moyens soulevés à l’appui de son opposition.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera relevé que M. [Q] a adressé au Tribunal en cours de délibéré, un courrier outre un état des débits daté du 17 septembre 2026.

Monsieur [Q] n’ayant pas été autorisé à produire en cours de délibéré des pièces complémentaires, il y a lieu d’écarter le document adressé.

En outre, la demande de l’URSSAF tendant à voir « établir et adresser à l’URSSAF une décision revêtue de la formule exécutoire » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la délivrance de la copie exécutoire relevant des attributions du greffe.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur l’irrecevabilité du recours

En vertu de l’article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Par ailleurs, si en application de l’article 126 du Code de procédure civile la fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, celle-ci doit intervenir avant que le juge statue.
Il convient enfin de rappeler que l’irrecevabilité du recours peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé de ses obligations, à peine d’irrecevabilité du recours.

***

En l’espèce, il est observé que la contrainte litigieuse du 24 juin 2025, produite par la caisse, rappelle expressément que l’opposition doit être motivée et qu’elle doit comprendre une copie de la contrainte contestée à peine d’irrecevabilité et renvoie à l’article susvisé.
L’acte de signification rappelle également cette exigence de motivation à peine d’irrecevabilité prévue par les dispositions règlementaires.

Il ressort de ces constatations que [J] [Q] a donc été précisément informé des formalités du recours.

Or, force est de constater que celui-ci a saisi le pôle social en indiquant « Je reçois ce jour une signification de contrainte pour une somme initiale de 1 560 euros plus frais de retard imputé au 4ème trimestre 2021 » et qu’il a produit uniquement en annexe ses déclarations de chiffre d’affaires pour l’ensemble de l’année 2021.

Il est constaté par ailleurs que par courrier du 7 juillet 2025, le greffe l’a invité à transmettre la copie intégrale de la décision contestée. Puis, par courrier du 22 septembre 2025, le Juge de la mise en état l’a expressément invité à présenter ses observations sur l’irrecevabilité envisagée de son recours en l’absence de production de la décision contestée.

L’opposant n’a procédé à aucune régularisation et ne formule aucune observation particulière sur le moyen soulevé par l’URSSAF.

Pourtant, il est acquis que la production de la contrainte contestée permet au Tribunal de vérifier tant la recevabilité du recours au regard des conditions prévues par l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale que l’étendue exacte de l’objet du litige, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire au regard des seuls éléments transmis par l’opposant.

Par conséquent, l’irrégularité affectant la saisine n’ayant pas été régularisée malgré les invitations qui lui ont été adressées et alors que l’obligation de motivation dans l’acte d’opposition ainsi que la production d’une copie de la contrainte critiquée constituent des formalités substantielles, l’opposition sera déclarée irrecevable.

La contrainte du 24 juin 2025 retrouve ainsi sa pleine force exécutoire pour son entier montant de 1 638 euros ce, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le fond.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.

En conséquence, [J] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE irrecevable l’opposition formée par [J] [Q] à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF Bourgogne le 24 juin 2025 portant sur les cotisations et majorations de retard réclamées au titre du 4ème trimestre 2021 ;

RAPPELLE que la contrainte du 24 juin 2025 retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE [J] [Q] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente