MINUTE N° : 297/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00276 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRUH

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  
                             

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me GAERTNER
– Me GASQUET

CCC Expertises

Le : 28 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [O], demeurant Chez M. et Mme [U] [O] – Résidence Les Lauriers – Roses – Les Collines. – 20260 CALVI
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

S.A. CREDIT MUTUEL ASSURANCES, dont le siège social est sis 4 Rue Frederic-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG
représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA

Caisse CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SU D prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis Boulevard Abbé Recco ? Les Padules, BP 910 – 20702 AJACCIO CEDEX, 9
non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2023, madame [N] [O], infirmière libérale, a été victime d’un accident de la voie publique, reconnu comme accident du travail.

Alors qu’elle se trouvait à bord de son véhicule, elle a été percutée frontalement par un second véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL (ACM) suivant police n°AA-2066176.

Elle a été prise en charge à la Clinique l’OSPEDALE à PORTO-VECCHIO.

A la suite de cet accident, madame [N] [O] a subi deux interventions chirurgicales.

La première a eu lieu le 28 octobre 2023 et a consisté en une ostéosynthèse et une réduction de la fracture sus et inter condylienne commutative du fémur gauche avec perte de substance.

La seconde a été exécutée le 30 octobre 2023 et a consisté en une réduction et une ostéosynthèse de la fracture de diaphyse l’ulna avec disjonction radio-ulnaire distale ainsi que l’extrémité distale du fémur.

Les deux opérations chirurgicales ont été réalisées par le docteur [P] [Y], chirurgien orthopédique.

Madame [N] [O] a ensuite été hospitalisée, du 4 avril au 5 juin 2024 au centre de réadaptation La Chataigneraie à MANUCOURT.

Le 14 janvier 2025, madame [N] [O] a fait l’objet d’une nouvelle intervention chirurgicale consistant en une ablation des deux plaques au niveau de l’avant-bras et en une arthrolyse au niveau du genou.

Elle a ensuite de nouveau été hospitalisée au centre de réadaptation La Chataigneraie du 16 janvier 2025 au 6 mars 2025.

Le 4 juin 2025, madame [N] [O] s’est vue attribuer une carte de mobilité d’inclusion priorité par la MDPH.

Le 29 janvier 2026, madame [N] [O] a subi une nouvelle opération chirurgicale aux fins d’ablation de la plaque de l’ulna.

Elle a également fait l’objet de plusieurs expertises. Les experts ont unanimement relevé l’absence de consolidation de son état de santé. La dernière d’entre elles a été réalisée par le docteur [Z], le 16 février 2026.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 29 mai et 1er juin 2026, Madame [N] [O] a fait assigner la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie de Corse du sud (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA.

Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [N] [O] demande au juge des référés, de bien vouloir :

– Dire et juger l’action présentement engagée recevable et bien fondée et y faire droit ;

– Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, ordonner une expertise médicale et désigner un expert selon mission définie ;

– Accorder à madame [N] [O] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation, et prononcer condamnation de ce chef à l’encontre de la compagnie d’assurance requise ;

– Condamner la compagnie d’assurance requise aux entiers dépens de l’instance et à défaut, la condamner à payer à madame [N] [O] une provision ad litem à hauteur de 1 000 euros représentant les frais du médecin de recours qui l’assistera lors des opérations d’expertise à venir ;

– Condamner la compagnie d’assurance requise aux entiers dépens de la présente instance.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2026, l’affaire a été retenue.

A l’audience, madame [N] [O], représentée a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

La compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES, représentée, a réitéré les termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, et a demandé au juge des référés de bien vouloir :

– Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médicale ordonnée aux frais avancés de madame [O],

– Dire que l’expert accomplira sa mission conformément à la  » Mission d’examen médical – Mission type de droit commun 2023  » qui s’inspire du  » Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » édité en 2001 ;

– Dire que l’expert adressera aux parties un pré-rapport, leur impartira un délai pour présenter leurs observations et dires, et répondra à ceux-ci dans son rapport définitif ;

– Constater que madame [O] a d’ores et déjà perçu la somme de 50.000 euros à titre de provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

– Ramener en conséquence la demande de provision complémentaire à de plus justes proportions sans excéder la somme de 3.000 euros ;

– Débouter madame [O] de sa demande de provision ad litem ;

– Débouter madame [O] de toutes demandes, fins et conclusions ;

– Laisser les dépens à la charge de madame [O].

En réplique aux demandes formulées par madame [N] [O], la compagnie d’assurances CMA explique ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire aux frais avancés de la demanderesse. Elle sollicite toutefois, que la mission confiée à l’expert judiciaire se réfère à la  » Mission d’examen médical – Mission type droit commun 2023  » qui s’inspire du  » Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » édité en 2001.

Elle indique par ailleurs que madame [N] [O] a d’ores et déjà perçu la somme de 50.000 euros à titre de provision, outre des prestations de plusieurs organismes tiers payeurs, qui viendront s’imputer poste par poste sur l’indemnisation définitive. Elle propose de lui allouer la somme maximale de 3.000 euros à titre de provision complémentaire. Elle s’oppose toutefois, à la demande de provision ad litem, en indiquant que le poste des frais divers a d’ores et déjà été provisionné à hauteur de 5.000 euros dans le cadre des offres acceptées par la demanderesse, et que cette somme est suffisante à couvrir les honoraires de son médecin conseil.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne habilitée le 29 mai 2026, la CPAM de Corse du Sud n’était ni comparante, ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposés et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » recevoir « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte « , et  » constater « , lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile,  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, madame [N] [O] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer l’ensemble de ses préjudices. Elle explique avoir été victime d’un accident de la circulation le 28 octobre 2023, reconnu par la suite comme accident du travail. Elle fait valoir qu’elle a été grièvement blessée. Elle indique avoir consulté plusieurs praticiens, effectué de nombreux examens médicaux et subi plusieurs interventions chirurgicales. Elle précise avoir fait l’objet de plusieurs expertises médicales, organisées avec la compagnie d’assurance, mais que les experts ont unanimement conclu à l’absence de consolidation de son état de santé.

La compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande d’expertise eu égard à l’absence de consolidation de l’état de santé de madame [N] [O]. Elle sollicite toutefois que la mission confiée à l’expert se réfère à la  » Mission d’examen médical – Mission type droit commun 2023  » qui s’inspire du  » Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » édité en 2001. Il est également sollicité que l’expert dépose un pré-rapport préalablement à son rapport d’expertise définitif.

Madame [N] [O] verse notamment aux débats des certificats médicaux, des compte rendus opératoires et médicaux, des prescriptions médicales, des compte rendues d’examen, et des prescriptions de séances de kinésithérapie, permettant de retracer son parcours de soins.

Il résulte de ces éléments que madame [N] [O] a été prise en charge consécutivement à l’accident dont elle a été victime le 28 octobre 2023, que de multiples fractures et une hémorragie ont été diagnostiqués aux termes du certificat médical initial dressé le jour de l’accident, et que la durée de son incapacité totale de travail a été évaluée à 90 jours.

Il ressort également des pièces produites, que madame [N] [O] a subi plusieurs opérations, toutes pratiquées par le docteur [P] [Y], chirurgien orthopédique.

Il est en outre démontré qu’elle a fait l’objet de plusieurs examens médicaux (radiographie, body scanner, IRM…) qu’elle a été hospitalisée à deux reprises au centre de réadaptation La Chataigneraie à MANUCOURT pour la période courant du 4 avril 2024 au 5 juin 2024, puis du 16 janvier 2025 au 6 mars 2025.

Il est également établi que madame [N] [O] a effectué plusieurs séances de kinésithérapie.

Il ressort enfin du rapport d’expertise contradictoire réalisé par le docteur [Z] le 16 février 2026, que l’état de santé de madame [N] [O] n’est pas consolidé, le Docteur précisant que  » la date de consolidation médico-légale ne pourra être fixée qu’à l’occasion d’une nouvelle expertise dans un délai de six mois, soit à compter de septembre 2026.  »

Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime à voir organiser une expertise judiciaire médicale au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Celle-ci permettra d’évaluer les préjudices de madame [N] [O], et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la liquidation définitive de son préjudice.

Comme il est d’usage en la matière, la nomenclature [G] est susceptible d’être utilisée pour tout type d’accident corporel donnant lieu à réparation, que cet accident implique un tiers responsable et/ou qu’il soit couvert par un contrat d’assurance. L’expertise judiciaire médicale sera donc réalisée selon cette nomenclature.
Il n’est pas nécessaire de recourir à la  » Mission d’examen médical – Mission type droit commun 2023  » inspiré du  » Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » ; dans la mesure où la nomenclature [G] demeure la référence couramment utilisée par les juridictions afin de déterminer les postes de préjudice indemnisables à la suite d’un préjudice corporel. Par ailleurs, cette demande n’est pas motivée par la société défenderesse, et il n’est pas indiqué dans quel intérêt la mission expertale devrait déroger à l’usage de la nomenclature [G].

L’expert devra, de toute évidence et comme il est d’usage en la matière, adresser aux parties un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter les observations et dire, et répondre à ceux-ci dans son rapport définitif.

L’expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES et de la CPAM de Corse du Sud, régulièrement attraites en la cause, et aux frais avancés de madame [N] [O].

– Sur les demandes de provision

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

o Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive

En l’espèce, madame [N] [O] sollicite la condamnation de la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Elle explique que l’accident a généré des dépenses considérables, dont notamment des frais de transport afin d’assurer des déplacements conséquents et répétitifs.

La compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES souhaite que la provision complémentaire soit réduite en de plus justes proportions sans excéder la somme de 3.000 euros. Elle rappelle que madame [N] [O] a d’ores et déjà perçu la somme de 50.000 euros à titre de provision, et qu’elle perçoit des prestations de plusieurs organismes tiers payeurs, qui viendront s’imputer poste par poste sur son indemnisation définitive. Elle fait enfin valoir que la demanderesse ne produit aucune facture au soutien de la somme sollicitée.

Il s’infère des pièces médicales produites, que madame [N] [O] a eu recours aux services de plusieurs praticiens consécutivement à l’accident subi, qu’elle s’est rendue à de nombreux examens médicaux, qu’elle a fait l’objet de plusieurs opérations chirurgicales et qu’elle a été hospitalisée dans un centre de réadaptation. Il est également démontré qu’elle n’a pas pu reprendre l’exercice de son activité professionnelle.

Il ressort en outre des pièces communiquées par la défenderesse que madame [N] [O] a perçu plusieurs provisions :

– 1.000 euros suivant procès-verbal de transaction du 8 décembre 2023,
– 4.000 euros suivant acceptation d’indemnité provisionnelle du 15 février 2024,
– 5.000 euros suivant procès-verbal de transaction du 10 juillet 2024,
– 20.000 euros suivant offre provisionnelle détaillée poste par poste, acceptée le 6 octobre 2024,
– 5.000 euros suivant offre provisionnelle détaillée poste par poste acceptée le 25 février 2025,
– 15.000 euros suivant offre provisionnelle détaillée poste par poste acceptée le 20 décembre 2025.

Soit un total de 50.000 euros.

Il convient de rappeler que la demande de provision peut être accueillie, même en présence d’une contestation sur l’étendue du préjudice, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Eu égard à l’ensemble des éléments produits, le droit à indemnisation de madame [N] [O] n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident du 28 octobre 2023 et des transactions d’ores et déjà intervenues.

Par conséquent, bien que madame [N] [O] ait déjà perçu la somme de 50.000 € à titre de provision, et eu égard à l’ampleur de ses lésions, à la multiplicité des examens médicaux ainsi qu’au caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à sa demande de provision.
Son montant sera toutefois réduit à de plus justes proportions eu égard aux sommes d’ores et déjà perçues et des frais engagés, de sorte qu’il convient de le fixer à la somme de 12 000 euros, ce chiffrage ne présentant pas le risque de dépasser le montant définitif de la liquidation de ses préjudices.
La compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES sera ainsi condamnée à verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à madame [N] [O].

° Sur la demande de provision ad litem

La provision ad litem est une somme qui peut être allouée au demandeur au titre des frais du procès qu’il devra avancer, dont notamment la consignation en vue de l’expertise.

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où, dans ce cas, il appartiendra finalement au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.

Madame [N] [O] sollicite le versement d’une provision ad litem d’un montant de 1.000 euros afin d’être en mesure de supporter les frais de consignation à expertise ainsi que les frais de médecin-conseil pour l’y assister.

La compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES s’oppose à cette demande. Elle fait valoir que la demanderesse a déjà été indemnisée par provision de 5.000 euros au titre des frais divers, que l’attribution d’une provision ad litem conduirait à une double indemnisation et que les honoraires du médecin-conseil constituent un élément du préjudice patrimonial de la nomenclature [G].

Toutefois, une telle demande peut être accueillie en référé, lorsque la provision sollicitée est justifiée par les frais directement liés à l’exercice des droits du demandeur dans la procédure d’expertise.

Il a été démontré que madame [N] [O] justifie d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire médicale.

Il est en outre établi que le droit à indemnisation de madame [N] [O] n’est pas contesté par la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES, assureur du véhicule responsable de l’accident, et que plusieurs provisions ont d’ores et déjà été versées à son initiative.

De plus, le potentiel recours à un médecin conseil et la nécessité de provisionner les frais d’expertise judiciaire constituent des charges réelles et immédiates, justifiant une aide financière, dans la limite du montant proposé par la demanderesse.

Au demeurant, la seule circonstance que madame [N] [O] ait d’ores et déjà perçu des sommes provisionnelles d’un montant total de 50.000 euros comprenant une indemnisation par provision d’une partie des frais divers, ne suffirait à faire obstacle à l’attribution d’une provision ad litem. Ce poste indemnisant d’autres éléments que les honoraires de médecin conseil de victimes notamment les frais de déplacement et frais kilométriques, les honoraires d’avocat en phase amiable, les frais de garde d’enfants et aide-ménagère temporaire, les frais de correspondance et administratifs, les frais d’hébergement temporaire…
Par ailleurs, le versement de la provision ad litem sera pris en compte par le tribunal lors de la liquidation définitive du préjudice de la demanderesse.

Dès lors, le principe de l’obligation indemnitaire n’étant pas contestable, la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES sera condamnée à verser à Madame [N] [O] la somme de 1.000 € à titre de provision ad litem, cette somme étant jugée satisfactoire.

– Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance madame [N] [O], qui assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

Sa demande présentée sur ce fondement sera dès lors rejetée.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise médicale de madame [N] [O], née le 26 août 1982 à BASTIA, demeurant chez M. et Mme [U] [O] (20260) à CALVI, et désignons le Docteur [I] [S], expert près la Cour d’appel de BASTIA, lequel aura pour mission de :
1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime (et au besoin de ses proches), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits. Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

2°) à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
la réalité des lésions initiales ;la réalité de l’état séquellaire ;l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
3°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, dans cette hypothèse l’Expert établira une note intermédiaire et suspendra sa mission ;

I- Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

4°) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

5°) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

6°) Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

7°) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

8°) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

9°) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

10°) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

11°) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

12°) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

13°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

14°) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

15°) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

16°) Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

17°) Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

18°) Préjudice d’agrément (PA)
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

19°) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

20°) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

21°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par madame [N] [O] de la somme de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES à payer à madame [N] [O] la somme de 12.000€ (DOUZE MILLE EUROS) à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL ASSURANCES à payer à madame [N] [O] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS madame [N] [O] aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES