Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE [P] DÉSISTEMENT INCIDENT
DU 09 OCTOBRE 2026

Affaire N° RG 26/00396 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DF4W

DEMANDEURS au PRINCIPAL
DEFENDEURS à l’INCIDENT

S.C. [P] LA SOURCE
3 rue en Darphin
89160 ARGENTEUIL SUR ARMANÇON
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me François ROBBE, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

M. [C] [F]
3 rue en Darphin
89160 ARGENTEUIL SUR ARMANÇON
représenté par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représenté par Me François ROBBE, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEURS au PRINCIPAL
DEMANDEURS à l’INCIDENT

S.C.E.A. [P] BEAULIEU
Ferme de Beaulieu
89160 PACY SUR ARMANÇON
représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

S.C. [V] VERGERS
9 rue de la Praire
89106 LEZINNES
représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

M. [M] [O] [H] [F]
9 rue de la Praire
89106 LEZINNES
représenté par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 19 mai 2026 à la S.C.E.A. [P] BEAULIEU, la S.C. [V] VERGERS, et à Monsieur [M] [O] [H] [F] à la demande de la S.C. [P] LA SOURCE, et Monsieur [C] [F],

Vu les conclusions de désistement d’incident transmises par la S.C.E.A. [P] BEAULIEU, la S.C. [V] VERGERS, et Monsieur [M] [O] [H] [F], représentés par leur conseil, et signifiées par RPVA le 14 septembre 2026.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’incident transmises par la S.C. [P] LA SOURCE, et Monsieur [C] [F], représentés par leur conseil, et signifiées par RPVA le 06 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’incident :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce les défendeurs à l’incident ayant accepté le désistement d’incident, il convient de déclarer le désistement d’incident de la S.C.E.A. [P] BEAULIEU, la S.C. [V] VERGERS, et Monsieur [M] [O] [H] [F], parfait.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’elle conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’incident de la S.C.E.A. [P] BEAULIEU, la S.C. [V] VERGERS, et Monsieur [M] [O] [H] [F], à l’égard de la S.C. [P] LA SOURCE, et Monsieur [C] [F] et accepté par ces derniers ;

DECLARONS le désistement d’incident de la S.C.E.A. [P] BEAULIEU, la S.C. [V] VERGERS, et Monsieur [M] [O] [H] [F] parfait ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat