COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
contentieux technique

MINUTE N° 26/483

AFFAIRE N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE5A

AFFAIRE :

S.A.S. EURIAL ULTRA FRAIS
C/
CPAM DE L’YONNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
le
à S.A.S. EURIAL ULTRA FRAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Mme Ghislaine MOREAU
Assesseur salarié : M. Jérôme PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. EURIAL ULTRA FRAIS
30 rue des Jacquins
89150 JOUY
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS

Partie demanderesse

à

CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
non comparante, ni représentée mais dispensée de comparution

Partie défenderesse

En présence du Docteur [T] [P], médecin désigné par le Tribunal

PROCÉDURE
Date de la saisine : 05 Février 2026
Date de convocation : 2 juin 2026
Audience de plaidoirie : 18 Septembre 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE5A – PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 mars 2023, [V] [U], salariée de la SAS EURIAL ULTRA FRAIS en qualité d’opératrice de production, a déclaré être atteinte d’une maladie professionnelle.

Elle a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 13 février 2023 lequel a constaté : « G# tendinopathie de la coiffe des rotateurs ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Yonne a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil au 26 juillet 2024.

Le 14 août 2024, la CPAM a notifié à l’employeur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% attribué à [V] [U], précisant qu’une rente lui était versée à compter du 27 juillet 2024. Cette décision a été prise au vu des conclusions médicales suivantes : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Il persiste une raideur moyenne de l’épaule gauche chez une droitière ».

Saisie le 17 septembre 2024 par l’employeur d’une contestation de cette décision, la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la caisse n’a pas rendu de décision dans le délai légal imparti.

Par requête du 4 février 2025, la SAS EURIAL ULTRA FRAIS a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de cette décision.

Par décision du 12 décembre 2025, notifiée à la demanderesse le 2 février 2026, le Tribunal a déclaré sa demande caduque en raison de son absence de comparution à l’audience du même jour.

Par conclusion adressée au Tribunal le 4 février 2026, la SAS EURIAL ULTRA FRAIS a sollicité le relevé de cette caducité.

Le greffe du tribunal a envoyé un avis de recours aux parties et les a convoquées à l’audience du 18 septembre 2026.

La CPAM a adressé, sous pli cacheté au médecin désigné par l’employeur, le Docteur [L], ainsi qu’au pôle social, à l’attention du médecin consultant, le dossier médical de l’assurée.

Lors de l’audience du 18 septembre 2026, la SAS EURIAL ULTRA FRAIS, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :

– la déclarer recevable en son recours,
– l’y déclarer bien fondée,

A titre principal,

– juger que les séquelles de Madame [U] en lien avec la maladie professionnelle en date du 17 octobre 2022 justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, à la date de consolidation, dans le strict cadre des rapports caisse/employeur,

A titre subsidiaire,

– juger qu’il existe un différend d’ordre médical sérieux quant à la détermination et l’évaluation des séquelles présentées par Madame [U] à la date de consolidation ;
– désigner tel expert qu’il plaira en lui confiant la mission ci-après définie :
recueillir préalablement les observations des parties, dont notamment l’avis du Docteur [L], prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [U] constitué par la CPAM,dire si le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [U] a été correctement évalué,déterminer le taux d’incapacité relatif aux séquelles en lien avec la maladie de Madame [U] en date du 17 octobre 2022.
Le conseil de l’employeur reconnaît l’erreur matérielle affectant ses conclusions en ce qu’elles désignent la CPAM de la Nièvre alors que la caisse concernée est la CPAM de l’Yonne.

A l’appui de ces prétentions, l’employeur soutient que le taux d’incapacité tel que fixé par la caisse a été manifestement surévalué et s’en réfère à cet égard aux conclusions du Docteur [L], son médecin consultant, lequel indique dans son rapport médical d’évaluation sur pièces du 4 février 2025 que la salariée présente une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche non dominante ayant nécessité un traitement infiltratif. Il indique que lors de son examen médical, le médecin conseil décrit une diminution des mouvements de cette épaule avec des mouvements d’antépulsion et d’abduction qui atteignent respectivement 160°. Il précise qu’il n’est fait état d’aucune amyotrophie latéralisée témoignant d’une sous-utilisation du membre concerné, qu’aucun test tendineux n’a été réalisé et qu’il semble exister une pathologie cervicale non documentée.

Enfin, Docteur [L] relève une incohérence dans la décision de la CMRA, laquelle retient une limitation légère à moyenne des mouvements de l’épaule non dominante, tout en considérant que le taux de 12 % n’a pas été correctement fixé, alors même qu’elle en confirme le quantum.

Il déduit de l’ensemble de ces éléments que le taux d’IPP doit être ramené à 5%.

Par courriel du 27 août 2026, la CPAM de l’Yonne a sollicité une dispense de comparution.

Au terme de ses conclusions datées du même jour, la caisse demande à la juridiction de :

-confirmer la décision de la caisse et de la CMRA fixant à 12% le taux d’IPP attribué à Madame [V] [U] à la suite de sa maladie professionnelle du 17 octobre 2022,
– débouter la société EURIAL ULTRA FRAIS de toutes ses demandes,
– condamner la société EURIAL ULTRA FRAIS au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa défense, la caisse soutient que les séquelles et le taux retenu sont en parfaite cohérence avec le barème indicatif d’invalidité.

En raison de la nature du litige, le Tribunal a désigné le Docteur [T] [P], lequel a préalablement prêté serment, afin de procéder sur-le-champ à une consultation médicale sur pièces du dossier médical de l’assurée et ce, en application des articles R.142-16 du Code de la sécurité sociale et 256 et suivants du Code de procédure civile.

Après la reprise des débats, le Docteur [P] a fourni ses conclusions au Tribunal et a estimé que le taux d’IPP pouvait être fixé à 7%.

Enfin, la juridiction a sollicité les observations éventuelles de la partie présente sur les conclusions de la consultation.
La SAS EURIAL ULTRA FRAIS sollicite l’entérinement du rapport du médecin consultant et indique s’opposer à la demande formée par la caisse au titre des frais irrépétibles.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de dispense de comparution

Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale.
Toutefois, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées par les parties préalablement à l’audience et transmises au Tribunal, il est fait droit à la demande de dispense de comparution de la caisse.

Sur la demande de relevé de caducité

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

En l’espèce, il doit être rappelé que par décision du 12 décembre 2025, le recours de la SAS EURIAL ULTRA FRAIS a été déclaré caduc en raison de sa non-comparution à l’audience du même jour. Cette décision a été notifiée à la requérante le 2 février 2026.

Par courrier adressé au Tribunal le 4 février 2026, la SAS EURIAL ULTRA FRAIS a sollicité le relevé de cette caducité en faisant valoir qu’elle avait adressé au greffe, le 11 décembre 2025, une demande de renvoi motivée, mais que celle-ci n’était pas parvenue à la juridiction.

Il ressort des vérifications effectuées que le courriel a été adressé à une adresse électronique comportant une erreur, de sorte que la demande de renvoi n’a effectivement pas été reçue par le greffe.

Il résulte ainsi de ces éléments que la SAS EURIAL ULTRA FRAIS avait entrepris, avant l’audience, une démarche tendant à informer la juridiction de son impossibilité de comparaître et de sa demande de renvoi de l’affaire. L’absence de réception de cette demande résulte d’une erreur dans l’adresse électronique utilisée, de sorte que la non-comparution à l’audience ne saurait être regardée comme procédant d’une abstention dépourvue de motif légitime.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de relevé de caducité.

Sur la contestation du taux d’incapacité

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R.434-32 al.2 du même code prévoit que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail, figurant à l’annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise en ses principes généraux (I) que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Il convient de rappeler que le guide-barème invite à distinguer le taux professionnel, construction jurisprudentielle, et l’aspect professionnel pris en compte dans la fixation du taux d’IPP médical. Le premier concerne, selon le guide, les cas de licenciement ou baisse de salaire dû à l’accident et/ou la maladie et le second les critères qui viennent moduler le taux d’IPP indicatif du barème qui lui ne vise que des taux « toutes professions confondues » et « tous âges confondus ».

Enfin, il appartient au juge saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats dans la limite du taux initialement retenu par la caisse est régulièrement notifié à l’employeur.

****

En l’espèce, l’employeur conteste le taux d’IPP initialement retenu par la caisse s’agissant de la maladie professionnelle présentée par sa salariée, [B] [U], au motif que les séquelles auraient été surévaluées par le médecin conseil.

Il doit être rappelé que le barème indicatif d’invalidité prévoit en son chapitre 1.1.2 intitulé « Atteinte des fonctions articulaires », l’évaluation du blocage et de la limitation des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

S’agissant de la mobilité de l’épaule, le barème indique que « normalement », la mobilité est de :
– 170° pour l’élévation latérale,
– 20° pour l’adduction,
– 180° pour l’antépulsion,
– 40° pour la rétropulsion,
– 80° pour la rotation interne,
– 60° pour la rotation externe.
Il rappelle également que la main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et que la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Il prévoit enfin que les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

Le barème propose alors, en cas de blocage ou de limitation de l’épaule, les taux suivants :

DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l’épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10

Aux termes de son rapport à la juridiction, le Docteur [P] indique que la salariée a présenté des douleurs de l’épaule gauche dès mai 2022, lesquelles ont nécessité des infiltrations mais pas d’ intervention chirurgicale.

S’agissant des doléances, la salariée se plaint de douleurs nocturnes, d’une raideur de l’épaule ainsi que des douleurs cervicales lorsqu’elle tourne la tête à gauche.

A l’examen, le médecin conseil note qu’il n’y a pas de douleur à la palpation, ni d’amyotrophie et qu’il n’y a pas d’état antérieur.

S’agissant des mouvements, il note qu’en actif, les mouvements d’antépulsion et d’abduction atteignent respectivement 90° mais qu’en passif, ces mouvements atteignent 160°, que la rétropulsion est à 10°, que les mouvements complexes sont possibles bien que les rotations soient diminuées.

Le Docteur [P] en retient des limitations très légères de certains mouvements, justifiant d’un taux de 4%, et que ce taux peut être augmenté de 1% compte tenu des douleurs, ces dernières étant objectivées par la différence entre les mouvements actif/passif bien que le testing n’ait pas été réalisé.

Il rappelle enfin que le taux médical fonctionnel doit être modulé en tenant compte de l’âge, de l’état général, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles et qu’en l’occurrence une modulation du taux de 2% se justifie.

A l’aune de ces éléments, il estime qu’au regard du guide-barème, le taux d’IPP global ne saurait être supérieur à 7%.

Compte tenu de l’ensemble des constatations cliniques et notamment de la consultation à l’audience, dont le Tribunal entend adopter les termes, il apparaît qu’un taux médical de 7% doit être fixé compte tenu des seules suites de la maladie professionnelle en cause.

Sur la demande de confirmation de la décision de la CMRA

Les décisions des Tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la présente juridiction n’est saisie que du fond du litige.

Le Tribunal n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui est une instance purement administrative.

La demande sera donc écartée

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

La CPAM de l’Yonne, succombant dans cette procédure, sera condamnée aux dépens.

Il sera par ailleurs rappelé que les frais de consultation du Docteur [T] [P] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et ce en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, la CPAM de l’Yonne sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

FIXE, dans les rapports entre la CPAM de l’Yonne et la SAS EURIAL ULTRA FRAIS à 7% le taux d’IPP attribué à Madame [B] [U] du fait de la pathologie en cause (tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) ;

DIT n’y avoir lieu à confirmer ou infirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable ;

RAPPELLE que les frais de consultation du Docteur [T] [P] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DEBOUTE la CPAM de l’Yonne de sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la CPAM de l’Yonne aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,