N° RG 23/00024 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CW3A

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 20 Octobre 2026

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A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 16 Octobre 2026 à 14 heures par MonsieurThomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 23/00024 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CW3A du répertoire général,

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Société coopérative à capital et personnel variables, régie par la Loi du 05 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents,
immatriculé au RCS de TROYES sous le n°775 718 216
agissant poursuites et diligences du responsable du Service Recouvrement Contentieux dûment habilité à cette fin domicilié es-qualité audit siège
269 Faubourg Croncels
10000 TROYES
représentée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE, substitué par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [X]
né le 28 Avril 1994 à CHATILLON SUR SEINE (21400)
9 Rue de la Tuilerie
CIDEX 521 – LORDONNOIS
89144 LIGNY-LE-CHATEL
non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Société coopérative à capital et personnel variables, régie par la Loi du 05 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents,
immatriculé au RCS de TROYES sous le n°775 718 216
agissant poursuites et diligences du responsable du Service Recouvrement Contentieux dûment habilité à cette fin domicilié es-qualité audit siège
en sa qualité de créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée le 20 juillet 2023, Volume 2023 V N°1631
269 Faubourg Croncels
10000 TROYES
représentée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE, substitué par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉBATS : à l’audience publique du 16 octobre 2026

JUGEMENT : mise à disposition le 20 octobre 2026,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juin 2023 à Monsieur [G] [X] par la SELARL QUALIJURIS 89, huissiers de justice associés à AUXERRE (89), et publié le 29 juin 2023 au service de la publicité foncière d’AUXERRE 1 Volume 2023 S n°34, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, a fait saisir divers biens et droits immobiliers sur la commune de LIGNY LE CHATEL (89) au 9 rue de la Tuilerie, lieu-dit Lordonnois une parcelle de terrain à bâtir sur lequel a été édifiée une maison d’habitation composé au rez-de-chaussée : d’une entrée, buanderie, séjour cuisine, cellier, dégagement, WC, deux chambres, un dressing, une salle de bains, au 1er étage : un palier, un WC, deux chambres et une salle d’eau. Le tout cadastré section ZY n°120, lieudit “Les Chaumes” pour 12 ares et 86 centiares.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 aout 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [G] [X] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 20 octobre 2023 à 14 heures.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 aout 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a dénoncé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, créancier inscrit, le commandement de payer et l’a fait assigner d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 20 octobre 2023 à 14 heures.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er septembre 2023.

Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL QUALIJURIS, huissiers de justice associés à AUXERRE, le 21 juin 2023 et déposé au greffe le 1er septembre 2023.

Par décision en date du 8 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne a déclaré recevable le dossier déposé par Monsieur [G] [X].

Par jugement en date du 17 novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment :
Retenu la créance de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour le montant de 128 259,12 euros pour comptes arrêtés au 1er juin 2023Constaté la suspension à compter du 8 septembre 2023 de la présente procédure de saisie immobilière diligentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à l’égard de Monsieur [G] [X]Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;
L’affaire a été rappelé à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle monsieur [X] avait comparu et indiqué que la commission de surendettement devait rendre le plan prochainement. L’affaire avait été contradictoirement renvoyée à l’audience du 19 septembre 2025, date à laquelle monsieur [G] [X] n’avait pas comparu. Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE avait indiqué qu’un moratoire de 18 mois avait été accordé à monsieur [G] [X] et il avait sollicité une suspension. L’affaire avait été renvoyée au 19 décembre 2025 pour un point d’avancement sur la procédure de surendettement.

Lors de l’audience du 19 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a de son côté exposé que monsieur [G] [X] n’avait pas respecté le plan de surendettement, de sorte qu’elle sollicite désormais que soit ordonnée la vente forcée. Monsieur [G] [X] était absent et non-représenté.

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats, aux motifs que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE rapportait certes la preuve de ce qu’elle avait dénoncé un plan en date du 27 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, mais que ledit plan dont la violation était alléguée n’était pas versé, ne mettant pas le tribunal en mesure d’apprécier précisément ce qui avait été dénoncé et les conditions de ce plan. L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 février 2026.

A l’audience du 27 février 2026, monsieur [G] [X] n’a pas comparu. Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a produit le plan de surendettement.

Par jugement du 27 mars 2026, le juge de l’exécution à :
– ordonné la reprise de la procédure ;
– rappelé que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, créancier poursuivant, s’élève à la somme de 128.259,12 euros par comptes arrêtés au 1er juin 2023 ;
– ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de LIGNY LE CHATEL (89), figurant au commandement de payer ;
– Dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 26 juin 2026 à 14h
– Dit que les modalités de visite de l’immeuble s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique,
– désigné à cet effet la SELARL QUALIJURIS 89, huissiers de justice associés à AUXERRE (89)
– dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

A l’audience du 26 juin 2026, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a demandé au juge de l’exécution d’ordonner le report de l’adjudication initialement fixée au 26 juin 2026 en raison du plan de surendettement dont bénéficie Monsieur [G] [X].

Par jugement du 26 juin 2026, le juge de l’exécution à :
– ORDONNÉ le report de la vente forcée prévue le 29 juin 2026 à 14 heures 00,
– DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience d’adjudication du 16 octobre 2026 à 14 heures,
– DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

A l’audience du 16 octobre 2026, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a demandé au juge de l’exécution d’ordonner le report de l’adjudication initialement fixée au 16 octobre 2026 ;

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MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, “La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.”

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a demandé le report de l’adjudication.

Dès lors, il convient d’ordonner le report de la vente forcée prévue le 16 octobre 2026, et de dire que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de l’exécution de ce tribunal, siégeant en matière de saisie immobilière, à l’audience d’adjudication du 12 février 2027 à 14 heures.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel,

Vu l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE le report de la vente forcée prévue le 16 octobre 2026 à 14 heures 00,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience d’adjudication du 12 février 2027 à 14 heures,

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation ;

RAPPELLE que la présente décision devra être publiée conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution et que cette publication suspend le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification par la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier Le Juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier