COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00408 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JNMT

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [C]
45 rue de la Fontaine
84100 UCHAUX
représenté par Me Cindy COLLOCA, avocat au barreau de CARPENTRAS

DEFENDEUR

CPAM HD AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,
M. Stéphane CHARPENTIER, Assesseur salarié,
M. Nouredine SAIHI, Assesseur Employeur,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 24 Juin 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 24 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 16 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :CPAM HD AVIGNON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2021.

Le 17 novembre 2021, le certificat médical initial a été établi par le docteur [Q] [K] du centre hospitalier Henri DUFFAUT d’Avignon qui constate un “ syndrome coronarien aigu ”.

Le 02 décembre 2021, une déclaration d’accident du travail a été établie par son employeur, la commune d’Uchaux.

Cet accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD d’Avignon au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [M] [C] a été consolidé à la date du 14 octobre 2022 avec séquelles indémnisables et fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20,00 % au motif de “ séquelles d’infarctus du myocarde suite à l’accident de travail du 17 novembre 2021 ”.

Monsieur [M] [C] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, en sa séance du 16 mars 2023 a maintenu le taux d’IPP à hauteur de 20,00 % se référant au barème, chapitre 10.1.3 myocarde et compte tenu des éléments communiqués. Cette décision a été notifiée le 27 mars 2023.

Par recours du 23 mai 2023, Monsieur [M] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de la CMRA de la CPAM HD D’AVIGNON.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 24 juin 2026.

Par conclusions déposées par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur [M] [C] demande au tribunal de :

– déclarer Monsieur [M] [C] recevable et bien fondé en ses demandes ;
– juger que le taux d’incapacité pour un infarctus du myocarde doit être fixé, d’un point de vue médical, entre 20,00 % et 30,00 % eu égard au barème indicatif;
– constater que la CPAM HD D’AVIGNON a retenu le taux minimal du barème sans prendre en considération l’ensemble des séquelles en lien avec l’infarctus;
– constater que la CPAM HD D’AVIGNON n’a pas retenu d’incidence professionnelle alors même que Monsieur [M] [C] ne peut plus exercer d’activité depuis l’infarctus ;
En conséquence,
– fixer le taux d’incapacité de Monsieur [M] [C] à 40,00 % ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD D’AVIGNON demande au tribunal de :

débouter Monsieur [M] [C] de ses demandes et le condamner aux dépens.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “ constater ” ou “ prendre acte ” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 04 et 05 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir “ dire et juger ” lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur la recevabilité des demandes

Il n’y a lieu de déclarer Monsieur [M] [C] recevable en ses demandes, la recevabilité de ses demandes n’étant pas contestée.

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 01 et 02 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 01 et 02 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

Une majoration du taux dénommée coefficient socio-professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass. Soc., 26 mars 1984, pourvoi n° 82-16.503 et Cass. Civ. 2ème, 04 avril 2019, pourvoi n°18-12.766).

Au cas présent, il est constant que Monsieur [M] [C] a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2021, consistant selon certificat médical initial du jour même en un “ syndrome coronarien aigu ” et que son état a été consolidé le 14 octobre 2022 avec séquelles indemnisables, avec attribution d’un taux d’IPP de 20,00%, au motif de “ séquelles d’infarctus du myocarde suite à l’accident de travail du 17 novembre 2021 ”. Monsieur [M] [C] a contesté cette décision et après avis de la CMRA de la CPAM HD D’AVIGNON, le taux d’IPP de 20,00 % a été maintenu.

* Sur le volet médical

Monsieur [M] [C] n’étant pas satisfait de ce taux conteste l’avis de la CMRA. Il sollicite que son taux d’IPP au titre de son infarctus du myocarde et de ses séquelles soit fixé à 30,00 %. Il rappelle dans ce cadre que le point 10.1.3 “ Myocarde” de l’annexe I de l’article R.434-32 précise que :

“ La jurisprudence tend de plus en plus à admettre la relation de travail avec le travail effectué, d’une lésion myocardique, ischémique ou autre, survenant sur le lieu ou au temps du travail.
Au cas où l’imputabilité a été retenue :

1° Séquelles d’infarctus ou troubles du rythme, liés à une lésion myocardique, ne se traduisant que par quelques modifications de tracés E.C.G. (électrocardiogramme), des douleurs angineuses éventuelles, et observation par prudence de certaines règles hygiénodiététiques 20 à 30.
A ce taux s’ajoutera éventuellement le taux estimé pour l’insuffisance cardiaque selon son degré.
2° Troubles du rythme ayant entraîné la pose d’un stimulateur 10 à 20
A ce taux s’ajoutera éventuellement le taux estimé par les troubles fonctionnels insuffisamment contrôlés.
Dans ce cas, la nécessité d’un changement de profession doit être particulièrement mise en relief. ” ;
soit un taux compris entre 20,00 % et 30,00 % pour un infarctus du myocarde.

Il considère que le rapport d’évaluation de la CPAM HD D’AVIGNON ne prend pas en considération ces éléments. Il ajoute que son infarctus a eu d’importantes conséquences sur sa vie quotidienne car d’autres pathologies sont apparues postérieurement, soit :

– des troubles obstructifs du sommeil entraînant une asthénie (importante fatigue) chronique ;
– des acouphènes ayant nécessité un appareillage ;
– des vertiges ;
– un essoufflement ;
– une dépression.

Il fait ainsi état de douleurs importantes tant physiques que psychologiques et d’un isolement social. Il précise à ce titre bénéficier d’un accompagnement psychologique depuis juin 2023 réalisé par le docteur [A], psychiatre, qui lui a dans ce cadre prescrit 20 mg de fluoxétine par jour depuis septembre 2023. Or, selon le Vidal, il s’agit d’un médicament prescrit en cas d’épisode dépressif majeur.Monsieur [M] [C] considère que l’ensemble de ces éléments n’a pas été pris en considération dans l’évaluation de son taux d’incapacité. Il contredit la CPAM HD D’AVIGNON selon laquelle les séquelles qu’il invoque seraient postérieures à la date de consolidation du 14 octobre 2022 en indiquant que c’est dès sa contestation devant la CMRA, en novembre 2022, qu’il a fait état desdites séquelles. Il ajoute que les pièces qu’il produit établissent le lien direct et certain entre ces séquelles et son infarctus.

Il verse au dossier de nombreuses pièces médicales, dont certaines ne pourront pas être prises en compte dans l’évaluation de son taux d’IPP à la date de sa consolidation fixée au 14 octobre 2022, étant trop anciennes (antérieures de plus de 06 mois à cette date) ou trop récentes (postérieures de plus de 06 mois à cette date). Quant aux autres, il s’agit de :

– une lettre du docteur [H] [V], otorhinolaryngologue, à un confrère du 07 novembre 2022 indiquant que Monsieur [M] [C] a présenté dans le suites de son IDM (infarctus du myocarde) un acouphène gauche et lui prescrivant un essai d’appareillage auditif ;
– un test audiométrique du 07 novembre 2022.

Il verse également des attestations de ses proches, qui en dehors même de toute considération de forme, ne sont pas probantes.

La CPAM HD D’AVIGNON fait valoir que le 31 octobre 2022 elle a notifié, sur avis de son médecin conseil, un taux d’IPP de 20,00 % à Monsieur [M] [C], le médecin conseil précisant les éléments suivants :

– siège et nature des lésions : infarctus ;
– certificat mentionnant une lésion nouvelle : néant ;
– antécédant déclaré : pas d’antécédant déclaré ;
– doléances : j’ai des vertiges, je suis fatigué, je n’ai pas de douleurs thoraciques, pas de douleurs à l’effort, je suis essouflé lorsque je marche ;
– examen clinique : bruit du coeur régulier, pouls 55/mn.

Elle ajoute que la CMRA, composée notamment d’un médecin expert, a confirmé le taux précité de 20,00 % et que ces avis s’imposent à elle. Elle considère en outre que ces avis sont conformes en l’état des doléances, des constats cliniques et du barème indicatif d’invalidité. Elle indique que les éléments produits par Monsieur [M] [C] révèlent des pathologies indépendantes et notamment un état antérieur non précédemment déclaré, soit une hypothyroïdie, outre une maladie de basedow et une rhinite chronique diagnostiquées en 2026. Elle relève également que Monsieur [M] [C] se prévaut des pathologies suivantes pour solliciter une augmentation de son taux d’IPP :

– de troubles du sommeil entaînant une asthénie chronique : or, cette nouvelle lésion ne semble pas avoir été déclarée au titre de l’accident du travail et l’imputabilité devra être établie par l’assuré. En tout état de cause, le diagnostic a été posé en 2024, soit à une date postérieure à celle de la consolidation. ;
– des acouphènes : il en va de même avec un diagnostic posé en novembre 2022 ;

– des vertiges : il en va de même avec un diagnostic posé en 2024 ;
– une dépression : il en va de même avec un diagnostic posé en 2023 et un traitement prescrit seulement quelques mois en 2023 ;
– des douleurs physiques importantes : non objectivées ;
Elle en conclut que ces pathologies ne peuvent être présentées au soutien de la contestation du taux d’IPP.
– une fatigue importante et un essouflement : le taux d’IPP initial en tient compte et aucune pièce médicale n’établit une sous-évaluation du taux d’IPP initial.

Elle souligne le fait qu’il ne faisait pas état de ces pathologies, au contraire de ce qu’il prétend dans sa saisine de la CMRA, à l’exception des acouphènes, mais que cela n’a pas d’incidence au regard de ces remarques précitées. Elle conclut par le fait que les conditions de forme ne sont ainsi pas contestées ; que l’avis de la CMRA est clair, précis et sans équivoque, et concordant avec celui du médecin conseil et que l’assuré ne produit aucun élément médical nouveau et probant de nature à remettre en cause la décision contestée. Elle sollicite par conséquent que Monsieur [M] [C] soit débouté de ses demandes.

Il ressort des conclusions du médecin-conseil et de l’expert près de la cour d’appel dans l’avis de la CMRA que le taux d’incapacité de Monsieur [M] [C] a été maintenu à hauteur de 20,00 % “ En référence au barème, chapitre 10.1.3 [S] et compte tenu des éléments communiqués ”.

Le tribunal relève que ces conclusions sont claires et dénuées d’ambiguïté et que Monsieur [M] [C] ne leur oppose aucun nouvel élément médical, déterminant et contemporain de la date de consolidation relativement à l’accident du travail litigieux et aux séquelles de celui-ci, soit un infarctus du myocadre, sans autre lésion déclarée, et, qui n’aurait pas été pris en compte, étant rappelé que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de santé de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer le taux d’incapacité partielle de Monsieur [M] [C] à 20,00 %, découlant de l’avis du médecin-conseil et de l’expert près de la cour d’appel.

* Sur le volet socio-professionnel

Monsieur [M] [C] sollicite, en sus du taux médical, un coefficient socio-professionnel de 10,00 %, au motif qu’il a été contraint d’arrêter toute activité professionnelle. Il précise dans ce cadre qu’il exerçait la profession d’agent technique pour la mairie d’Uchaux dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; que son accident du travail s’est cependant produit un mois et demi après sa prise de fonction ; qu’il a donc été en arrêt de travail ; qu’à l’issue de son contrat de travail, son employeur n’a pas donné suite ; qu’il est depuis lors sans emploi et ne peut toujours pas reprendre une activité professionnelle.

Monsieur [M] [C] produit au débat de nombreuses pièces, dont certaines ne pourront pas être prises en compte, étant trop anciennes (antérieures de plus de 06 mois à sa date de consolidation fixée au 14 octobre 2022) ou trop récentes (postérieures de plus de 06 mois à cette date). Quant aux autres, il s’agit de :

– son contrat de travail courant du 01er octobre 2021 au 30 juin 2022 ;
– son arrêt de travail initial du 17 novembre 2021 au 23 décembre 2021 ;
– un certificat médical du docteur [U] [R] du 03 mars 2023 certifiant que Monsieur [M] [C] ne peut pas se rendre à ses rendez-vous professionels pour raisons de santé jusqu’à nouvel ordre ;

Il verse également des attestations de ses proches, qui en dehors même de toutes considérations de formes, ne sont pas probantes.

La caisse répond que Monsieur [M] [C] a précédemment fait parvenir au tribunal de céans un document attestant d’une inscription à France Travail en novembre 2022. Elle considère que cette inscription volontaire suppose que l’assuré était physiquement apte à travailler à cette date et en recherche d’un emploi. Elle ajoute que les éléments médicaux produits sont très largement postérieurs à la date de consolidation et évoquent des pathologies non déclarées au titre de l’accident du travail, donc non reconnues comme imputables à ce jour. Elle indique à ce titre qu’il apparaît que c’est l’état général de l’assuré qui l’empêche à ce jour de reprendre une activité professionnelle. Elle fait état du fait qu’ainsi aucun élément n’est produit pour justifier des incidences professionnelles particulières, à la date de consolidation, des séquelles prises en charge au titre de l’accident du travail. Elle en déduit que l’incapacité médicale à retrouver un emploi similaire, en octobre 2022, du fait de l’accident du travail, n’est pas justifiée et l’incidence professionnelle particulière n’est dès lors pas démontrée. Elle sollicite par conséquent que Monsieur [M] [C] soit débouté de sa demande de fixation d’un coefficient socio-professionnel.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que Monsieur [M] [C] occupait à la date de son accident du travail un poste d’agent technique polyvalent, en CDD, avec une fin de contrat prévue le 30 juin 2022, soit avant sa consolidation.

Il produit le contrat afférent, sans joindre ni les bulletins de salaires, ni la totalité des documents de fin de contrat, mais seulement le certificat de travail (avec sa saisine), de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer le contexte de fin du contrat. Il joint un courrier de Pôle Emploi du 10 novembre 2022 indiquant qu’il peut prétendre à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à compter du 08 novembre 2022. Or un préjudice économique ne saurait se déduire du versement de cette seule prestation.

Monsieur [M] [C] soutient qu’en raison de son accident du travail du 17 novembre 2021 consolidé le 14 octobre 2022, il n’est plus en capacité d’exercer une activité professionnelle. Or il ne verse aucun avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail permettant d’établir une quelconque incidence d’une perte d’emploi qui serait en lien de manière directe et certaine avec son accident du travail du 17 novembre 2021. Il ne justifie pas non plus d’éventuelles recherches d’emploi ou de tentatives de reconversion.

En conséquence en l’absence d’élément démontrant un préjudice professionnel et économique particulier distinct de celui d’ores et déjà indemnisé par le barème de l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale) dans le cadre de l’IPP retenue, il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif socio-professionnel à Monsieur [M] [C].

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’attribuer à Monsieur [M] [C] uniquement un taux médical d’IPP de 20,00 %.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civil, Monsieur [M] [C], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. ”.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu de déclarer Monsieur [M] [C] recevable en ses demandes, la recevabilité de ses demandes n’étant pas contestée ;

Dit qu’à la date du 14 octobre 2022, les séquelles présentées par Monsieur [M] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité médical de 20,00 % ;

Déboute Monsieur [M] [C] de sa demande de fixation d’un taux médical d’incapacité supérieur;

Déboute Monsieur [M] [C] de sa demande de coefficient socio-professionnel ;

Condamne Monsieur [M] [C] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 16 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE